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PLF 2026 : finalement, l'article 49 alinéa 3 !

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« En définitive, "renoncer à renoncer" à l’article 49, al. 3 paraît indispensable pour que les attentes de ceux-là même qui avaient demandé d’y renoncer soient satisfaites. Cette dernière revendication avait un objectif : éviter que le gouvernement ne passe en force, garantir qu’il respecte le Parlement et s’assurer qu’il n’imposera pas un texte, comme il le peut avec l’activation du 49, al. 3. Tout observateur peut aujourd’hui constater que tel fut le cas et que, jusqu’à présent, le gouvernement s’est montré non seulement respectueux du Parlement, mais aussi de ses engagements. L’article 49, al. 3 ne serait alors que la validation et l’aboutissement d’un long cheminement, qui aura laissé place à une importante négociation et à des compromis auxquels la vie politique française est peu habituée. Mais qui rendront sans doute à cet article ses lettres de noblesse. » (Jean-Philippe Derosier, le 2 décembre 2025 dans "Le Nouvel Obs").

Dans un article publié le 2 décembre 2025 dans "Le Nouvel Obs", Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste lillois, avait anticipé cette reprise de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution parce qu'il n'y aurait pas d'autres possibilités pour faire adopter le budget de l'État pour l'année 2026. (Entre parenthèses, notez bien qu'il s'agit de l'article 49 alinéa 3, le troisième paragraphe de l'article 49, et pas de l'article 49-3 qui, lui, serait un éventuel autre article, actuellement inexistant, qui serait placé entre l'article 49-2, encore inexistant, et l'article 50 de la Constitution ; donc, dire "alinéa" est indispensable pour bien comprendre en droit).

Pour s'en convaincre, le juriste avait simplement pris sa calculette : « Il faudrait alors qu’aucune majorité absolue des députés (288, car deux sièges sont actuellement vacants) ne se prononce pour la censure du gouvernement. Or cette condition peut plus facilement être remplie que l’existence d’une majorité en faveur du texte. En effet (…), les députés vraisemblablement hostiles au budget et qui voteront contre sont 265, tandis que ceux qui sont potentiellement favorables et pourraient voter pour sont 232 au maximum. Les socialistes ont globalement fait le pari de l’abstention jusqu’à présent, dans le cadre de leurs négociations avec le gouvernement et il paraît difficile, voire impossible qu’ils votent pour (ce qui sécuriserait néanmoins l’adoption des textes). (…) Voter pour l’ensemble des deux textes financiers reviendraient à les associer à une majorité soutenant le gouvernement Lecornu, auquel ils ont toujours affirmé leur opposition, quoique constructive. Dans cette démarche, s’ils ne peuvent accepter de voter pour le budget, ils peuvent se résigner à s’abstenir lors d’une motion de censure, comme ils le firent le 16 octobre, après la nomination du gouvernement. ».

Et l'universitaire n'avait pas manqué d'insister sur la situation paradoxale des socialistes : « Ce sont pourtant eux-mêmes qui se trouvent à l’origine de ce renoncement, puisqu’ils en ont fait une condition de leur participation aux négociations. Ils sont donc désormais face à un dilemme : persévérer à renoncer à ce mécanisme constitutionnel et vraisemblablement s’exposer à un rejet du budget, donc de toutes leurs autres revendications, ou inviter le gouvernement à y recourir, au prétexte que les avancées obtenues ne peuvent être adoptées que de cette façon. ».

En revanche, il n'avait pas prévu que le texte budgétaire ne serait pas voté avant le 31 décembre 2025. Effectivement, le Premier Ministre Sébastien Lecornu a tergiversé avant de trancher. Finalement, après avoir présenté une nouvelle copie du projet de loi de finances le 16 janvier 2026 et après le conseil des ministres du 19 janvier 2026, il a finalement accepté de prendre son risque en actionnant l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Pour tout dire, il n'y avait pas d'autre option pour donner un budget à la France et pour sauver en même temps la position du parti socialiste qui ne pouvait pas voter favorablement au projet de loi de finances (PLF) sans prétendre être encore dans l'opposition. Il l'avait fait pour le PLFSS (le budget de la sécurité sociale) parce qu'il y avait la mesure emblématique tant demandée de la suspension de la réforme des retraites. Politiquement, il ne pouvait pas le faire pour le PLF.

