Les détenteurs d’armes à feu prohibées auront plus de temps pour se conformer aux règles sans craindre de s’exposer à des poursuites criminelles. Le gouvernement fédéral a annoncé mardi qu’il prolonge la période d’amnistie, dont la fin était initialement prévue le 30 octobre, à une date encore indéterminée l’an prochain.

Cette décision fait suite à l’acceptation par la Cour suprême du Canada d’entendre un appel contestant l’interdiction de plus de 1500 modèles d’armes à feu. Par conséquent, les décrets d’amnistie seront maintenus jusqu’à 90 jours après la date du jugement, qui est attendu l’an prochain.

« En prolongeant la période d’amnistie, le gouvernement donne l’assurance aux particuliers et aux entreprises qu’ils continueront d’être protégés contre toute responsabilité criminelle pendant que la Cour suprême entend l’appel et rend sa décision », peut-on lire dans un communiqué de la Sécurité publique.

Depuis la fin janvier, les propriétaires d’armes désormais prohibées sont tenus de les remettre aux autorités. Ils avaient jusqu’au 31 mars pour les déclarer. Ottawa avait toutefois permis de compléter le processus — notamment la prise de rendez-vous pour la remise et la destruction des armes — jusqu’au 30 octobre sans risque de poursuites. Après cette date, les contrevenants s’exposaient à des sanctions pénales ainsi qu’à la possible révocation de leur permis de possession d’armes.

Le groupe PolySeSouvient s’est dit « profondément déçu » de la décision d’Ottawa, dénonçant que « des armes hautement meurtrières et prohibées resteront entre les mains de particuliers pendant encore de nombreux mois ». « Une loi ne devrait pas être suspendue simplement parce qu’elle fait l’objet d’une contestation », a déploré le groupe par voie de communiqué.

Ottawa précise que la prolongation des décrets d’amnistie ne modifie pas le programme de rachat, la destruction des armes déclarées devant tout de même être finalisée d’ici octobre.

Plusieurs groupes pro-armes militaient pour que cette période d’amnistie soit prolongée dans l’attente du jugement final de la Cour suprême. Dès le lancement du programme de rachat, à la fin janvier, le lobby pro-armes avait d’ailleurs invité ses membres à attendre jusqu’à la dernière minute avant de remettre leurs armes. Le groupe espérait que les périodes d’amnistie soient prolongées, voire que le programme fédéral soit purement et simplement annulé.

Un programme impopulaire

C’est ainsi une nouvelle péripétie pour le programme fédéral de rachat d’armes à feu, qui a connu plusieurs difficultés depuis son lancement.

Seulement 68 000 armes ont été déclarées dans le cadre du volet destiné aux particuliers, entre le 19 janvier et le 31 mars 2026 — un chiffre bien au-dessous des 136 000 armes pour lesquelles le gouvernement libéral avait initialement prévu des fonds. Un projet pilote de six semaines lancé l’automne dernier n’avait guère fait mieux. Seules 25 armes prohibées sur un objectif de 200 avaient été collectées et détruites.

Puis, l’automne dernier, le programme en soi avait été remis en question par le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree. Dans un enregistrement réalisé à son insu, celui-ci avait laissé entendre que les propriétaires d’armes prohibées n’avaient pas à craindre d’être arrêtés puisque les forces policières municipales disposaient de ressources limitées. Il avait également affirmé que le programme de rachat avançait principalement sous l’effet de la pression électorale au Québec.

À ce jour, le Québec est d’ailleurs la seule province à avoir officiellement accepté de participer au programme fédéral.

Le programme de rachat avait été promis par le gouvernement de Justin Trudeau en 2020. Depuis, Ottawa a interdit quelque 2500 marques et modèles d’armes à feu de type « armes d’assaut ».