Près de deux mois après l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur l’immigration du gouvernement fédéral qui limite les demandes d’asile, des avocats de Toronto affirment en voir les conséquences dans leurs cabinets.

Nous voyons affluer dans notre centre de nombreux demandeurs d’asile désormais inadmissibles qui viennent chercher de l’aide, déclare Joshua Eisen, avocat au FCJ Refugee Centre de Toronto.

Les gens sont en panique, ils sont très, très anxieux.

La Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12), a été adoptée en mars. Elle stipule notamment qu’une demande d’asile doit être déposée dans l’année suivant la première arrivée du demandeur au pays pour pouvoir suivre la procédure d’asile normale.

Les règles s'appliquent rétroactivement aux personnes arrivées ou en visite au Canada après le 24 juin 2020, et s'appliquent aux demandes déposées à compter du 3 juin 2025.

Selon la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, Lena Diab, le fédéral doit prendre des décisions dificiles pour maîtriser de nouveau le système d'immigration. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Après que le projet de loi a reçu la sanction royale à la fin de mars, une vague de lettres a été envoyée à environ 30 000 demandeurs de tout le pays les informant qu’ils pourraient ne pas être admissibles à une audience de statut de réfugié en raison de la date de dépôt de leur demande.

Certaines de ces personnes se sont tournées vers Ravi Jain, avocat spécialisé en droit de l’immigration à Toronto. Ce dernier affirme avoir vu un certain nombre de clients originaires de pays où ils risquent d’être persécutés, comme l’Iran, ou issus de groupes vulnérables, tels que la communauté LGBTQ+.

Nous avons actuellement des clients dont les demandes d’asile sont en cours d’examen et qui ont reçu des lettres leur indiquant qu’ils ne sont pas admissibles. Ils sont donc en proie à la panique, explique-t-il.

Des mesures de protection restent fermement en place

Pour des avocats comme M. Jain et M. Eisen, la prochaine étape consiste à informer les clients qui ne sont plus admissibles à une audience de statut de réfugié des options qui s’offrent à eux.

Dans certains cas, cela implique de se préparer à un examen des risques avant renvoi, une procédure sur dossier gérée par des agents d’immigration et accessible à certains demandeurs.

C’est différent d’une demande d’asile, précise M. Eisen.

Les garanties procédurales sont moins nombreuses, et les chances de succès sont, du moins historiquement, bien plus faibles. Mais c’est le moyen qui permet potentiellement de rester au Canada si l’on peut démontrer qu’il existe un risque dans son pays d’origine.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) maintient que cet examen des risques avant renvoi démontre que des mesures de protection restent fermement en place pour les demandeurs d’asile.

Ce processus garantit que personne ne sera renvoyé dans un pays où il s’expose à des dangers, tels que la persécution, la torture ou un danger pour sa vie, précise la porte-parole de l’IRCC, Mary Rose Sabater, dans un courriel.

Or, des avocats comme Maureen Silcoff soutiennent que ce changement va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits.

Notre préoccupation est que d’enlever le droit à une audience devant un tribunal, un élément fondamental de notre système démocratique, et de confier l’examen des demandes de protection à un agent d’immigration sur dossier n’a pas de sens, compte tenu de l’importance des enjeux liés à ces décisions, soutient-elle.

Une contestation fédérale prend forme

Plus tôt ce mois-ci, un tribunal fédéral a acquiescé à une demande visant à regrouper des dizaines de recours constitutionnels contre la nouvelle loi sur l’asile.

Cette procédure permettra à un juge de se prononcer sur les questions constitutionnelles fondamentales communes à tous ces recours.

L'avocate Maureen Silcoff dit qu'une quarantaine de personnes lui ont présenté un dossier pour une contestation éventuelle en cour.

Photo : Fournie par Maureen Silcoff

Mme Silcoff indique qu'à ce jour, 39 personnes se sont manifestées et ont déposé un dossier.

Nous n’en sommes encore qu’au début. Nous sommes conscients qu’il pourrait y avoir des centaines, et même des milliers de personnes dans cette situation.

Mme Silcoff précise que les avocats participant à la contestation et leurs clients attendent désormais que le juge en chef par intérim nomme un juge chargé de la gestion de l'affaire.

Dans sa réponse à la contestation constitutionnelle, le gouvernement fédéral avait précédemment déclaré à CBC que la procédure préalable au renvoi actuellement en vigueur était équitable et juridiquement valable.

Avec des informations de CBC