C’est fait : le contrôle coercitif d’un partenaire intime sera bel et bien un crime au Canada. Le projet de loi devant créer cette nouvelle infraction criminelle en matière de violence conjugale a reçu la sanction royale et sera en vigueur dans deux ans.

Le Canada rejoint ainsi les rangs de l’Écosse, de l’Angleterre et de l’Australie qui ont déjà ajouté le contrôle coercitif aux comportements prohibés par leurs codes criminels respectifs.Le contrôle coercitif désigne un continuum de violence, d’exploitation, d’humiliation et de manipulation exercées de façon répétée par son auteur dans le but d’établir et de maintenir sa domination sur sa victime. Il s’agit d’une prise de contrôle insidieuse et progressive, qui n’a pas nécessairement besoin de coups pour s’exercer.

Divers groupes qui œuvrent à la protection des victimes militent depuis des années pour que ces comportements soient criminalisés, car cette notion de contrôle coercitif reflète mieux, disent-ils, toutes les facettes de la violence exercée sur un partenaire intime.

La période de deux ans avant l’entrée en vigueur de l’infraction avait été réclamée par les groupes de femmes qui avaient fait valoir aux élus à Ottawa qu’il fallait un peu de temps pour former tous les intervenants du système judiciaire — policiers, procureurs de la Couronne — afin que le nouveau crime soit bien compris et appliqué correctement — sans se retourner contre les victimes qu’il est censé protéger.

Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale déplore toutefois que la loi, telle qu’adoptée, ne contient aucune obligation de mettre en place ce qu’il estime être les conditions nécessaires à un déploiement efficace : formation, élaboration d’outils et de directives opérationnelles pour les policiers et les procureurs de la Couronne, mécanismes de contrôle et de révision des dossiers, ressources financières nécessaires et campagnes de sensibilisation du public.

Le Regroupement invite ainsi les ministres de la Justice et de la Sécurité publique du Canada à mettre en place de telles mesures en concertation avec leurs homologues des provinces.

Le Regroupement s’est réjoui de l’adoption de C-16, en pensant tout particulièrement aux femmes et aux enfants qui vivent cette violence au quotidien.

« Nous espérons que cette avancée représente pour eux une source d’espoir et un pas de plus vers une meilleure protection. Davantage d’agressions qu’ils vivent seront désormais criminalisées, des agressions aux conséquences toutes aussi graves que la violence physique ou le harcèlement », affirme la présidente de l’organisme, Annick Brazeau.

Avec l’adoption de C-16, le féminicide sera aussi assimilé à un meurtre au premier degré — le crime le plus grave prévu par le Code criminel — quand une femme est tuée dans ces circonstances : un contexte de contrôle coercitif, de violence sexuelle, de traite de personne ou lorsque le meurtre est motivé par la haine.

De plus, avec l’adoption de ce projet de loi, il ne sera désormais plus nécessaire de prouver, dans un cas de harcèlement criminel, que la victime présumée craint pour sa sécurité. Le procureur de la Couronne n’aura qu’à démontrer que le comportement en cause « pouvait raisonnablement faire croire à la victime que la sécurité d’une personne était en danger ». Cette preuve sera ainsi plus facile à établir.

Il sera aussi précisé noir sur blanc que l’infraction vise aussi les comportements harcelants commis au moyen de technologies modernes, comme la surveillance électronique et les diverses méthodes de traçage qui permettent de « surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales de cette personne ou d’une de ses connaissances ».