Le Secrétariat du Conseil du trésor a accordé plus de temps que prévu à certains nouveaux bureaux bilingues au Canada pour se conformer à la Loi sur les langues officielles, selon un sommaire de rapport d’enquête publié par la commissaire aux langues officielles.

Quelque 733 bureaux au pays, dont 545 à l’extérieur du Québec, ont été désignés bilingues en 2022 lors de la publication des données linguistiques du recensement décennal. Cela signifie que le public devait, dès 2022, pouvoir communiquer dans sa langue officielle de préférence dans ces établissements, qui comportent, parmi d’autres, des bureaux de Postes Canada, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des services correctionnels du Canada.

« Les lignes directrices et les conseils fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor [SCT] dans le cadre de l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles induisent en erreur les institutions fédérales quant à la date d’entrée en vigueur de leurs nouvelles obligations liées à la demande importante », est-il écrit dans un sommaire d’enquête du chien de garde des langues officielles au pays, publié à la mi-mai.

Toujours selon le résumé du rapport, disponible sur le site Web du Commissariat aux langues officielles, le SCT a donné aux bureaux nouvellement désignés comme étant bilingues jusqu’au 30 septembre 2026 pour se conformer à leurs nouvelles obligations, alors que le règlement ne prévoit pas de délais de mise en œuvre. « Compte tenu de la portée et de la complexité de l’exercice, l’entrée en vigueur des obligations se fait en plusieurs étapes. Cette approche est en place depuis 1991 », affirme l’organisme fédéral par courriel au Devoir. Lors de la publication de la directive, « aucune préoccupation n’a été soulevée par les parties prenantes consultées, y compris le Commissariat aux langues officielles », continue-t-il.

Un cas en particulier

La commissaire nuance. Elle a enquêté sur la situation à la suite d’une plainte qui dénonçait qu’un détachement de la GRC en Saskatchewan, celui de Carrot River, avait omis d’indiquer en ligne qu’il offrait des services bilingues. Elle a jugé que la plainte était « fondée » et a recommandé au détachement de Carrot River de mettre à jour ses informations sur son site Web pour « refléter ses obligations linguistiques ».

« La GRC de la Saskatchewan confirme que la recommandation du commissaire aux langues officielles a été mise en œuvre. Nous avons modifié les informations sur la page Web de la GRC de Carrot River pour refléter le fait que le détachement possède du personnel bilingue et offre des services en français », a précisé une porte-parole de la GRC en Saskatchewan.

Même si la GRC s’est appuyée sur les conseils du SCT, « il n’en demeure pas moins qu’au moment de l’incident, la Gendarmerie royale du Canada avait la responsabilité d’informer le public que des services bilingues sont offerts au détachement de Carrot River sur son site Web. Cette absence d’offre active laissait sous-entendre qu’il n’était pas possible de communiquer avec ce détachement ou d’en recevoir les services en français », souligne pour sa part la commissaire. « Ce détachement de la Gendarmerie royale du Canada a […] des obligations en matière d’offre active et de prestation de services bilingues depuis 2022 », détaille-t-elle.

Puisque l’enquête ne portait pas directement sur les conseils formulés par le SCT aux bureaux fédéraux, « les lignes directrices de ce dernier ne font pas l’objet d’un suivi après la période visée par l’enquête », a indiqué la porte-parole du Commissariat aux langues officielles, Isabelle Arseneau. Elles ont été mentionnées dans l’enquête « uniquement parce que la GRC s’y était référée pour appuyer son interprétation du Règlement sur les langues officielles », écrit-elle.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.