En ne publiant pas en français sa décision sur les hausses des tarifs d’électricité, le régulateur provincial tire avantage du manque de clarté de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.

Le 1er avril, dans une rare décision publiée en anglais seulement, la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick a annoncé qu’elle approuvait la demande d’Énergie NB et autorisait une augmentation de 4,75 % des tarifs d’électricité.

Tribunal administratif, cette commission est considérée comme une cour de justice selon la Loi des langues officielles du Nouveau-Brunswick, a expliqué vendredi en entrevue le professeur émérite Michel Doucet, spécialiste en droits linguistiques.

La commission est donc sujette à l’article 24 de la Loi, qui demande que ses décisions soient déposées dans les deux officielles.

Il y a une exception à ça, et elle se trouve au paragraphe 2 de l'article 23, qui prévoit que si le tribunal considère qu'il y a urgence d'agir et que c'est dans l'intérêt [public], qu'il peut déposer sa décision uniquement dans une seule langue, avec la traduction qui suivra un peu plus tard, précise M. Doucet.

Le professeur émérite Michel Doucet est spécialiste en droits linguistiques. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Patrick Lacelle

En tranchant sur la question des hausses des tarifs d’électricité, la Commission de l’énergie et des services publics estimait donc que l’intérêt public était suffisamment important pour annoncer sa décision sans plus attendre, en anglais seulement.

On peut conclure qu'il n'y a pas, dans le contexte actuel, une violation de la Loi [sur les langues officielles], dit Michel Doucet.

Il y a par contre un débat sur cette question qui n’a jamais été réglé, estime le juriste.

Dans le flou

Il explique qu’en 2003, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick avait pu oralement rendre une décision si l'urgence le nécessitait dans une seule langue, en l’occurrence le français, mais qu'elle avait l'obligation de les publier simultanément dans les deux langues.

Le ministère de la Justice à l'époque n'avait pas accepté cette interprétation de la Cour d'appel, bien que le commissaire aux langues officielles, lui, l'avait acceptée, explique M. Doucet.

On demeure un peu dans un flou, poursuit M. Doucet. Il souligne que, malgré les demandes, formulées à chaque réforme de la Loi sur les langues officielles, pour clarifier ce point, il n'y a rien qui a été fait depuis ce temps-là.

Ça demeure donc dans un flou. Si c'est la Cour d'appel, c'est simultanément dans les deux langues. Si c'est d'autres tribunaux — comme la Commission dans le cas ici — cette obligation n'existe pas, selon leur interprétation [de la Loi sur les langues officielles] et celui du ministère de la Justice, résume-t-il.

La Commission de l’énergie et des services publics n'est donc pas fautive dans son interprétation, conclut Michel Doucet.

Il préférerait néanmoins que cet imbroglio soit dénoué une fois pour toutes. J'aimerais bien que l'association des juristes d'expression française reprenne à nouveau ce dossier et le mette de l'avant pour qu'on clarifie cette ambiguïté, déclare-t-il.

D’après le reportage de Kristina Cormier