Avec le succès croissant du télétravail et la multiplication des digital nomads qui peuvent travailler n'importe où dans le monde, la question s'est posée de savoir si le domicile d'un travailleur qui réside à l'étranger peut constituer un établissement stable de son employeur.

C'est dans ce contexte que, dans la dernière mise à jour du Modèle de convention fiscale de l'OCDE, publiée le 18 novembre 2025, un nouveau commentaire a été ajouté, notamment à l'article 5 (Établissement stable), précisant que le télétravail effectué pour des raisons personnelles ne transforme pas automatiquement le domicile d'un travailleur en un lieu d'activité fixe.

Au moins 50 % du temps

Selon les nouvelles directives, l'existence d'un établissement stable doit être évaluée en fonction des faits et circonstances de chaque période fiscale, en tenant compte du fait que le domicile répond ou non à l'exigence de permanence. Ainsi, le simple fait qu'un employé utilise son domicile à l'étranger pour effectuer des tâches liées à une entreprise ne signifie pas en soi que ce domicile constitue un établissement stable de l'entreprise.

L'OCDE précise qu'une utilisation occasionnelle n'est pas suffisante et que l'analyse doit se concentrer sur la continuité et la pertinence fonctionnelle de l'espace.

Concrètement, selon l'OCDE, le domicile ne sera généralement pas considéré comme une installation d'affaires de l'entreprise si l'individu y a travaillé moins de 50 % de son temps de travail total pour cette entreprise au cours d'une période de douze mois commençant ou se terminant pendant l'année fiscale considérée. Si l'utilisation du domicile dépasse 50 % du temps de travail annuel, l'analyse doit alors se concentrer sur l'existence d'une raison commerciale qui justifierait que le travail doive être effectué par le travailleur dans l'État étranger où se situe son domicile.

La détermination de l'existence d'une telle raison commerciale devient donc un facteur clé. Selon l'OCDE, une raison commerciale existe lorsque la présence physique de l'employé facilite les activités commerciales de l'entreprise telles que l'accès à des clients, à des fournisseurs ou à des opportunités commerciales dans l'État de résidence, la fourniture de services en temps réel ou la collaboration avec des entités locales.

Des interactions sporadiques ou purement accessoires ne constituent pas une raison commerciale. De même, selon l'OCDE, il n'y a pas de raison commerciale lorsqu'une entreprise autorise le travail à distance uniquement pour conserver l'employé ou pour réduire les coûts de main-d'œuvre ou les coûts liés à l'immobilier.

Il est enfin à noter que la mise à jour du modèle de convention fiscale de l'OCDE se termine par une série d'exemples illustratifs dont l'intérêt est d'offrir des pistes de réflexion aux sociétés qui seraient concernées.