Le gouvernement Ford s’attaque de nouveau aux normes écologiques en supprimant l’obligation pour les municipalités d’intégrer des objectifs de lutte aux changements climatiques à leurs plans officiels.

Les nouvelles modifications réduiraient les normes d’aménagement améliorées des municipalités, qui exigent des promoteurs qu’ils améliorent l’accès aux parcs, ajoutent de la canopée arborée, installent des places de stationnement pour véhicules électriques, appliquent un revêtement de fenêtre respectueux des oiseaux ou mettent en œuvre d’autres caractéristiques de conception durable obligatoires, au-delà de ce qui est prévu par le code du bâtiment de l’Ontario ou requis pour maintenir la santé et la sécurité.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement, Rob Flack. (Photo d’archives)

Photo : La Presse canadienne / Cole Burston

Le ministre des Affaires municipales et du Logement, Rob Flack, affirme que les modifications proposées dans le projet de loi sur le transport et le logement contribueront à uniformiser les exigences en matière de construction et à rendre la construction de logements plus abordables et plus rapide.

Cependant, les critiques soutiennent que tout nouvel assouplissement des normes écologiques priverait les municipalités d’un outil leur permettant de rendre leurs collectivités plus vivables et plus résilientes aux impacts des changements climatiques, qu’il s’agisse de vagues de chaleur extrême ou d’inondations.

Certains affirment également que ce changement pourrait gonfler les profits de certains promoteurs, accroître l’utilisation du gaz naturel et imposer aux propriétaires de maisons et d’immeubles des coûts de rénovation futurs.

Jane Fogal, conseillère régionale de Halton, qualifie cette mesure de  coup dur. Elle a expliqué que Halton Hills, comme d’autres municipalités, avait adopté une norme écologique en partie parce que le code du bâtiment provincial accusait un retard en matière de conception durable et d’efficacité énergétique.

 Nous offrons un meilleur produit aux acheteurs. Une maison mieux construite, plus efficace et moins coûteuse à entretenir, croit Mme Fogal.

 Rien ne garantit que la ville deviendra meilleure si les promoteurs peuvent faire ce qu’ils veulent. 

Une deuxième tentative

L’Ontario a tenté d’instaurer des normes écologiques dans le cadre de sa loi sur le logement de 2025, ce qui a donné lieu à des interprétations contradictoires. Certains groupes industriels ont affirmé que les modifications apportées l’an dernier mettraient fin aux normes écologiques, mais Toronto a conclu qu’elle conservait la capacité de faire appliquer ses règles.

Cette décision avait été prise à la suite de la démission de l’ancien ministre du Logement, Steve Clark, qui avait renoncé à certaines dispositions d’un projet de loi sur le logement de 2023 et exprimé son soutien aux objectifs des normes environnementales, après que des critiques eurent affirmé que ce projet de loi limiterait le pouvoir des municipalités de les appliquer.

Pour marquer la Journée nationale du logement, plusieurs dizaines de locataires ontariens avaient défilé à Toronto contre le projet de loi 60, aujourd’hui la loi de 2025 sur le logement, du gouvernement Ford. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Magali Levesque

Ce nouveau projet de loi vise à dissiper toute confusion. Selon les modifications proposées, les municipalités ne peuvent plus utiliser les normes environnementales pour imposer la conception d’un bâtiment ni les appliquer à des éléments extérieurs à celui-ci, comme l’aménagement paysager ou le stationnement, ont déclaré des représentants provinciaux lors d’une conférence de presse la semaine dernière.

Dans un communiqué, le porte-parole du ministre, Michael Minzak, a déclaré :  En rendant les normes de conception municipales améliorées facultatives et en procédant à un examen approfondi des plans d’aménagement, nous contribuons à accélérer les travaux en améliorant la viabilité des projets et en réduisant les coûts pour les acheteurs. 

Le projet de loi empêche également Toronto d’exiger des places de stationnement pour véhicules électriques dans les nouvelles constructions, une mesure que le gouvernement Ford avait retirée du code du bâtiment provincial peu après son arrivée au pouvoir. Les plans municipaux ne seraient plus tenus d’inclure des objectifs et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ni à prévoir l’adaptation aux changements climatiques.

Certains promoteurs immobiliers affirment que la disparité des normes environnementales a complexifié le processus d’approbation et fait grimper les coûts de construction. Le Conseil de la construction résidentielle de l’Ontario, l’un des plus virulents critiques, a intenté une action en justice contre la ville de Toronto au sujet de cette norme. L’affaire est toujours devant les tribunaux.

 Nous espérons que le projet de loi 98 marquera la fin d’une ère et clarifiera le fait que les municipalités n’ont pas le droit de créer unilatéralement leurs propres normes de construction écologique , affirme Richard Lyall, président du Conseil.

 Des économies de bouts de chandelle

L’ancien maire de Toronto, David Miller, qui a contribué à l’adoption des normes environnementales de la Ville, qualifie la tentative de la province de les abroger de  sabotage de la sécurité de nos collectivités.

 Les économies de bouts de chandelle sur les nouvelles constructions entraînent des factures d’énergie plus élevées, des risques accrus de vagues de chaleur et d’inondations, ainsi que des rénovations coûteuses à venir — des coûts qui, en fin de compte, seront supportés par les résidents.

Un rapport du personnel municipal de Toronto, publié en 2017, estimait que les normes actuelles de la Ville augmenteraient le coût des nouveaux immeubles résidentiels et de bureaux commerciaux d’environ 2,1 % à 3,5 % par rapport à ceux construits selon les exigences minimales du code du bâtiment provincial.

