Vous êtes co-rapporteur, avec le sénateur de l’Orne Olivier Bitz, du projet de loi « casseurs-payeurs ». Pouvez-vous nous en rappeler les origines ?

Je précise que même s’il y a un télescopage avec les événements récents, ce texte était au programme depuis plusieurs semaines. Ses origines, c’est quoi ? D’une part l’évolution globale de l’ordre public dans notre pays. Il y a une dégradation depuis une vingtaine d’années avec l’infiltration dans les manifestations de groupes violents de type black blocs. Il faut répondre à cette évolution. Un deuxième événement notable a été, fin mai dernier, ces débordements à Paris (et en petite couronne) après la victoire du PSG en Ligue des champions, à Budapest…

C’est un message puissant délivré à tous ceux qui ont commis des actes de délinquance.

Très sollicité par les médias en ce moment, vous insistez à chaque fois sur la nécessité de cette loi…

Oui, je considère qu’elle est une réponse nécessaire (mais pas suffisante) à la violence inouïe à laquelle nous avons assisté les 17 et 18 octobre. Les Français ont vu cela avec émotion, sidération et colère, en se disant que comme d’habitude c’était eux qui allaient payer la facture.

Si on entre un peu dans les détails, que dit ce projet de loi ?

D’abord, je dirais que le texte a le double mérite d’avoir une fonction dissuasive et une valeur réparatrice. C’est un message puissant délivré à tous ceux qui ont commis des actes de délinquance et qu’il faut bien distinguer des manifestants qui sont dans la rue pour crier leurs revendications. Il introduit la responsabilité financière collective dans deux cas de figure, le groupement (des personnes présentes en dehors de la manifestation pour détruire) et l’attroupement. Pour le second cas, il faut admettre que c’est plus compliqué car la responsabilité de l’individu doit être parfaitement identifiée. Elle peut l’être dès lors que la personne reste dans cet attroupement malgré les sommations des forces de l’ordre. Bref, l’idée, c’est que quiconque, actif ou passif, appartenant à un groupe impliqué dans des dégradations, verrait sa responsabilité engagée.

Plafond de 10 000 euros

Le plafond de cette responsabilité solidaire civile a été fixé à 10 000 euros à verser par chacun. Ceci en parallèle, bien sûr, des actions pénales contre celui ou ceux qui a ou qui ont directement commis des actions délictueuses. Je précise que sont exclus du dispositif les personnes présentes pour des motifs légitimes comme les journalistes, les observateurs indépendants, les secours…

Il y a la possibilité, si la personne n’est pas solvable, de transiger en la soumettant par exemple à un travail qui a vocation à réparer. Le texte prévoit également de s’appuyer sur certaines aides sociales.

Cette proposition qui a été largement adoptée ce mercredi 21 octobre en commission des lois (dominée par l’alliance de la droite et les centristes) au Sénat, porte des amendements qui la durcissent encore…

Oui, c’est vrai. Au sein de ces amendements il y en a un notamment qui prévoit un élargissement du champ de la saisine à des prestations sociales telles que le RSA. En même temps, nous sommes en train de le renforcer pour lui donner une valeur opérationnelle avec par exemple la possibilité d’utiliser des drones judiciaires (sur réquisition écrite du procureur de la République, NDLR) pour l’identification des personnes.

L’idée est d’éviter que cela se reproduise parce qu’encore une fois, les Français n’ont plus envie de payer la facture.

Ce projet de loi est très controversé, en particulier à gauche. Que répondez-vous à ses détracteurs ?

Je réponds que nous sommes dans un moment aujourd’hui où la fermeté doit prévaloir. Il y va de la garantie de la protection de l’État, des forces de l’ordre et aussi des manifestants dont les revendications, samedi, ont été éclipsées par les casseurs. L’idée est d’éviter que cela se reproduise parce qu’encore une fois, les Français n’ont plus envie de payer la facture. Nous ne sommes plus dans les années 80/90 où l’on parlait de l’âge d’or de l’ordre public. Aujourd’hui, nous sommes dans une période de tension extrême. Nous proposons de renforcer l’arsenal répressif pour répondre à l’urgence de ce moment et à la demande de ce que je crois être la majorité de nos concitoyens.

Ce n’est pas, d’une certaine façon, une remise en cause de la liberté de manifester ?

Non, pas du tout. La liberté de manifester se dit aussi dans le texte. Et de mon point de vue, il permet au contraire de garantir cette liberté qui est aujourd’hui fragilisée par les pilleurs. Encore une fois, et je l’assume, il faut de la fermeté et je défends l’interdiction administrative de manifester pour les fauteurs de troubles. En conclusion, il y a un contexte nouveau qui exige des réponses nouvelles.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Il a été décidé par le gouvernement que cette proposition de loi « casseurs-payeurs » soit en procédure accélérée. Il n’y aura donc qu’une seule lecture (au lieu de deux, NDLR) par chambre, et en l’occurrence elle se fera en séance publique le 27 octobre pour le Sénat. Il y aura ensuite une lecture à l’Assemblée nationale dont j’ignore la date à ce stade. J’espère personnellement que cette loi sera applicable pour la fin de l’année. Je pense que d’autres dispositifs seront nécessaires mais qui devront attendre la Présidentielle.

Parallèlement, vous avez été désigné co-rapporteur d’une mission d’information sur les événements survenus les 17 et 18 octobre. Pouvez-vous nous en dire deux mots ?

Oui, la commission des lois a décidé que des événements d’une telle violence justifiaient une mission d’information à elle seule pour identifier les défaillances. Les 30 propositions de la mission présentées cette semaine s’articulent autour de trois priorités : mieux anticiper et préparer les opérations, améliorer la gestion opérationnelle des manifestations et renforcer les sanctions contre les auteurs de troubles.

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