En mai 2022, Totem France avait déposé une « déclaration préalable » pour la construction d’une antenne-relais de 36 mètres de haut. Et le 10 juin 2022, le maire de Bretoncelles (Orne) ne s’y était pas opposé. Daniel Chevée – à qui Patrice Fabre a succédé en mars 2026 – avait cependant assorti cette décision de deux « prescriptions » pour « favoriser l’intégration paysagère du projet afin d’en masquer les vues proches », notamment en « densifiant les haies existantes ».

La société civile immobilière (SCI) G’EMM, dirigée par l’avocat d’affaires parisien Emmanuel Galifer et « propriétaire d’une maison » et « indivisaire d’une forêt » situées à proximité, avait alors saisi le tribunal administratif de Caen pour réclamer l’annulation de cette décision.

Un problème de vue

L’homme s’inquiétait notamment du fait que « l’antenne-relais viendra briser l’unique perspective visuelle de la maison » qui est « située en plein cœur du Parc naturel régional du Perche ».

Cela « impactera de façon significative les conditions de jouissance de mon bien, ainsi que sa valorisation », ajoutait le propriétaire, selon lequel les prescriptions du maire ne sont de toute façon « pas réalisables ».

« Le projet ne respecte pas le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants » et est contraire au code de l’urbanisme et au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) », concluait l’avocat.

Reste que la propriété de la SCI « se situe à plus de 615 mètres de l’emprise de l’antenne-relais », tempérait la commune. En mars 2024, les magistrats caennais avaient rejeté la requête de la SCI sans même examiner les arguments de fond : elle avait simplement été jugée « trop tardive ». Emmanuel Galifer s’était donc tourné vers la cour administrative d’appel de Nantes.

Sa requête était « bien tardive »

« Le délai de recours […] à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir » est de « deux mois » à partir du moment où cette décision est « affichée » sur le terrain par un « panneau », recadre d’abord de façon générale la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt en date du 12 mai 2026 qui vient d’être rendu public.

Les magistrats nantais ont donc repris le raisonnement du tribunal administratif de Caen : en l’occurrence, un « constat d’huissier » avait permis d’établir que le panneau – « comprenant l’ensemble des mentions requises par […] le code de l’urbanisme » – était présent « sur le terrain d’assiette de la construction » le 23 août 2022 et « s’y trouvait toujours le 15 novembre 2022 ».

Pourtant, l’avocat parisien estimait que « le panneau […] n’était pas visible depuis la voie publique » dans la mesure où il avait « été placé perpendiculairement à la voie publique et à une distance […] qui ne permet pas d’en lire le contenu ». Il était au demeurant « affiché en bordure d’une voie interne à la parcelle, totalement privée ».

Mais « il ressort également […] du dossier – et notamment du contenu des deux constats d’huissiers – que les renseignements figurant sur le panneau étaient lisibles depuis les accotements de la voie publique », resituent les juges nantais. « À cet endroit », ils « sont accessibles au public et permettent aux tiers de s’approcher du panneau d’affichage à une distance permettant d’en lire aisément les mentions ».

Au final, le délai de recours était donc bien « expiré » lorsqu’Emmanuel Galifer a introduit sa requête en novembre 2022 devant le tribunal administratif de Caen, confirme la cour administrative d’appel de Nantes. Il a donc de nouveau été débouté et condamné à verser 1.000 € chacun à la commune et à Totem France pour couvrir leurs frais de justice, après avoir déjà déboursé 1.500 € en première instance. L’antenne, elle, a finalement été installée en février 2023.

MJ et RB (PressPepper)

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