La Cour supérieure va finalement entendre, à compter de mardi, le fond d’une contestation de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale — une loi qui avait été adoptée par Québec pour se conformer à un arrêt de la Cour suprême du Canada de 2018.

Sept organisations syndicales, le SFPQ, la FTQ, la FIQ, la FAE, la CSQ, la CSN et l’APTS, ont déposé une contestation à cet effet.

La Loi sur l’équité salariale permet de comparer des emplois à prédominance féminine à des emplois à prédominance masculine. Pour ce faire, il faut évaluer les emplois, en se basant sur des critères comme les qualifications, les responsabilités, les efforts requis et les conditions dans lesquelles le travail est effectué.

Lorsque la comparaison fait ressortir des écarts salariaux entre les deux groupes, ceux-ci doivent être corrigés. Et le maintien de l’équité salariale doit être vérifié tous les cinq ans.

Dans le cas de la présente cause, les syndicats contestent principalement la façon de calculer les montants dus aux travailleuses concernées, soit la rétroactivité.

Montants forfaitaires

En 2018, la Cour suprême du Canada avait statué que certains articles de la Loi sur l’équité salariale portaient atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.

Ainsi, en 2019, le gouvernement du Québec avait donc adopté un nouveau texte pour modifier la Loi sur l’équité salariale et se conformer à cet arrêt de la Cour suprême.

Sitôt adoptée, la nouvelle loi avait été contestée par des syndicats, qui alléguaient qu’elle ne réglait pas véritablement les problèmes d’équité envers les emplois à prédominance féminine qui avaient été soulevés par la Cour suprême.

Le ministère du Travail et le Procureur général avaient tenté, en vain, de convaincre la Cour supérieure de rejeter d’emblée ces contestations syndicales, en affirmant que l’équité salariale relevait plutôt de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Déboutés par la Cour supérieure en 2020, le ministère et le Procureur général s’étaient adressés à la Cour d’appel, où ils avaient encore été déboutés en 2021.

Le dossier revient donc devant la Cour supérieure, où les contestations syndicales seront entendues sur le fond.

Plus précisément, un des aspects contestés par les syndicats est le fait que la loi prévoit en partie le versement de montants forfaitaires, plutôt que d’ajustements salariaux rétroactifs, pour corriger la discrimination salariale constatée envers les travailleuses.

Cela a pour effet de pénaliser les travailleuses concernées pour leur régime de retraite et des paiements basés sur le salaire, arguent les syndicats.