C’était le dernier espoir des opposants à la loi sur la fin de vie : une censure par le Conseil constitutionnel, destinataire de cinq saisines, dont une par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Mais dans une décision publiée ce vendredi 14 août, l’instance présidée par Richard Ferrand a balayé les critiques. Le texte adopté mi-juillet au Parlement à l’issue d’un très long parcours chaotique pourra bien entrer en vigueur, soulageant des milliers de malades et leur famille.

Et la promesse faite par Emmanuel Macron d’une aide à mourir qui légalise sous condition le suicide assisté est bien concrétisée. Cette décision « parachève un débat démocratique exemplaire », a d’ailleurs salué le président de la République qui savait l’attente des Français à ce sujet.

Les Sages ont cependant émis des réserves sur cette proposition de loi. Deux d’entre elles concernent la clause de conscience, inscrite dans le texte, qui permet à un soignant de refuser un tel acte. Un établissement médical privé dans son ensemble (souvent lié à des organisations religieuses) pourra refuser de pratiquer l’aide à mourir. Il faudra pour cela que cette procédure soit « manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement ». Mais il faudra alors que le patient concerné puisse y recourir près de cet établissement. Le Conseil constitutionnel pointe aussi le fait que cette clause de conscience pourra concerner les soignants (médecins, infirmiers…) mais aussi aux pharmaciens à qui l’on demanderait de préparer le produit létal.

L’autre réserve de l’instance concerne les patients sous tutelle ou curatelle. Le médecin qui aura la charge d’acter l’aide à mourir devra préalablement « prendre en compte » les observations du tuteur du patient. La loi demande à solliciter ce dernier, mais ne dit pas explicitement à quel point en tenir compte.

Pour les malades atteints d'une pathologie grave et incurable

Le Conseil a considéré que ces trois réserves ne nécessitaient pas une censure du texte, qui pourra donc rapidement être promulgué par Emmanuel Macron. « Il est désormais possible de se tourner vers la mise en œuvre de cette réforme avec la certitude qu’elle repose sur des fondements démocratiques, éthiques et constitutionnels pleinement établis », salue ce dernier.

Cela signifie que dans les prochaines semaines, un patient majeur atteint d’une affection « grave et incurable », en phase terminale ou « avancée » pourra être aidé à mourir s’il souffre physiquement de manière insupportable. Une fois le feu vert médical donné, le patient devra attendre un minimum de deux jours avant que l’acte soit accompli. Il devra encore confirmer son choix le jour même. Le patient devra s’administrer lui-même le produit létal, sauf s’il en est physiquement incapable, auquel cas un soignant peut accomplir l’acte.