Les maires de la Péninsule acadienne auront la chance d’expliquer à la Cour suprême pourquoi la fermeture de deux palais de justice par le gouvernement du Nouveau-Brunswick contribue, selon eux, à l’érosion des droits de la communauté francophone de la région. Le plus haut tribunal du pays a accepté jeudi d’entendre la cause.

La date des audiences n’a pas encore été dévoilée.

L’histoire remonte à 2022 quand le ministre de la Justice de l’époque, Ted Flemming, a décidé de fermer les deux seuls palais de justice de la Péninsule acadienne, citant une diminution du volume de causes entendues dans ces établissements et une optimisation de l’utilisation du personnel.

La Péninsule acadienne regroupe 14 municipalités et environ 50 000 habitants, majoritairement francophones.

Surpris de la décision et inquiet de ne pas avoir été consulté, le Forum des maires de la péninsule acadienne a décidé de porter l’affaire devant les tribunaux, jugeant que la fermeture de ces établissements pourrait avoir des « conséquences néfastes » sur la communauté francophone de la région.

La juge de première instance, Christina Bourque, a donné raison au Forum. Dans sa décision rendue en mars 2024, elle explique que « la présence d’un palais de justice témoigne de l’engagement de la communauté en faveur de la justice et de la protection des droits, ce qui peut favoriser la confiance et le sentiment de sécurité des citoyens ».

« En l’espèce, la requérante [le Forum] ne demande pas à la Cour de reconnaître un droit de gestion au sein de ces institutions. Il ne s’agit pas non plus d’une demande de services en français. La requérante cherche plutôt à faire reconnaître par la Cour le rôle joué par le palais de justice dans l’épanouissement et le développement de la minorité linguistique. Compte tenu de ce qui précède, je suis d’accord avec cet argument », écrit-elle.

Elle a ordonné l’annulation de la décision du ministre.

En 2025, la juge de la cour d’appel a cassé la décision et a donné raison au gouvernement néo-brunswickois.

Selon la juge, la fermeture des deux tribunaux ne portait pas atteinte aux droits des communautés linguistiques tels que garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. « Malgré la décision du ministre, les résidents de la Péninsule acadienne conservent l’accès aux services judiciaires en français, bien qu’ils doivent désormais parcourir une plus grande distance en voiture », est-il écrit. Elle réfute

En effet, les causes ont été déplacées aux Palais de justice de Bathurst et de Miramichi, à plus de 60 kilomètres de route de Caraquet et Tracadie.

En novembre 2025, le Forum des maires a déposé une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême, qui a finalement accepté d’entendre la cause jeudi.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.