La Cour du Québec a entendu jeudi les arguments de divers avocats venus débattre de l’épineux sujet des clauses de bail interdisant les animaux dans les appartements loués.

Fin mars, une décision du Tribunal administratif du logement (TAL) avait annulé la clause d’un bail résidentiel qui interdisait les animaux en la qualifiant de déraisonnable, abusive et contraire à la Charte québécoise des droits de la personne. Ce faisant, le TAL permettait à une personne locataire, M Desjardins, de garder son chien miniature dans son appartement à Montréal.

Le TAL avait retenu de la preuve que les divers animaux qu’avait eus M Desjardins au cours des années n’avaient causé aucun inconvénient au propriétaire qui insistait pour le respect de la clause dans le but de « garder le contrôle » et de prévenir des incidents futurs.

Cette décision ne visait que ce bail spécifique : les clauses interdisant les animaux demeurent valides au Québec. Le jugement du TAL pourrait néanmoins être invoqué par d’autres locataires cherchant à faire annuler pareilles clauses dans leurs baux respectifs.

L’affaire aurait pu en rester là, mais le propriétaire veut en appeler du jugement. Il a donc demandé à la Cour du Québec ce jeudi la permission d’être entendu.

Selon le propriétaire, le jugement du TAL est entaché d’erreurs. Son avocate, M^e Damarys Pineda Machado, a fait valoir que la décision va beaucoup plus loin alors que le litige qui ne portait que sur un seul bail : « La décision telle que rendue a une portée assez générale. Que ces clauses-là devraient être interdites. »

« La décision contestée créée une incertitude majeure en remettant en question une pratique contractuelle largement répandue et reconnue », est-il d’ailleurs écrit dans la demande pour permission d’en appeler d’un jugement.

Tous les avocats s’entendaient néanmoins pour dire qu’une « question nouvelle » se présente avec ce litige et devrait être tranchée par la Cour.

Selon l’avocate de la Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA), M^e Marie-Claude Saint-Amant, cette question est la suivante : la validité des clauses de bail interdisant les animaux n’a jamais été considérée sous l’angle de la Charte québécoise des droits de la personne — qui protège la vie privée — et à la lumière de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, ainsi que du plutôt récent article du Code civil du Québec qui prévoit que les animaux sont des « êtres doués de sensibilité » et non des choses.

La SPCA aimerait évidemment que toutes les clauses interdisant les animaux dans tous les baux du Québec soient interdites. Mais l’actuel litige ne peut régler cette question.

M^e Sophie Gaillard, la directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques de la SPCA, espère une intervention du gouvernement québécois : « Il y a une façon très simple de régler tout cela : légiférer comme l’ont fait d’autres juridictions dans le monde. »

À un mois de la grande vague des déménagements du 1^er juillet, elle rappelle que la situation est critique : « on parle de 87 % des logements au Québec qui interdisent ou imposent des conditions très strictes relativement à la garde d’animaux. C’est rendu quasiment impossible de se loger avec un animal au Québec. »

Cela met les locataires devant des choix déchirants : se départir de son animal ou ne pas se trouver de logement.

M^e Gaillard indique que le cadre juridique actuel offre déjà aux propriétaires de nombreuses protections : les règlements municipaux limitent le nombre d’animaux par logement, et le Code civil offre des recours quand les locataires endommagent les appartements ou quand leurs animaux font un bruit excessif et dérangent les voisins.

Le juge Scott Hughes, qui a entendu l’affaire, va rendre son jugement ultérieurement.