La Ville de Normandin devra verser un montant de 40 000 $ à une ex-citoyenne qui réside désormais en France. Myriam Bourbeau poursuivait la Municipalité pour une somme de 231 000 $.

Elle affirmait que l’organisation avait délivré un permis de construction sans savoir que le terrain était situé en zone agricole et qu’il était assujetti aux lois de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

La dame avait acheté ce terrain situé sur le 4^e rang en 2021 afin d’y construire une maison. C’est lorsqu’elle a voulu vendre sa résidence, deux ans plus tard, que les problèmes ont surgi. Mme Bourbeau soutient qu’une notaire a constaté que la propriété ne possédait pas l'autorisation nécessaire selon la loi. L’acheteuse a alors demandé la résiliation de la vente, après quoi Mme Bourbeau s’est dirigée vers les tribunaux pour poursuivre la Ville parce qu’elle ne pouvait plus vendre sa maison en raison de tous ces démêlés administratifs.

Dans sa défense, la Ville soutenait pour sa part n’avoir commis aucune faute et avoir même été induite en erreur par Mme Bourbeau.

Le tribunal reconnaît la faute de la Ville

Dans le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec, la juge Sandra Bouchard indique clairement que la Ville n’avait pas obtenu l’autorisation de la Commission avant de délivrer le permis de construction sur le lot de Mme Bourbeau situé en zone agricole. La juge conclut que la Municipalité aurait dû faire plus de vérifications.

Une responsabilité partagée

La Cour affirme toutefois que la demanderesse a fait preuve d’une absence de diligence dans la vérification d’un élément pourtant fondamental de la situation juridique de l’immeuble que Mme Bourbeau a tenu pour acquis. Le Tribunal est donc d’avis que le comportement respectif des parties a contribué à la réalisation du préjudice.

La juge a donc décidé de partager la responsabilité à parts égales entre les parties. Après l’évaluation réelle des dommages, le tribunal fixe le préjudice à la somme globale de 80 000 $, un montant dont la moitié est donc attribuée à la Ville.