Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a désavoué le propriétaire d’un étang privé d’Indre-et-Loire qui refusait que celui-soit soit « référencé » comme point d’eau incendie.

Cet habitant de Saint-Epain avait en fait saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans pour que celui-ci enjoigne à la commune et au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS37) de « ne pas référencer son étang » comme « point d’eau incendie » dans le cadre du « dispositif de défense extérieure contre l’incendie (Deci) » après que les pompiers aient pompé de l’eau de son étang pour lutter contre un incendie à proximité.

Les pompiers d’Indre-et-Loire pompent l’eau de son étang pour lutter contre un incendie chez un voisin, ils portent plainte contre eux

Le propriétaire arguait que lors d’un incendie survenu le 4 juillet 2020 sur une exploitation agricole voisine, les pompiers avaient « procédé au pompage massif de l’eau de son étang sans son autorisation » et causé « des dégradations à sa propriété », alors même que son étang n’a jamais fait l’objet d’aucune convention, servitude ou mise à disposition volontaire au titre de la Deci ».

Après avoir adressé « plusieurs mises en demeure » à la commune et au SDIS37, il s’était décidé à saisir la justice administrative car « le maintien d’un référencement ou d’une possibilité d’utilisation de cet étang sans base légale constitue une atteinte grave à son droit de propriété et un risque réel de répétition du dommage subi en 2020″.

Un risque hypothétique dénué de menace concrète

Mais « M. XXX se borne à invoquer un risque hypothétique de réutilisation de son étang lors d’un éventuel sinistre futur, sans apporter aucun élément permettant d’établir l’existence d’une menace concrète, actuelle et imminente pour sa situation », constate le juge des référés dans une ordonnance en date du 28 avril 2026 et qui vient d’être rendue publique.

Or, « la seule circonstance que les services d’incendie aient eu recours à son étang lors de l’incendie du 4 juillet 2020 ne saurait, à elle seule, caractériser une atteinte grave et immédiate de nature à justifier l’intervention du juge des référés », ajoute-t-il pour rejeter la requête.

Par ailleurs, au regard des nombreux sinistres intervenus ces dernières semaines et dans le contexte actuel, ce refus de voir l’eau de son étang récupérée par les pompiers même si ce propriétaire est dans son droit, peut paraître à tout le moins égoïste ou immoral.

Avec CB (PressPepper)

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