Cadrer le texte et éviter qu’il ne parte dans le décor de l’inconstitutionnalité. Mercredi, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi dit « casseurs-payeurs ». Un texte plus que jamais d’actualité après les émeutes du 17 octobre, qui ont effaré les Français autant qu’elles les ont mis en colère. Ce texte avait été initialement élaboré après les heurts violents survenus lors de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions au printemps dernier.

« Un texte nécessaire, mais pas suffisant », commente David Margueritte, sénateur LR de la Manche, l’un des rapporteurs du texte aux côtés de son collègue centriste de l’Orne, Olivier Bitz. Tous deux ont mené les débats pour, en commission des lois, trouver à ce projet de loi un cadre le plus solide possible. Car il s’agit de créer un nouveau régime de responsabilité civile permettant de tenir « solidairement responsable » tout individu ayant participé à un groupement ou à un attroupement violent ayant commis…