Le renseignement canadien préfère taire les détails des occasions où il aurait pu violer la loi lorsque vient le temps de déclarer ses actes au ministre de la Sécurité publique, peut-on lire dans le plus récent rapport de son office de surveillance.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) « omet de soumettre au ministre les rapports prescrits [par la loi] concernant les actes qui pourraient avoir été accomplis illicitement par des employés du SCRS, notamment, des violations potentielles de la Charte canadienne des droits et libertés », indique le document, initialement rédigé avec la mention « très secret ».

L’examen annuel de 2024 des activités du SCRS, produit par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), n’a été publié que le 22 mai 2026. Il comprend quelques passages caviardés.

On y mentionne notamment que le renseignement canadien a bel et bien dévoilé au ministre que ses agents ont contrevenu à 22 reprises à des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés en 2023-2024, mais sous forme d’une simple liste en annexe de son rapport annuel.

L’OSSNR, un organisme indépendant dirigé par l’ex-juge de la Cour suprême Marie Deschamps, conclut que « cette liste ne fournit pas suffisamment de détails pour permettre au ministre de comprendre le contexte des activités illicites ou pour lui permettre d’évaluer le degré de gravité desdites activités ».

On ajoute que le directeur du SCRS aurait ensuite convenu d’élargir la portée de ses rapports sur les actes illicites. L’office de surveillance promet de suivre le dossier, « une préoccupation de longue date ».

Politiciens prudents

Ce blâme survient alors que le respect des lois par les agents de renseignement a justement été remis en doute en mai par le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, qui soupçonne qu’il est surveillé, voire mis sous écoute, par le gouvernement fédéral. Ses craintes ont été qualifiées de « légitimes » par le ministre québécois de la Justice, Simon Jolin-Barrette.

Dans un courriel au Devoir, le SCRS avait pourtant assuré que toutes ses activités « doivent être conformes au droit canadien, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur le SCRS, ainsi qu’aux directives ministérielles ».

Ses propres données, tirées de son programme interne de conformité et relayées par l’organisme de surveillance, montrent en fait cinq non-conformités ou violations potentielles du droit canadien en 2024, trois autres de la Loi sur le SCRS, et quatorze de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, « prend très au sérieux » les conclusions du rapport de l’OSSNR et s’attend à ce que toutes ses recommandations soient suivies. « Le ministre continuera de surveiller de près cette question et de veiller à ce que le cadre de sécurité nationale du Canada soit à la fois efficace et pleinement conforme à la loi », écrit son porte-parole, Simon Lafortune.

Le CST rectifie le tir

En entrevue avec Le Devoir en mai, la présidente de l’OSSNR, Marie Deschamps, n’avait pas voulu soupeser la crédibilité de la thèse voulant que l’État canadien surveille encore le mouvement indépendantiste québécois, comme le faisait la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans les années 1970. De telles actions tomberaient assurément dans la catégorie des violations de droits garantis par la Charte.

À la suite de la publication de cet article, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a nuancé sa réponse officielle au Devoir. Le bras technique du SCRS avait dans un premier temps simplement répondu qu’il ne peut cibler « aucun Canadien, où que ce soit dans le monde, ou toute personne se trouvant au Canada ».

Deux semaines de réflexion ont été nécessaires pour convenir que la loi n’est pas aussi simple. « Le CST peut acquérir par inadvertance des renseignements concernant un Canadien ou une personne qui se trouve au Canada. Il ne s’agit pas d’une collecte ciblée de renseignements », peut-on lire dans un courriel du 29 mai de sa responsable des affaires publiques, Marie-Pier Baril.

Le ministre doit autoriser ces exceptions, pour lesquelles des informations sont collectées et analysées uniquement si elles sont « strictement nécessaires pour comprendre du renseignement étranger ».

Dans son rapport pour 2024, l’OSSNR prévient aussi que le renseignement canadien peut légalement contrevenir à certaines lois pour mener ses activités, sous réserve de l’approbation du commissaire au renseignement. Or, il est interdit en tout temps de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte.

Le SCRS a fêté ses 40 ans d’existence en 2024. Cette année-là, le service gérait quelque 300 ententes de renseignement international avec 150 pays ou territoires.