Une série de modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation de l’Ontario (RTA) sont entrées en vigueur lundi. Les locataires ayant accumulé des retards dans le paiement de leur loyer auront notamment des délais plus courts pour compléter le paiement.

Les modifications à la RTA, dont certaines sont entrées en vigueur le 1^er juillet, découlent de deux projets de loi : le projet de loi 60 et le projet de loi 97.

Plus tôt cet été, un porte-parole du ministre ontarien du Logement les avait décrites comme étant nécessaires pour rétablir l'équilibre et renforcer la confiance dans le marché locatif de l'Ontario.

Voici les principaux changements qui toucheront à la fois les locataires et les propriétaires :

• Si un locataire accuse un retard dans le paiement de son loyer et reçoit un avis d'expulsion N4 (un document juridique exigeant le paiement des sommes dues), il dispose maintenant de sept jours, plutôt que de 14, pour payer. S'il ne paie pas dans ce délai, le propriétaire peut demander son expulsion.

• Les locataires qui souhaitent soulever leurs problèmes lors d’une audience d’éviction devant la Commission de la location immobilière (CLI) doivent maintenant payer la moitié du loyer qu’ils sont accusés de devoir afin de pouvoir le faire.

• La RTA inclut maintenant une définition officielle de l’expression « paiement tardif persistant », soit : un loyer payé avec plus de sept jours de retard à au moins trois reprises distinctes au cours d’une période de six mois. Cette notion était jusqu’à présent sans définition précise.

• Un propriétaire qui expulse un locataire pour occuper lui-même le logement ou y loger un membre de sa famille, en donnant un préavis d’au moins 120 jours, n’est désormais plus tenu de verser une indemnité à ce locataire ni de lui offrir un autre logement.

• Lorsqu'un propriétaire expulse un locataire pour un usage personnel, le nouvel occupant prévu doit emménager dans les 60 jours. Sinon, l’expulsion est présumée avoir été faite de mauvaise foi.

Des expulsions plus rapides?

L’Ontario présente les modifications à la RTA comme un moyen de s'attaquer aux retards et aux arriérés accumulés à la CLI, où des demandes non urgentes peuvent parfois rester en attente pendant des mois avant d’être examinées.

Un porte-parole de Tribunaux décisionnels Ontario, qui supervise la CLI, a affirmé à CBC News que l'organisme se préparait aux mises à jour et qu'il n'anticipait aucun impact sur le nombre de dossiers ou sur les délais de traitement des demandes.

Des groupes de propriétaires ainsi que des défenseurs des droits des locataires doutent en revanche que ces changements permettront réellement de réduire les délais à la Commission.

L’Ontario présente les modifications à la RTA comme un moyen de s'attaquer aux retards et aux arriérés accumulés à la Commission de la location immobilière. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Michel Aspirot

La réduction de moitié du délai accordé pour payer un loyer en retard signifie simplement que vous pouvez déposer les documents un peu plus tôt auprès de la CLI, souligne Kayla Andrade, fondatrice du groupe de défense des propriétaires Ontario Landlords Watch. Cela ne signifie pas que vous obtiendrez votre audience plus rapidement, dit-elle.

Le groupe Small Ownership Landlords of Ontario ajoute pour sa part que la CLI devrait permettre aux propriétaires d’éviter complètement les audiences dans les litiges concernant le non-paiement du loyer et de recourir, plutôt, à un processus de médiation plus rapide.

Mme Andrade appuie la définition officielle du non-paiement persistant du loyer. Auparavant, on ne savait pas exactement ce que [l’arbitre] considérerait comme des paiements constamment en retard. C’est une bonne chose d’avoir quelque chose de concret, a-t-elle indiqué.

C'est révélateur des priorités du gouvernement

Je trouve que ce sont des modifications cruelles, lance Edward Roué, membre et chef élu d’ACORN Ontario.

Il dénonce une certaine hypocrisie de la part du gouvernement. On sait tous qu’on est dans une guerre tarifaire. On sait qu’il y a des travailleurs à travers l’Ontario menacé par des pertes d’emploi, dit-il.

Le premier ministre [Doug] Ford se pose en capitaine Canada, là pour défendre ses travailleurs, leurs emplois, mais on dirait que, si, à cause d’une perte d’emploi, ces mêmes travailleurs se retrouvent à avoir de la difficulté à payer leur loyer, là tout à coup, M. Ford n’est plus là pour les appuyer, il est là pour appuyer ses amis du lobby des propriétaires. À mon avis, c’est assez révélateur des priorités du gouvernement.

L'organisme demande à ce que les changements entrés en vigueur lundi soient abrogés.

Il demande également à ce que des subventions pour aider les locataires qui se trouvent en situation d’urgence imprévue soient mises en place pour les aider à payer leur loyer. Ça profite à tout le monde si le loyer est payé, déclare-t-il.

Des locataires sceptiques

Selon des organisations de défense des droits des locataires, les modifications à la RTA ne s'attaquent pas à la cause des retards à la CLI.

Selon la Federation of Metro Tenants Associations l'amélioration de l'efficacité n'était qu'une diversion visant à éroder les droits des locataires.

Les changements facilitent l'expulsion des locataires, déplore Dania Majid, directrice des services d'avocats de garde au Advocacy Centre for Tenants Ontario, précisant que cela ne signifie pas nécessairement que les expulsions auront lieu plus rapidement.

Les changements facilitent l'expulsion des locataires, croit Dania Majid, directrice des services d'avocats de garde au Advocacy Centre for Tenants Ontario. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Daniel Ricard

Le passage de 14 à 7 jours pour rembourser un loyer en retard entraînera davantage d'audiences. Et cela entraînera un arriéré, dit-elle.

Ça va réduire les barrières qui devraient être là pour protéger les locataires, ajoute Carmen Bezner-Kerr, présidente de la section du centre-ville de la Toronto Tenant Union.

Elle pense notamment à des gens comme sa voisine, Norma, septuagénaire qui a dû se battre devant le tribunal à la suite d’une éviction

Elle n'avait juste pas compris le nouveau bail parce que l'anglais n'est pas sa langue, explique Mme Bezner-Kerr. Après environ six mois de lutte, on a pu démontrer que l'éviction était illégale et elle a pu retourner chez elle [...] Mais si ça se passait aujourd'hui, elle devrait payer 50 % du loyer qu'elle est accusée de ne pas avoir payé avant même d'accéder à un tribunal. C'est injuste.

C'est ridicule, c'est très préoccupant. C'est même peut-être inconstitutionnel ces changements-là.

C'est très très commun que les propriétaires fassent des erreurs là-dessus, ajoute Mme Bezner-Kerr. C'est très très commun que tu fasses tes calculs, et tu arrives à l'audience et tu démontres que oui, tu as bien payé, c'est un cas qu'on voit très souvent au syndicat des locataires, affirme-t-elle.

Avec les informations de CBC News