La situation parlementaire est donc assez simple. Ce mardi 20 janvier 2026 à 17 heures, Sébastien Lecornu a pris la parole à la tribune de l'hémicycle en rendant responsables les groupes populistes qui n'ont jamais voulu se comporter selon l'intérêt général : « Au terme de plus de 350 heures de débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, je tiens à remercier sincèrement l’ensemble des groupes politiques qui ont accepté de travailler sérieusement à un compromis et qui ont permis le vote du PLFSS dans les délais prévus par la Constitution. J’adresse une mention particulière au MoDem, à Ensemble pour la République, à Horizons, aux Républicains et à LIOT, qui ont accepté d’entrer dans une démarche d’ouverture à l’égard d’autres groupes, le parti socialiste, Europe Écologie-Les Verts et le groupe communiste, dans le cadre du PLFSS. S’agissant du PLF, les choses sont bloquées, vous le savez. Le texte n’est plus votable, quelles que soient les configurations et les circonstances. Or nous considérons que la France doit avoir un budget. Le Parlement ne pouvant assumer jusqu’au bout sa responsabilité de donner un budget à la nation, à cause des agissements de différents groupes, ceux-ci devront rendre compte de leur action politique devant les Françaises et les Français et devant l’histoire, le gouvernement engage sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026, relative aux recettes. ».

La Présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet a donc pris acte de ce choix gouvernemental (qui n'était pas celui du Président Emmanuel Macron qui aurait préféré des ordonnances) : « L’Assemblée Nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance. En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, 17 h 05, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution. La conférence des présidents se réunira pour fixer la date et les modalités de discussion de cette éventuelle motion de censure. ».

Quelques heures avant cette déclaration, la Ministre de l'Action et des Comptes publics Amélie de Montchalin, en réponse à la question d'un député RN, lui avait expliqué : « Vous appartenez à un groupe politique qui s’est mis hors jeu dès le coup d’envoi de ce budget : hors jeu parce qu’avec la France insoumise, vous avez voté 34 milliards de hausses d’impôts. Hors jeu parce que vous avez, avec la France insoumise, parié sur l’échec de ce budget et sur l’instabilité. Alors devant vous, je n’ai aucun état d’âme : oui, avec le Premier Ministre, nous avons fait le choix de nous tourner vers des partis de gouvernement qui ont souhaité que le pays avance, là où vous souhaitiez non seulement qu’il n’avance pas, mais qu’il échoue, le pays, comme le budget. Et ces partis de gouvernement (…), je sais que ce budget est le fruit, pour certains d’entre eux, notamment dans ma famille politique, de concessions très importantes, très difficiles, consenties pour l’intérêt général, deux mots qu’aucun de vos votes ne reflète et que vous ne connaissez pas : vous connaissez vos intérêts partisans et vos intérêts personnels. S’il y a un budget, qui permettra d’éviter des hausses d’impôts pour les ménages, les TPE, les PME, les artisans et les commerçants, ce n’est pas grâce à vous ni à nous, mais grâce aux députés Renaissance, MoDem, Horizons, les Républicains, LIOT et socialistes. Ces députés ont fait le choix de l’intérêt général, du compromis et de la stabilité. Les Français le savent et le sauront. Le déficit sera à 5% et ils verront que vous, vous avez travaillé pour vous et jamais pour les Français. ».

Les groupes FI et RN ont annoncé qu'ils déposeraient une motion de censure. Elle devrait être discutée probablement le vendredi 23 janvier 2026. Le suspense ne sera pas au rendez-vous car le parti socialiste, satisfait de la nouvelle copie du Premier Ministre, a annoncé une bienveillante neutralité, donc ne votera pas la motion de censure. Concrètement, deux autres utilisations devront être faites de l'article 49 alinéa 3, pour la partie dépenses et pour l'ensemble du texte budgétaire, et il faudra aussi une navette au Sénat, pour adopter le projet de loi de finances. La procédure budgétaire devrait être achevée durant la première semaine de février 2026, légère en avance par rapport au projet de loi de finances pour 2025. Et le gouvernement restera encore en vie à ce moment-là. Si tout se passe bien.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (20 janvier 2026)
http://www.rakotoarison.eu

Pour aller plus loin :
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La grande clarification.
Allocution du Premier Ministre Sébastien Lecornu le 16 janvier 2026 à Matignon (texte intégral et vidéo).
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