Le Tribunal de l'autorité du secteur des condominiums (TASC) a tranché en faveur d'un syndicat de copropriété qui avait interdit la présence de différents appareils de micromobilité électriques – dont des vélos électriques – dans son immeuble, une décision qui crée un précédent en Ontario.

Le jugement du tribunal, qui a été rendu au début du mois de septembre, découle d'un règlement imposé par une association de copropriétaires d'un immeuble de l'avenue Vanderhoof, dans l'est de Toronto, au mois de décembre 2025.

Le demandeur dans l'affaire est le propriétaire de l'un des logements, mais il était représenté par son locataire, qui possède un vélo électrique dont l'entreposage fait débat.

L'usage de ces vélos fait débat à Toronto, car ils sont souvent munis d'une batterie au lithium-ion, associée à plusieurs incendies. Dans certains cas, les incendies se sont déclarés dans des unités. Les vélos électriques sont même interdits dans les transports en commun en hiver pour ces raisons.

L'association a introduit ce règlement en raison des risques associés aux batteries que l'on trouve dans les appareils électriques.

Le locataire estimait que le règlement n'était pas raisonnable, car son champ d'application était trop large. Il suggérait entre autres que sa batterie au plomb n'avait pas été modifiée et que son appareil avait été entreposé pendant environ 15 mois sans incident.

Mais l'arbitre du TASC a répliqué qu'il était raisonnable de créer un règlement qui ne fait pas la distinction entre différents modèles de batteries et que l'absence de témoignages d'experts ne suffit pas pour déclarer qu'un règlement est non raisonnable.

En entrevue avec CBC News en août, le chef pompier de Toronto, Jim Jessop, n'a pas réclamé une interdiction des batteries au lithium-ion, mais a affirmé que de meilleurs règlements provinciaux et fédéraux entourant leur entreposage et la sécurité sont requis. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

La Loi sur les condominiums indique que le conseil d'administration d'un condo peut adopter un règlement faisant la promotion de la protection, la sécurité et le bien-être [...] des propriétaires pourvu qu'il soit raisonnable.

Un précédent en Ontario?

L'avocat Rod Escayola, qui se spécialise dans le droit des copropriétés, explique que la décision du TASC fait en sorte qu'une association condominiale de la province peut mettre en application cette même règle sans craindre qu'il soit annulé par le tribunal.

Cette interdiction, note cependant l'avocat, devra respecter les objectifs de la Loi sur les condominiums, être raisonnable, être adoptée conformément au processus établi dans la loi, et être compatible avec la loi de manière plus large, ainsi que les règlements administratifs de l'immeuble.

M^e Escayola, dont le collègue représentait l'association condominiale dans le dossier, affirme que la règle ne crée pas un précédent entièrement nouveau en soit parce que la Loi sur les condominiums permet déjà aux associations d’adopter des règles faisant la promotion de la sécurité.

Qu'en est-il des appartements?

La vie en appartement est quant à elle régie, entre autres, par la Loi sur la location à usage d'habitation. La loi, dit l'avocat Austen Metcalfe, ne limite pas ce qu'une personne peut ou ne peut pas avoir dans son logement.

L'avocat Austen Metcalfe estime qu'il serait difficile d'imposer une interdiction générale dans une tour d'habitation, mais que les propriétaires peuvent tenter leur chance. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Patrick Morrell

Il y a trois ans, une entreprise a banni certains appareils de micromobilité dans deux de ses immeubles du secteur Parkdale, dans l'ouest de la ville. À l'époque, la Commission de la location immobilière n'a pas précisé si un propriétaire pouvait imposer une telle interdiction et que les locataires pouvaient déposer une plainte.

M^e Metcalfe estime qu'il serait difficile d'imposer une interdiction générale dans une tour d'habitation, mais que les propriétaires peuvent tenter leur chance. La responsabilité de contester l'interdiction reviendrait aux locataires.

Le propriétaire pourrait aussi tenter d'expulser le locataire qui possède un vélo électrique, en se prévalant de la Loi sur la location à usage d'habitation. La loi permet de donner un avis de résiliation à un client qui fait entrave de façon importante la jouissance raisonnable de l'ensemble d'habitation.