Face aux noyades, le gouvernement ne trouve qu’une réponse : l’amende. Publié au Journal officiel le 2 août 2026, le décret n° 2026-723 crée un article R. 643-3 du code pénal : quiconque se baigne ou pratique une activité nautique dans une zone frappée d'interdiction(arrêté municipal, préfectoral ou simple drapeau rouge) s'expose désormais à une contravention de 3e classe. L'amendement forfaitaire, jusqu'ici de 38 euros en 1re classe, passe à 68 euros, avec un plafond porté à 450 euros en cas de poursuite devant le tribunal de police. Autre grande nouveauté, le procès-verbal électronique va permettre une verbalisation immédiate, sans marge d'appréciation ni dialogue.

Le décret n° 2026-723 du 1er août 2026, publié au Journal officiel, crée l’article R. 643-3 du code pénal. Il punit d’une amende de 3e classe le fait de se baigner ou d’exercer une activité nautique (paddle, kayak, canoë…) dans une zone frappée d’interdiction par arrêté municipal ou préfectoral, sous drapeau rouge, ou en méconnaissance d’un règlement de police de la navigation intérieure. L’amende forfaitaire s’élève à 68 euros (45 euros minorée, 180 euros majorée). Auparavant, ces interdictions relevaient le plus souvent d’une contravention de 1re classe, peu verbalisée et plafonnée autour de 38 euros. Désormais, le gendarme ou le policier peut dresser un procès-verbal électronique sur la plage, comme pour un stationnement gênant.

Une contravention, pas un délit

Publié au Journal officiel du 2 août, le décret signé le 1er août par le gouvernement crée l’article R. 643-3 du code pénal. Attention au vocabulaire : il ne s’agit pas d’un « délit », mais d’une contravention de troisième classe. Le montant forfaitaire est de 68 euros ; le montant maximal encouru pour cette classe de contravention est de 450 euros. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Le dispositif vise précisément les baignades et activités nautiques pratiquées dans une zone faisant l’objet d’une interdiction fondée sur les pouvoirs de police prévus par plusieurs textes, mais aussi lorsque le baigneur passe outre un drapeau rouge ou une interdiction prévue par un règlement particulier de police de la navigation. Le décret modifie également le code de procédure pénale afin de permettre la constatation et le traitement de ces contraventions.

De la prévention à la verbalisation

Le gouvernement assume une logique de « dissuasion et d’efficacité accrues ». Dans le texte, l’objectif est de réprimer des comportements dangereux susceptibles de provoquer une noyade, mais aussi de compromettre la sécurité des autres usagers des eaux intérieures. Le Conseil national d’évaluation des normes avait rendu son avis le 4 juin 2026, avant que le Conseil d’État ne soit consulté.

Sur le papier, l’argument sécuritaire est difficile à écarter : une interdiction n’est pas une simple recommandation. Mais le mécanisme illustre aussi une évolution familière de l’action publique française : lorsqu’un comportement est jugé imprudent, la réponse passe de plus en plus facilement par la verbalisation.

Le véritable enjeu est donc moins le montant de l’amende que l’extension continue du pouvoir de police dans les gestes ordinaires. Tocqueville décrivait déjà ce pouvoir qui « ne détruit point, il empêche seulement de naître » et qui « se plaît à laisser les hommes dans l’enfance ». Ici, la serviette de plage devient le terrain d’application d’une administration qui préfère le carnet à souches à la responsabilité individuelle. Les noyades restent un drame réel ; les transformer en source de recettes fiscales et en démonstration d’autorité ne les empêche pas. Elles illustrent surtout l’incapacité de l’État central à distinguer protection et infantilisation.

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