Selon un rapport de 2019 du Conseil du bâtiment durable du Canada, le surcoût initial d’un bâtiment canadien moyen à consommation énergétique carboneutre pourrait avoisiner les 8 %, mais s’accompagnerait d’économies potentielles sur le coût du cycle de vie grâce aux gains d’efficacité énergétique et à une moindre dépendance aux combustibles fossiles.

Plus d’une douzaine de municipalités ontariennes ont adopté des normes écologiques depuis le lancement du programme de Toronto en 2010.

Les normes de Toronto exigent que les nouvelles constructions offrent des places de stationnement pour véhicules électriques, ainsi que des stationnements pour vélos dans les immeubles de moyenne et grande hauteur.

David Miller a été maire de Toronto de 2003 à 2010. (Photo d’archives)

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Afin de lutter contre les fortes chaleurs et les îlots de chaleur urbains, elle encourage également la plantation d’arbres et l’utilisation de revêtements de sol réfléchissant la lumière du soleil. L’aménagement paysager doit inclure des plantes indigènes et les fenêtres doivent être traitées pour prévenir les collisions d’oiseaux.

Les nouveaux bâtiments sont également tenus de modéliser leur consommation énergétique et de respecter certains seuils d’émissions.

Aucune de ces caractéristiques n’est exigée par le code du bâtiment de la province.

Les normes actuelles de Toronto progressent par étapes prévisibles. Des mesures volontaires plus rigoureuses deviendront éventuellement obligatoires pour les promoteurs immobiliers, la Ville s’efforçant d’atteindre son objectif de décarbonation de tous les nouveaux bâtiments d’ici 2040.

Plusieurs autres villes de la région du Grand Toronto, dont Brampton et Markham, utilisent un système de points. L’efficacité énergétique, les places de stationnement pour véhicules électriques, la présence d’arbres et une meilleure gestion des déchets permettent d’accumuler des points, mais les promoteurs disposent d’une certaine flexibilité quant à la manière de satisfaire aux exigences minimales.

Les normes de Toronto exigent que les nouvelles constructions offrent des places de stationnement pour véhicules électriques, ce que veut empêcher le gouvernement Ford. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Marie-Hélène Ratel

Les bâtiments sont responsables d’environ un quart des émissions de l’Ontario et de plus de la moitié de celles de Toronto, principalement en raison de l’utilisation du gaz pour la production d’électricité et le chauffage.

Selon Evan Wiseman, gestionnaire principal des politiques climatiques au Atmospheric Fund, un organisme régional qui soutient les solutions climatiques dans la région du Grand Toronto et de Hamilton, les modifications proposées privent les villes d’un outil essentiel pour concevoir leurs communautés en fonction des besoins locaux.

 Ces changements amélioreront les marges bénéficiaires des promoteurs immobiliers, mais nos communautés en pâtiront. C’est regrettable, car de nombreux promoteurs sérieux continueront de construire de qualité et d’agir de manière responsable. Cependant, si un promoteur s’en moque, la municipalité n’a aucun moyen d’intervenir, soutient M. Wiseman.

On observera davantage de constructions utilisant le gaz, les tarifs augmenteront probablement et cela ne changera pas fondamentalement la façon dont les choses se construisent en Ontario.

Les normes environnementales pas à l’origine des retards

L’inflation élevée, la hausse des coûts de construction, la pénurie de main-d’œuvre et l’incertitude économique liée aux tarifs douaniers ont toutes contribué au ralentissement de la construction résidentielle en Ontario. Les prix de l’immobilier sont en baisse et un récent rapport de TD suggère que la région du Grand Toronto est le marché le plus faible de la province.

Selon une autre étude récente, les retards liés aux plans d’aménagement municipaux coûtent à l’économie ontarienne 3,5 milliards de dollars par année. Toutefois, l’Ordre des architectes de l'Ontario qui a commandé l’étude, affirme que les normes environnementales ne sont pas à l’origine de ces retards.

Au contraire, certains soutiennent que les normes environnementales simplifient les approbations en regroupant différentes exigences de conception sous une seule politique.

Depuis 2020 à Toronto, tous les nouveaux bâtiments de plus de quatre logements doivent arborer des vitres anticollision, une autre norme qui pourrait disparaître avec le nouveau projet de loi du gouvernement Ford. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Marianne Desautels-Marissal

 Je crois que la plupart des promoteurs sont aussi soucieux que quiconque d’obtenir de bons résultats. Et je n’ai constaté aucune preuve que les approbations de projets soient ralenties par cela, affirme Giulio Cescato, directeur de la planification et de l’urbanisme de la Ville de Markham, qui a harmonisé son programme avec trois autres villes du Grand Toronto.

 S’il existe un ensemble disparate de mesures, la solution évidente me semble être de les normaliser plutôt que de les éliminer complètement, ajoute-t-il.

Dans le cadre du déploiement de la nouvelle loi sur le logement, le ministre s’est engagé à mettre sur pied un comité consultatif chargé de procéder à un examen complet du code du bâtiment de la province.

Lara McKendrick, présidente de l’Ordre des architectes de l’Ontario, estime qu’une exception devrait être prévue pour les normes environnementales pendant la durée de cet examen.

Parallèlement, l’examen devrait envisager l’intégration d’un code d’efficacité énergétique par étapes, ajoute-t-elle par communiqué.

Avec les informations de La Presse canadienne