Le projet de loi 9 visant à sanctionner les élus municipaux indisciplinés a franchi l’étape de la troisième lecture à Queen’s Park mardi et est en voie d’être adopté.

La Loi sur la responsabilité municipale a facilement été adoptée par 110 voix contre une. Elle devra recevoir la sanction royale du lieutenant-gouverneur avant d’entrer en vigueur.

La députée indépendante de Haldimand-Norfolk, Bobbi Ann Brady, a été la seule à voter contre le projet de loi.

Présenté par le ministre des Affaires municipales, Rob Flack, le projet de loi 9 uniformise les codes de conduite dans toutes les municipalités de l’Ontario et donne à celles-ci le pouvoir de destituer les membres qui commettent des infractions graves.

Le projet de loi exige qu’un commissaire à l’intégrité local enquête sur les allégations d’inconduite. Si ce dernier estime qu’une violation du code de conduite justifie la destitution d’un élu, le dossier sera transmis au commissaire à l’intégrité de l’Ontario pour examen.

Si l’organisme de surveillance recommande également la destitution, le dossier sera renvoyé au conseil municipal pour une décision dans un délai de 30 jours. Un conseiller ne peut être destitué que par un vote unanime de tous les conseillers non visés par la plainte.

Comme promis par le gouvernement, la nouvelle loi devrait être en vigueur avant les prochaines élections municipales, prévues le 26 octobre. (Photo d’archives)

Photo : RCI/Rodge Cultura

Il s’agit de la plus récente tentative d’adopter une loi visant à lutter contre les fautes graves commises par les conseillers municipaux, après les efforts précédents des libéraux et des néo-démocrates.

Depuis des années, les élus et le personnel municipal réclament des outils législatifs pour traiter les allégations de harcèlement sexuel, de discrimination et de manquements à l’éthique.

La province a présenté le projet de loi lors d’une campagne de consultation publique l’été dernier afin de recueillir des commentaires et s’est engagée à ce que la nouvelle loi soit en vigueur avant les prochaines élections municipales, prévues le 26 octobre.

L’exigence d’un vote unanime critiquée

L’affaire de l’ancien conseiller municipal d’Ottawa Rick Chiarelli est un exemple de cas où cette loi aurait pu être appliquée. Radio-Canada a largement couvert les allégations de harcèlement de femmes au sein du personnel de M. Chiarelli.

Malgré de multiples rapports du commissaire à l’intégrité, le conseil municipal d’Ottawa n’avait toutefois pas le pouvoir de le destituer.

Le conseiller municipal d’Ottawa Rick Chiarelli ne s’est pas représenté aux élections de 2022. (Photo d’archives)

Photo : CBC / Giacomo Panico

L’exigence d’un vote unanime pour la destitution d’un conseiller municipal, prévue par le projet de loi, a suscité des critiques.

Deux commissaires à l’intégrité peuvent conclure à un préjudice grave, à caractère sexuel, à des actes préjudiciables à des personnes réelles, et si un seul conseiller vote contre, la personne est acquittée, sans même une sanction officielle, insiste Catherine McKenney, députée néo-démocrate d’Ottawa-Centre, qui a siégé au conseil municipal avec M. Chiarelli et qui appuie généralement le projet de loi.

Ce n’est pas un critère suffisamment exigeant; c’est plutôt un obstacle qui ne favorise pas la responsabilisation, conclut-elle.

Avec les informations de CBC News