Plusieurs milliers de personnes ont manifesté ce dimanche 20 septembre en France contre la loi visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre, à l’initiative d’associations comme Amnesty International. La loi avait été votée par l’Assemblée nationale le 7 juillet et arrive au Sénat dans les prochains jours. 

Chez certains parlementaires et au sein de la société civile, ce texte de loi fait polémique, craignant qu’il vienne renforcer et légitimer une forme d’impunité policière en déplaçant la charge de la preuve, alors que ces dernières années, plusieurs jeunes comme Nahel Merzouk en 2023 ou Faara Tournier en 2025 sont tombés sous les balles des forces de l’ordre. 

« La proposition de loi précise les conditions d’usage de leurs armes à feu par les policiers et les gendarmes », explique le site du service public. « Elle instaure une « présomption d’usage légitime » de leurs armes dans les 5 cas autorisés par le droit actuel. 

Une présomption « simple » qui est donc révocable

Le texte prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers nationaux et les gendarmes, qui font un usage « absolument nécessaire et strictement proportionné » de leurs armes, « sont présumés avoir agi » dans le cadre légal. Ce cadre légal est fixé depuis 2017 à l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise les agents des forces de l’ordre à tirer uniquement dans 5 cas : 

• en cas d’atteinte ou de menace armée à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autres personnes ; 
• après 2 sommations, s’ils ne peuvent pas défendre autrement « les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées » ; 
• immédiatement après 2 sommations, s’ils n’ont pas d’autres moyens pour empêcher des personnes d’échapper à leur garde ou à leurs investigations, lorsque ces dernières peuvent, dans leur fuite, menacer leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autres personnes ; 
• en cas de refus d’obtempérer du conducteur, lorsqu’ils ne peuvent arrêter le véhicule qu’en utilisant leurs armes si les occupants, dans leur fuite, menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autres personnes ; 
• en cas de périple meurtrier pour empêcher un ou plusieurs nouveaux meurtres ou tentatives de meurtre. Dans ce dernier cas, le port de l’uniforme ou des insignes extérieurs et apparents ne sera plus obligatoire.

Le texte précise que cette présomption pourra « à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire ». Il s’agit donc d’une présomption simple.

Des modifications apportées au texte initial

Dans sa version initiale, le texte déposé par le député Éric Pauget créait noir sur blanc une « présomption de légitime défense » dans le code pénal pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes qui tirent dans le cadre légal. Un amendement ministériel est venu modifier sa rédaction, notamment pour s’assurer du soutien des autres groupes du camp gouvernemental. 

Voici la modification apportée à l’alinéa 5 :  

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme.

Et voici ce qui a été ajouté à l’alinéa 3 : 

Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire.

En pratique, la présomption d’usage légitime d’une arme par un policier pourra ne pas s’appliquer, mais il faudra alors apporter un élément de preuve.

Une pétition contre cette loi a rassemblé 730 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale, mais a été classée par les députés membres de la commission des Lois en juillet.

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