La Cour du Québec a annoncé lundi qu’elle entendrait l’appel d’un propriétaire contestant la décision du Tribunal administratif du logement (TAL) d’annuler la clause du bail résidentiel interdisant les animaux dans l’un de ses logements montréalais.

« Bien que nous demeurions convaincus du bien-fondé de la décision rendue en première instance, nous accueillons favorablement l’occasion de faire valoir nos arguments devant la Cour du Québec », a déclaré M^e Sophie Gaillard, directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques et gouvernementales à la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA).

L’organisme, qui appuie le locataire, M Desjardins, dans ses démarches judiciaires, se dit « déterminé à poursuivre ce combat aussi longtemps qu’il le faudra ».

Dans sa décision rendue en mars dernier, le TAL avait qualifié de déraisonnable, d’abusive et de contraire à la Charte des droits et libertés du Québec la clause du bail qui interdisait à M Desjardins de conserver son chien miniature et son chat. Le locataire expliquait souffrir d’anxiété, de dépression et de stress post-traumatique. Son médecin avait confirmé ce diagnostic et avait expliqué que la présence d’animaux « contribuait à diminuer les différents symptômes expérimentés au quotidien » par son patient.

Le bail de son appartement, signé en 2011, contenait toutefois une clause interdisant la garde d’animaux. Le propriétaire de l’époque avait toléré la présence de ses compagnons, mais celui qui avait repris la charge de l’immeuble avait envoyé à M Desjardins une mise en demeure le sommant de s’en départir. L’immeuble a finalement été vendu avant la fin des procédures au TAL, mais le nouveau propriétaire avait décidé de maintenir la demande de résiliation du bail.

La SPCA avait alors décidé de s’impliquer dans l’affaire, la jugeant importante en raison du nombre croissant de locataires abandonnant leurs animaux vu la difficulté à trouver un logement où ils sont acceptés. La juge administrative Suzanne Guévremont avait finalement penché du côté du locataire, notant entre autres que les animaux de M Desjardins n’avaient causé aucun inconvénient au propriétaire.

Une décision à la portée sociétale

Le 28 mai, le propriétaire a cependant demandé à la Cour du Québec l’autorisation de porter en appel la décision du TAL, qui contiendrait selon lui plusieurs erreurs. Son avocate, M^e Damarys Pineda Machado, a également mis en avant la portée plus large de cette cause. « La décision telle que rendue a une portée assez générale : que ces clauses-là devraient être interdites », a-t-elle fait valoir. En effet, bien que la décision du TAL ne porte que sur le cas de M Desjardins, elle pourrait être invoquée dans d’autres litiges afin de faire annuler ce type de clause.

La décision du juge Scott Hughes d’accepter le recours en appel du propriétaire est reçue favorablement par la SPCA, qui y voit l’occasion de renforcer le droit des locataires en lien avec la garde d’animaux. « Une victoire en appel pourrait donner lieu à une confirmation de la décision du TAL et ainsi établir un précédent qui lierait ses juges », a fait valoir M^e Gaillard par communiqué.

La SPCA s’attend à accueillir deux fois plus d’animaux dans les prochains jours en raison des nombreux déménagements. Selon l’organisme, 87 % des logements au Québec interdisent la garde d’animaux ou imposent des conditions strictes la concernant. « C’est rendu quasiment impossible de se loger avec un animal au Québec », avait déclaré M^e Gaillard en mai dernier. Selon l’avocate, la solution à ce problème réside dans les mains du gouvernement ; elle appelle donc les partis politiques à s’engager à mettre fin à de telles restrictions.