L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et la Criminal Lawyers' Association (CLA) contestent devant les tribunaux les nouvelles règles d’accès à la liberté sous caution en Ontario, entrées en vigueur ce lundi.

Au cœur de cette contestation judiciaire : l’obligation pour un accusé de verser un dépôt de garantie en espèces du montant déterminé par la cour. Les deux organisations soutiennent que cette exigence viole la Charte canadienne des droits et libertés en privant les personnes défavorisées de leur droit à une mise en liberté sous caution raisonnable.

Selon le procureur général de l’Ontario, Doug Downey, les modifications apportées au système de mise en liberté sous caution s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement ontarien pour protéger les communautés et renforcer la sécurité publique. (Photo d’archives)

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Pour le gouvernement Ford, l’ancien système de mise en liberté sous caution était défaillant, permettant aux délinquants de retourner dans la communauté. Le procureur général de la province Doug Downey soutient que ces réformes sont nécessaires pour protéger le public et rétablir la confiance envers la justice.

Depuis trop longtemps, les lacunes du système de cautionnement permettent à des délinquants violents et récidivistes de réintégrer nos communautés, croit-il.

De la promesse de payer au dépôt obligatoire

Concrètement, la loi exige qu’un dépôt de garantie en espèces correspondant à la totalité de la somme promise soit versé dans les deux jours ouvrables suivant la libération de l’accusé, par lui-même ou par son garant.

Si l’accusé respecte ses conditions, la somme lui sera remboursée à la conclusion de l’affaire.

En cas de violation, les fonds sont automatiquement confisqués par le tribunal. Pour y parvenir, la province renforce ses outils de recouvrement (saisie-arrêt sur salaires, privilèges immobiliers) et crée une base de données sur les garants, sous peine d’infraction provinciale si ceux-ci n’y mettent pas leurs informations à jour.

Auparavant, lorsqu’un tribunal ordonnait une mise en liberté sous caution, il ne s’agissait que d’une promesse de payer. Aucun dépôt d’argent initial n’était exigé. L’argent n’était réclamé qu’en cas de non-respect ultérieur des conditions de remise en liberté.

Selon Gilles LeVasseur, professeur de gestion et de droit à l’Université d’Ottawa, l’argument sécuritaire du gouvernement Ford devra être prouvé en cour. Il faut avoir une preuve pour justifier qu’il y a cette crise de sécurité, explique-t-il. Sans données exactes, l’argument gouvernemental reste contestable.

Un système de justice à deux vitesses

Dès la semaine prochaine, l’ACLC et la CLA porteront l’affaire devant les tribunaux. Elles dénoncent un système de justice à deux vitesses discriminatoire pour les personnes démunies présumées innocentes.

L’ACLC et la CLA soutiennent que la réforme viole la Constitution sur deux fronts principaux :

• La procédure criminelle relève de la compétence exclusive du gouvernement fédéral au Canada. Le Code criminel confère aux juges la discrétion d’ordonner ou non un dépôt d’argent, et une province ne peut réécrire une loi fédérale ;
• La loi violerait l’article 11 e) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit à un cautionnement raisonnable.

Les opposants s’inquiètent aussi de l’augmentation de la population dans des prisons déjà surpeuplées aux conditions inhumaines.

Selon Gilles LeVasseur, professeur de gestion et de droit à l’Université d’Ottawa, l’argument sécuritaire du gouvernement Ford devra être prouvé en cour. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Simon Lasalle

Pour M. LeVasseur, les personnes fortunées pourront payer et s’offrir les meilleurs avocats, tandis que les plus pauvres devront accepter des négociations moins avantageuses ou rester en détention.

Il souligne également que la vitesse de réaction des opposants est inédite. Ce n’est pas comme si là on attendait dans deux mois, trois mois, c’est immédiat. C’est ça qui est important de bien saisir, c’est la vitesse d’exécution des acteurs impliqués pour dire il y a un problème de droit, c’est un droit fondamental qu’on vient de transgresser, conclut-il.