Un droit inscrit dans la loi, mais pas encore tout à fait effectif. Le président de la République Emmanuel Macron a promulgué la loi ouvrant l’aide à mourir, publiée ce mercredi 19 août au Journal officiel. Elle ouvre la possibilité de solliciter une aide à mourir pour les personnes atteintes d’une affection « grave et incurable » qui engage le pronostic vital et se trouve en phase avancée ou terminale.

Mais avant que de premières personnes puissent y recourir dans l’Hexagone, plusieurs points sont encore à régler, notamment par décrets d’application. Un premier doit organiser les modalités de la demande d’aide à mourir.

Comment le ou la patiente sera-t-elle informée de la procédure ? Quelle forme doit prendre la demande d’aide à mourir ? Comment le corps médical vérifiera-t-il que la personne entre dans le champ d’application de la loi ? Autant d’éléments qui doivent être prévus en concertation avec les professionnels de santé.

Registre des étapes de la procédure

Un deuxième décret d’application créera un fichier où seront consignées, pour chaque patient, les informations relatives à « chacune des étapes de la procédure ». Le texte réglementaire devra définir quel professionnel de santé a accès à quelles informations et prévoir « les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées ».

Ce fichier sera encadré par une commission de médecins et de juristes dont la composition… sera fixée par décret. Plus largement, la commission sera chargée de suivre l’application du droit à mourir, de traquer d’éventuels manquements, et de rendre compte du recours à l’aide à mourir, en particulier avec un rapport et des recommandations formulées chaque année au gouvernement et au Parlement. « Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données […] anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique », prévoit la loi.

Autre décret d’application, l’enregistrement, dans un fichier, du souhait de chaque médecin ou professionnel de santé de pratiquer ou non l’aide à mourir. Ce registre sera « accessible aux seuls professionnels de santé ».

Application début 2027

Interrogé par franceinfo au moment de l’adoption définitive de la loi, le cabinet de la ministre de la Santé Stéphanie Rist indiquait que la rédaction de ces décrets avait déjà commencé. « Les travaux sont engagés dès cet été pour permettre une mise en application au début de l’année 2027, dans des conditions juridiquement solides et pleinement sécurisées », indiquait l’entourage de la ministre.

Autre question qui reste en suspens : quel produit létal ? La Haute autorité de santé (HAS) a été chargée début février par le gouvernement de définir les substances susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre l’aide à mourir. Dans les pays qui la pratiquent, il s’agit généralement d’une injection de plusieurs produits.

La HAS prévoit de remettre ses recommandations sur le protocole à suivre « avant la fin de l’année 2026 afin que ce nouveau droit puisse être effectif rapidement », comme elle l’indiquait dans une note récente consultée par l’AFP.