L’avocat des chefs de police autochtones de l’Ontario affirme qu’il rencontre toujours Sécurité publique Canada pour régler les exigences procédurales dans le cadre de sa demande d’audience devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

Au nom des chefs de police autochtones, Julian Falconer a déposé une plainte contre le Programme de police des Premières Nations et des Inuits, affirmant qu'il est discriminatoire en raison d'un sous-financement chronique.

Il estime que les clauses interdisant de posséder leurs propres installations et de former des unités d'enquête spécialisées, telles que les unités canines et les unités d'homicides, sont également discriminatoires.

Les parties se sont rencontrées pour la dernière fois le 1er décembre avec un arbitre du Tribunal canadien des droits de la personne afin de discuter des détails, des plaidoiries, des qualifications des experts et des rapports.

M. Falconer se dit frustré par le rythme des démarches et par le fait qu'un juge ait été récemment remplacé.

Je dirais que cela illustre bien à quel point il est difficile pour les Premières Nations d’obtenir des comptes , déclare-t-il.

L'avocat Julian Falconer représente les trois services de police contre le gouvernement fédéral.

Photo : CBC / Marc Doucette

Bien que les services de police des Premières Nations dénoncent depuis longtemps un sous-financement chronique, la situation a atteint un point critique en 2023, lorsque le financement de trois services de police des Premières Nations a expiré.

La police Anishinabek, la police du Traité n° 3 et la police de l’UCCM ont refusé les conditions du nouveau contrat proposé dans le cadre de la formule de financement fédérale.

Ces agents desservent 30 000 personnes réparties dans 45 Premières Nations dispersées dans le nord et le sud de l'Ontario.

Représentés par leur association, les services de police sont adressés à la cour fédérale pour obtenir un financement d'urgence pendant qu'ils poursuivaient une plainte pour discrimination auprès du Tribunal canadien des droits de la personne.

Ils ont obtenu gain de cause, et le juge Denis Gascon a statué le 30 juin 2023 que le Canada n’avait pas agi avec honneur ni dans un esprit de réconciliation dans ses relations avec les trois services de police.

Le juge a ordonné à Sécurité publique Canada de débloquer les fonds et de lever les clauses d'interdiction imposées aux trois Premières Nations.

Selon M. Falconer, les trois services disposent désormais d'accords de financement prévoyant des augmentations marginales jusqu'au 31 mars 2027, mais il a ajouté que la Sécurité publique n'a toujours pas fourni de financement adéquat.

Il a déclaré, par exemple, que des études montrent que la police anishinabek a besoin de 100 agents supplémentaires, mais qu'elle n'a toujours pas l'argent pour les embaucher ni les installations nécessaires pour qu'ils puissent travailler.

Nous sommes donc dans une impasse permanente , affirme-t-il.

Comme le reconnaissent le Canada et l'Ontario, il y a une pénurie d'agents, une pénurie de ressources et une pénurie d'infrastructures, mais ils n'offrent pas le financement concret nécessaire pour y remédier , précise-t-il.

La prochaine étape du processus, a déclaré Falconer, est un rapport écrit conjoint qui doit être remis au CHRT d'ici le 23 janvier pour faire état des progrès réalisés, mais il a indiqué qu'ils n'ont toujours pas de date pour une audience proprement dite.

Avec les informations de Kate Rutherford de CBC