Adoptée en 2021 dans l'attente d'un cadre législatif global sur la protection des mineurs toujours en discussion entre les institutions européennes, la durée de la dérogation avait été étendue de deux ans en 2024. Elle a expiré en avril dernier après le refus du Parlement européen (307 voix pour, 306 contre et 24 abstentions), fin mars, de les prolonger une nouvelle fois pour deux ans.

Acte 2 : le vote de jeudi

Le deuxième acte de ce parcours législatif se déroulera ce jeudi puisque la procédure d'urgence ainsi validée permettra au Parlement de voter, en deuxième et dernière lecture, sur la position des ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures des États membres qui, au sein du Conseil, valident sans réserve cette dérogation.

En la réintroduisant via la procédure d'urgence, "Roberta Metsola et le groupe du PPE (Parti populaire européen, conservateur, NdlR) dont elle partage la position revisitent la position du Parlement pour se coucher devant le Conseil", dénonce l'eurodéputée belge Saskia Bricmont (Ecolo/Verts) qui, à l'instar des membres de son groupe ainsi que des libéraux de Renew Europe, craint qu'"au nom de la lutte légitime contre la pédopornographie, on ouvre la porte à une surveillance de masse sur le Net".

La protection des enfants ne peut attendre

Plus diplomate, la socialiste française Muriel Laurent, qui a suivi le dossier de près pour son groupe, dit que la présidente du Parlement "a très finement joué" en replaçant la position du Conseil au centre du jeu.

Le sujet est très "complexe", "quasi insoluble", constate-t-elle et les eurodéputés craignent d'être perçus comme "ne protégeant pas les enfants" en privilégiant une "protection des données qui est pourtant capitale, elle aussi".

Le groupe des socialistes et démocrates a voté majoritairement en faveur de la procédure d'urgence ce mardi car "la sauvegarde des enfants ne peut supporter l'attente", défend le Français Christophe Clergeau. Qui précise cependant qu'"il y aura sans doute beaucoup d'abstentions chez nous lors du vote de jeudi, ceci afin de maintenir une alerte sur la vie privée auprès du Conseil et de la Commission".

Une dérogation prévue jusqu'en 2028

Du côté de Renew Europe, on déplorait un vote précipité par des "manœuvres déloyales et des pressions politiques", selon les mots de la Slovène Irena Joveva, rapporteure pour le groupe. L'enjeu est celui d'une législation globale, dit-elle, il s'agit de "protéger les enfants de multiples façons, et pas seulement par la surveillance des messages privés".

Qu'adviendra-t-il lors du vote de jeudi ? Il ne se trouve guère d'eurodéputés pour imaginer que le rétablissement de la dérogation soit une nouvelle fois bloqué par le Parlement. Le dépôt d'amendements – y compris un amendement de rejet – est envisagé mais jugé irréaliste au vu du peu de temps disponible pour le finaliser et le déposer.

Si aucun amendement n'est déposé, un vote sur le rejet de la position du Conseil sera organisé, il nécessitera la majorité absolue de 361 voix. Si elle n'est pas atteinte, cette position sera considérée comme adoptée et la dérogation autorisant les plateformes à scanner les communications pour détecter les contenus relatifs aux abus sexuels sur mineurs sera rétablie jusqu'en avril 2028.