Les compensations que le gouvernement veut imposer aux locataires plus fortunés dans les logements abordables comme les coopératives ont déjà leur équivalent dans les HLM, où les locataires doivent consacrer 25 % de leur revenu à leur loyer, quel qu’il soit.

Dans le cas d’une personne résidant dans un HLM dont le revenu passerait, par exemple, de 25 000 $ par année à 50 000 $, le loyer mensuel serait haussé de 520 $ à 1040 $. L’augmentation est toutefois imposée graduellement, selon la vérificatrice générale du Québec, Christine Roy.

« Ils accordent un certain délai de trois ans et ça augmente progressivement. Si le revenu s’améliore un peu, il y a de petites augmentations pendant trois ans pour permettre à la personne de s’acclimater. »

Ces explications ont été fournies lors des consultations sur le projet de loi 20, qui vise à imposer des compensations aux locataires à revenus plus élevés de logements abordables dans les coopératives et les OBNL.

La ministre responsable de l’Habitation, Caroline Proulx, n’a toutefois pas indiqué si ces futures compensations seraient sous le même modèle que celles des HLM.

Les montants, le mode de fonctionnement et l’utilisation prévue des montants prélevés ne sont pas détaillés dans le projet de loi et seront précisés dans un règlement plus tard, sans consultation parlementaire à ce sujet.

La mauvaise cible

En commission parlementaire, plusieurs groupes sont venus dire au gouvernement qu’il ratait sa cible. « Le récent budget du Québec confirme seulement la création de 1000 nouveaux logements dits abordables », a plaidé Marie Depelteau-Paquette de l’Alliance des corporations d’habitations abordables du territoire du Québec (ACHAT). « Il y a aujourd’hui 1,6 million de logements locatifs, dont seulement 161 000 unités sont détenues par des propriétaires à but non lucratif. Pour atteindre 20 %, il faudra en construire un peu plus de 10 000 par année. »

Cibler les locataires les mieux nantis dans les logements abordables ne réglera pas le cœur du problème, ont-ils plaidé.

« Ce phénomène-là demeure marginal par rapport à l’ensemble du parc et, pendant ce temps, la véritable crise continue », a fait valoir Jessie Poulet du Réseau québécois des OSBL d’habitation.

La ministre a réagi à cette affirmation en rappelant qu’au moins 2722 locataires d’appartements abordables avaient des revenus qui dépassaient les critères d’admissibilité par plusieurs dizaines de milliers de dollars, selon un rapport de la vérificatrice général. Il s’agit, pour la plupart, de gens qui, à leur arrivée dans le logement, avaient un revenu modeste, mais dont la situation s’est améliorée par la suite.

Caroline Proulx avait auparavant insisté sur le fait que parmi ces derniers, une vingtaine de ménages avaient même des revenus dépassant les 200 000 $.

Quant à la demande de financer 10 000 logements abordables par année, la ministre la juge complètement irréaliste.

« 10 000 logements par année, ce serait quasiment miraculeux de pouvoir arriver à ça », a-t-elle lancé en invoquant le manque de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, les coûts de construction et les « conventions collectives qui ont donné davantage aux travailleurs de la construction ».

Logement social versus logement « abordable »

Plusieurs ont aussi fait valoir que le gouvernement confondait le logement social (comme les HLM dédiés aux plus démunis) et la catégorie du logement « abordable », qui inclut les coopératives, les OBNL, mais aussi différentes formules de logements étudiants ou autre développés parfois de concert avec le secteur privé. « Notre mission n’est pas seulement de loger des personnes à faible revenu », a plaidé notamment Jessie Poulet du Réseau québécois des OSBL d’habitation.

Le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) reproche au gouvernement d’avoir lui-même perverti la définition des logements abordables en ouvrant la porte à des logements dits « abordables intermédiaires », se rapprochant des prix du marché, dans les projets qu’il finance.

La consultation sur le projet de loi 20 doit se poursuivre jusqu’au 31 mars prochain, avec notamment le passage de la Confédération québécoise des coopératives d’habitation.