Sur les 65 recommandations de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (CSDEPJ), qui avait été présidée par Régine Laurent, 29 ont été réalisées ou largement réalisées, apprend-on dans le bilan quinquennal de la mise en œuvre des recommandations, diffusé mardi.

Pour présenter cette synthèse des réalisations, le ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant, et la directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre adjointe, Lesley Hill, ont tenu une conférence de presse à Montréal.

Le gouvernement estime aussi que 27 recommandations ont été partiellement réalisées depuis la publication du rapport de la commission Laurent, en 2021. C’est M^me Hill et son équipe à la DPJ qui évaluent si une recommandation est réalisée ou non, ou si elle l’est partiellement.

La commission Laurent a vu le jour en 2019 à la suite du décès de la « fillette de Granby » dans des circonstances tragiques. Les recommandations formulées par les experts avaient pour but d’éviter qu’un tel drame ne se reproduise.

« Le bilan que nous proposons aujourd’hui et que nous présentons aujourd’hui montre des avancées importantes. Mais un rappel aussi que le travail n’est pas complété. Transformer un système comme celui-ci, ça demande du temps, de la rigueur et de la constance », a déclaré le ministre Carmant.

Lesley Hill a convenu qu’il y avait de l’amélioration, mais que « tout n’est pas fait ».

« C’est un défi, c’est encore un système sous pression qu’on a devant nous. On a quand même de la mobilité chez nos intervenants », a-t-elle mentionné.

La directrice nationale de la protection de la jeunesse a dit avoir envoyé beaucoup de directives et d’orientations dans le réseau. « Je sais qu’il y en a eu beaucoup. Maintenant, on est vraiment à la croisée des chemins où on doit s’assurer de mesurer l’implantation de toutes ces orientations et directives. »

« Ça ne va jamais assez vite pour nos enfants »

La mise en œuvre de huit recommandations a peu avancé ou n’a simplement pas commencé, indique le bilan de mardi.

Parmi celles-ci, il y a notamment la consolidation des équipes d’intervention jeunesse (EIJ). On précise que les EIJ ne sont pas déployées partout avec le même niveau de soutien. La commission souhaitait élargir le rôle des EIJ et les étendre dans toutes les régions du Québec, en désignant un intervenant pivot pour aider les parents dans les situations requérant plusieurs services.

La nouvelle stratégie pour le bien-être des enfants, intitulée « Grandir en confiance », lancée en avril dernier, prévoit un déploiement national des EIJ pour les cas complexes.

Lesley Hill est particulièrement ravie de voir que la stratégie s’attaque directement à la négligence, puisque cela concerne la moitié des prises en charge à la DPJ. L’initiative s’appelle « Développer une réponse alternative en négligence ».

« Il y a d’autres juridictions qui l’ont faite, le Québec est capable aussi, affirme M^me Hill. Là, on est vraiment dans des situations où les enfants sont à risque, où il y a un besoin de protection avéré », dit-elle, ajoutant que « c’est très dangereux pour des jeunes enfants d’être négligés au niveau de leur développement et même leur survie dans certaines situations ».

Questionné à savoir s’il était satisfait de l’avancement des réalisations du rapport de la commission Laurent, cinq ans plus tard, M. Carmant a répondu que « ça ne va jamais assez vite pour nos enfants ».

Régine Laurent avait dit à l’époque que ça prendrait dix ans pour mettre en application le rapport.

« Moi, j’espérais vraiment le faire en 6-7 ans », a admis M. Carmant.

Changement de culture

« Il y a encore des choses qui restent à faire […], mais ce qui est le plus progressif, c’est le changement de culture, estime le ministre. Et le gros du changement de culture qu’il faut continuer à marteler, c’est que la loi de la protection de la jeunesse est une loi d’exception. On parle de négligence, mais moi, je pourrais vous donner des centaines de signalements pour un enfant qui mange la même chose à tous les jours, un enfant TSA [qui a des troubles du spectre de l’autisme] qui refuse de mettre des habits. »

Lionel Carmant souligne que son gouvernement est en train de travailler à bonifier les services en première ligne pour le réflexe soit d’aller vers ceux-ci plutôt que d’appeler la DPJ.

« Encore cette année, on voit qu’il y a une légère augmentation du nombre de signalements. On ne parle plus de 10-15 % comme dans les années précédentes, mais de 1 à 2 %. J’ai hâte que ça commence à diminuer », a commenté M. Carmant.

Parmi les autres réalisations, le gouvernement a rehaussé le programme de qualification des jeunes (PQJ), qui est passé de 850 à 1462 places en quelques années, et qui a accompagné 2286 jeunes en 2024-2025. Il s’agissait d’une des recommandations préliminaires de 2019 de la commission Laurent.

Une charte des droits des enfants, pas pour tout de suite

Québec a également nommé il y a environ un an une première Commissaire au bien-être et aux droits des enfants, Marie-Ève Brunet-Kitchen.

Elle a par ailleurs publié son premier rapport la semaine dernière, exhortant les élus à adopter une Charte québécoise des droits des enfants, qui fait partie des recommandations de la Commission en cours.

M. Carmant doute que cela puisse être adopté dans ce mandat-ci et croit qu’il faut travailler pour la prochaine législature.

Dans le document de synthèse des recommandations, on explique que les principes proposés par la commission Laurent pour la Charte sont intégrés dans le préambule de la Loi sur la protection de la jeunesse et dans celui de la Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

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