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La loi créant un droit à l’aide à mourir en France a été promulguée par le président Macron puis publiée au Journal officiel, mercredi. Mais il va falloir attendre plusieurs mois pour que les premiers patients atteints d’une affection grave et incurable puissent en bénéficier. Car des questions restent en suspens, notamment sur la fameuse clause de conscience.
Pierre Charles - Aujourd'hui à 19:30 - Temps de lecture :
Adoptée par le Parlement mi-juillet, puis validée par le Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi sur la fin de vie a passé une nouvelle étape mercredi en étant promulguée par Emmanuel Macron et inscrite dans la foulée au Journal officiel. Rien ne semble empêcher désormais les Français majeurs, atteints d’une affection grave et incurable, en phase terminale ou avancée et victimes de souffrances physiques insupportables (comme le détermine le texte) de bénéficier de cette aide à mourir… sauf une toute dernière étape : la publication des décrets d’application par le gouvernement. Ce qui prend en général cinq à six mois.
« On espère une effectivité début 2027, indique Philippe Lohéac, directeur général de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). C’est à la fois court, quand on milite depuis 46 ans, et long car on sait que des malades vont mourir entre-temps. » Les décrets d’application devront fixer les modalités précises de mise en œuvre de l’aide à mourir. Car certains points restent en suspens pour les soignants : rémunération, aide psychologique, couverture juridique, produits létaux autorisés, etc. À ces questions pratiques s’ajoutent des aspects plus profonds, soulevés par le Conseil constitutionnel.
Une exception pour les établissements religieux ?
En effet, si les Sages ont validé l’intégralité de la loi, ils ont toutefois émis trois réserves sur lesquelles le gouvernement va devoir clarifier sa copie. La première porte sur la clause de conscience : le Conseil estime qu’un établissement privé doit pouvoir refuser de pratiquer l’aide à mourir si elle est « contraire à ses missions statutaires ou son projet », à condition qu’un autre centre de santé puisse répondre aux « besoins locaux ». Les Sages proposent donc une exception pour les établissements religieux, sans les citer explicitement. C’est le point sur lequel les associations en faveur de la loi seront les plus vigilantes. « Il va y avoir une volonté et un lobbying [des milieux religieux, NDLR] pour faire intégrer cette réserve dans le décret d’application, voire en augmenter la portée », anticipe Philippe Lohéac, qui y verrait « un coup de canif dans la laïcité ».
Quelques heures après la promulgation de la loi, l’archevêque de Paris a appelé à faire « des choix courageux » en refusant de « bénéficier » du droit à l’aide à mourir. « L’euthanasie et le suicide assisté existent désormais comme une possibilité : rien ne doit nous contraindre à les faire exister comme des réalités dans nos vies », a insisté Mgr Laurent Ulrich.
Les deux autres réserves du Conseil constitutionnel portent sur des aspects moins clivants du texte. Les Sages jugent que la clause de conscience doit pouvoir s’appliquer aux pharmaciens qui refuseraient de préparer le produit létal. Et ils souhaitent que, pour les patients sous tutelle ou curatelle, le médecin chargé de donner ou non son feu vert à l’aide à mourir « prenne en compte » les observations du tuteur. Deux points qui « ne nous posent pas de problème », assure le directeur général de l’ADMD.
L’incapacité physique sujette à interprétation
Une fois ces questions réglées et les décrets d’application publiés, l’aide à mourir pourra enfin être instaurée, après des années de débats. Le texte avait donné lieu à une convention citoyenne, à la demande du chef de l’État, puis à de nombreux allers-retours législatifs, et dû faire face à une vive opposition des milieux religieux et de certains soignants. La loi encadrera strictement l’aide à mourir. Outre les critères d’éligibilité cités plus haut, le patient devra être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment. Le médecin, lui, devra lui présenter des alternatives, lui rappeler que le processus peut être interrompu à tout moment et consulter d’autres soignants avant de valider ou non l’éligibilité du patient au suicide assisté.
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