OPINION. Imaginez respecter les règles qu’on vous donne, déclarer vos revenus, payer vos impôts et exercer votre profession sous l’encadrement de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour apprendre quelques années plus tard que Revenu Québec interprète ces mêmes règles autrement et vous réclame rétroactivement des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars. C’est la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui, avec des centaines de représentants en épargne collective (REC) au Québec.

Le plus difficile à accepter, c’est que le législateur avait justement agi pour clarifier les règles. En juin 2018, l’Assemblée nationale ajoutait l’article 160.1.1 à la Loi sur les valeurs mobilières afin de permettre au REC de partager sa rémunération avec le cabinet pour lequel il agit. Cet ajout venait confirmer une pratique courante selon laquelle un conseiller peut opérer une entreprise par l’intermédiaire d’une société par actions inscrite auprès de l’AMF. Nous pensions alors que le dossier était enfin réglé.

Quelques mois plus tard, Revenu Québec vidait cette permission de son sens en soutenant qu’il n’appliquait pas la Loi sur les valeurs mobilières et que la Loi sur les impôts, elle, ne prévoyait rien concernant ce partage de revenus et les honoraires de gestion. Autrement dit, le législateur a parlé, mais le fisc répond que cela ne le regarde pas.

Or, le problème ne vient pas d’une nouvelle façon de faire apparue récemment dans notre secteur. Il découle plutôt de l’interprétation qu’en fait Revenu Québec, qui remet en question une pratique pourtant bien établie.

Ainsi, depuis 2019, Revenu Québec réclame rétroactivement aux conseillers des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars sur des impôts déjà payés, auxquels s’ajoutent des intérêts astronomiques, des cotisations miroir du fédéral en plus de frais d’experts pour défendre le dossier. Certains REC doivent même se tourner vers les tribunaux. Au-delà des montants réclamés, cette situation crée une incertitude considérable pour des entrepreneurs comme nous, qui souhaitons simplement exercer notre profession dans un environnement réglementaire et fiscal clair et prévisible.

Aujourd’hui, c’est nous. Demain, ce sera peut-être vous

Aucun revenu n’a été dissimulé et aucun tiers n’a été lésé. Au contraire, nous avons agi conformément aux règles en vigueur et aux pratiques acceptées par l’AMF et Revenu Québec. Si un flou subsistait, le fisc ne peut décider du jour au lendemain de l’interprétation (qui l’avantage) et en faire payer rétroactivement les contribuables qui ont toujours agi de bonne foi pendant des années.

Évidemment, on pourrait nous répondre que personne ne plaindra les conseillers financiers. C’est précisément pour cette raison qu’il faut dénoncer la situation. Le principe en cause n’a rien à voir avec le niveau de revenu d’une profession. Il concerne la prévisibilité de la parole de l’État. Lorsqu’une administration fiscale peut annuler par interprétation, et de façon rétroactive, ce qu’une loi accorde après des années de tolérance, la question devrait préoccuper tous les contribuables québécois. Aujourd’hui, c’est nous. Demain, ce sera peut-être vous.

Les médecins, les avocats et les comptables exercent par l’entremise d’une société par actions : le législateur a prévu les règles nécessaires. Nous portons le même risque d’entreprise, nous employons du personnel et nous assumons une masse salariale, des dépenses de bureaux, d’assurance responsabilité et de formation, mais n’avons droit qu’à un vide juridique qui entraîne aujourd’hui des conséquences financières désastreuses.

Véritable épée de Damoclès pendant au-dessus de nos têtes, plusieurs collègues qui n’ont rien à se reprocher ont préféré ne pas signer la présente lettre, de peur de représailles de la part de Revenu Québec.

Un gouvernement sourd et indifférent

Dans les dernières années, nous avons interpellé à de multiples reprises nos députés et le ministre des Finances, mais l’inaction du gouvernement actuel démontre son manque total d’intérêt à adresser cette situation qui menace notre profession. Le ministre des Finances préfère se déresponsabiliser et relancer la balle tantôt à Revenu Québec, tantôt aux tribunaux.

Voilà maintenant quinze ans que ce dossier traîne: un projet de loi mort au feuilleton, un énoncé budgétaire, une loi finalement votée, puis une interprétation qui vient en neutraliser les effets. Alors que les différents partis politiques rivalisent d’engagements quant à la protection du portefeuille des Québécois et de la réduction de la taille de l’État, il faudrait commencer par s’assurer que les ressources de Revenu Québec ne soient pas gaspillées à pourchasser d’honnêtes conseillers financiers qui accompagnent en toute transparence les Québécois dans leurs projets d’épargne et d’investissements.

À quelques jours du scrutin, nous demandons aux candidats qui sollicitent aujourd’hui la confiance des Québécois de nous dire clairement qu’ils feront enfin le nécessaire pour régler cette question une fois pour toutes et donner aux REC les règles claires, équitables et prévisibles qu’ils attendent depuis trop longtemps.

Benoit Laperrière, Altitude Conseils Financiers
Drummondville

Lyne Larochelle, Larochelle-Conseils

Lévis

Luc Rodrigue, SFL Gestion du Patrimoine
Laval

Clément Genest, Groupe Genest services financiers
Lévis

Charles-Étienne Giguère, Pragma, planification financière active
Québec

François Doyon, Gestion Conseil François Doyon inc.
Québec

François Faucher, Planification Financière François Faucher Inc.
Québec

Stéphane Pilote, Groupe DPL, cabinet de services financiers
Québec

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