Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du mois de mars 2026 qui vient d’être rendu public, a examiné un pourvoir formé par les parents d’une petite fille très lourdement handicapée. Ces derniers entendaient réclamer près de 775.000 euros de dédommagements au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), à l’hôpital Louis-Pasteur mais également à un médecin en indemnisation de leurs « préjudices ». La fille d’A. et M. XXX avait en fait présenté à l’âge de 7 mois une « affection respiratoire » qui s’était « aggravée » en dépit du « traitement médicamenteux » qui lui avait été prescrit par son médecin traitant. A la suite d’un transfert hospitalier l’enfant avait été victime d’un arrêt cardio-respiratoire entraînant de très lourdes séquelles.

Un transfert hospitalier en raison d’un état « jugé préoccupant »

« Elle a été admise aux urgences pédiatriques de l’hôpital Louis-Pasteur [au Coudray près de Chartres, ndlr] au matin du 12 février 2011« , relatait la cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) dans son arrêt en avril 2025.

Elle souffrait alors de détresse respiratoire et de tachycardie et présentait une forte fièvre, une cyanose du visage et des marbrures des membres inférieurs.

Son « amélioration respiratoire » n’avait alors été « que partielle » malgré les soins apportés par les médecins, et son état de santé avait été « jugé suffisamment préoccupant » pour que soit décidé son transfert au centre hospitalier régional d’Orléans (Loiret) en chambre de réanimation pédiatrique.

Le médecin ne parvient pas à intuber la petite fille

La petite fille avait alors été placée en coma artificiel mais le Dr XXX avait « échoué à quatre reprises à l’intuber par voie nasotrachéale » à cause d’un « important œdème laryngé« .

Un « arrêt cardio-respiratoire » était alors survenu après la quatrième tentative…

Un anesthésiste « appelé en renfort » était finalement parvenu à la réanimer et à l’intuber. Mais « à la suite de l’arrêt cardiaque dont elle a été la victime, la fillette présente des séquelles neurologiques très lourdes marquées par une infirmité motrice cérébrale, un retard psycho-moteur majeur et une cécité », expliquait la cour administrative d’appel de Versailles.

Des parents « pas informés des gestes médicaux envisagés sur leur enfant »

A. et M. XXX se plaignaient en fait de ne pas été « informés (…) des gestes médicaux envisagés sur leur fille » – notamment cette « intubation » et cette « mise sous coma artificiel » – et donc de n’avoir « pas pu discuter d’une alternative thérapeutique moins risquée ».

La gravité de la détresse respiratoire dont souffrait l'enfant (...) nécessitait une hospitalisation en réanimation à Orléans (...) et le transfert médicalisé rendait l'intubation indispensable pour effectuer ce transport, l'absence d'intubation constituant alors une faute médicale.

« Eu égard à la nécessité absolue de pratiquer une intubation préalablement au transfert (…), un éventuel défaut d’information n’était pas de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. »

« Privés de la possibilité de discuter d’alternatives moins risquées »

Les parents – à qui la décision avait pourtant été « expliquée » par le médecin « avant l’exécution de l’opération », selon la cour – avaient alors formé un pourvoi.

Les juges versaillais avaient « dénaturé » le dossier, selon A. et M. XXX, pour qui leur « défaut d’information » les avait « privés de la possibilité de discuter d’alternatives (…) moins risquées ».

Mais « ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi », répète le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 12 mars 2026 qui vient d’être rendu public. Ce dernier est rejeté.

G.F. (PressPepper pour actu Chartres)

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