À la suite de la remise du rapport intermédiaire du commissaire Rory Francis recommandant une restructuration en profondeur de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île-du-Prince-Édouard, le premier ministre Rob Lantz s'engage à appliquer l'ensemble des 65 recommandations et annonce les premières mesures législatives dès cet automne.

Créée en 1991, cet commission supervise depuis près de 35 ans des secteurs névralgiques de la province : tarifs d'électricité, prix du carburant, litiges fonciers, appels en urbanisme et contestations entre locataires et propriétaires. Cependant, au cours de cette période, l'organisme n'a jamais fait l'objet d'une évaluation externe indépendante.

Présenté le 18 septembre dernier, le rapport de près de 100 pages rédigé par Rory Francis dresse un constat sans appel : le modèle généraliste de la Commission de réglementation et d'appels est dépassé par la complexité technique et juridique des dossiers actuels.

Le premier ministre Rob Lantz a affirmé en conférence de presse qu'il n'était pas question d'attendre la remise du rapport final en novembre pour entamer les réformes.

La confiance entre la Commission de réglementation et d'appels et certains habitants de l'île s'est érodée. Nous nous mettons au travail dès aujourd'hui.

Les habitants ne comprennent plus comment sont fixés les tarifs d'énergie, les municipalités dépensent des dizaines de milliers de dollars dans des appels d'urbanisme pour développer des projets qui s'étirent sur plus d'un an, et les dossiers de logement s'accumulent, a souligné le responsable politique, entouré d'une partie de son Cabinet.

Énergie et terres séparés

Le gouvernement déposera dès cet automne un projet de loi pour entériner la mesure phare recommandée par le rapport, à savoir démanteler la structure actuelle pour créer deux commissions distinctes, appuyées par des services administratifs partagés :

• La Commission de l'énergie et des services publics de l’Î.-P.-É., chargée de la réglementation économique.

• La Commission des terres et d'appels de l'Î.-P.-É., axée sur le droit administratif et les recours.

Parallèlement, le Bureau de la location résidentielle sera entièrement séparé des deux nouvelles commissions. Il deviendra une entité autonome dotée de ses propres locaux et de son propre budget.

Rob Lantz a souligné la portée de cette restructuration.

Il ne s'agit pas d'une simple mise au point. C'est le démantèlement de la Commission de réglementation et d'appels telle qu'elle existe et la reconstruction de deux organismes qui seront plus ciblés, plus transparents et plus redevables.

Pas d'échéancier pour le plan d'utilisation des terres

Sur le plan énergétique, le premier ministre entend répondre aux inquiétudes soulevées par le rapport concernant les risques de pannes et la gestion de la demande hivernale.

Il demande donc sans délai au régulateur d'exiger de Maritime Electric un plan pour sécuriser l’approvisionnement et éviter tout risque de panne hivernale.

Nous avons besoin d'un modèle de planification intégrée des ressources très complet pour notre avenir électrique, a-t-il déclaré en conférence de presse.

En ce qui concerne la protection des terres, alors que le rapport réclame l’adoption d’un plan provincial d'utilisation des terres, le gouvernement confirme travailler sur une nouvelle politique foncière qui sera présentée cet automne.

L'objectif, selon le premier ministre, est de donner plus de clarté sur les terres qui doivent être protégées à long terme pour un usage agricole, et les terres plus adaptées au développement.

En revanche, Rob Lantz n’a pas précisé d’échéancier pour l’adoption d’un plan provincial d'utilisation des terres. Nous y arriverons par étapes. Nous avons fait beaucoup de travail pour jeter les bases, a-t-il affirmé.

Renforcer la transparence

Face aux inquiétudes soulevées par les députés du Parti vert, qui craignent de voir la direction actuelle de la Commission de réglementation et d'appels maintenue malgré les défaillances du système, le premier ministre prend la défense de l'équipe en place.

Selon lui, les commissaires actuels possèdent l'expertise nécessaire et constitueront le socle du personnel pour la suite du processus.

Toutefois, deux propositions de loi seront déposées dès cet automne. L'une pour moderniser le mode de recrutement des commissaires et l'autre pour instaurer une révision externe obligatoire du système tous les six ans.

Le modèle généraliste de la Commission de réglementation et d'appels de l'Île-du-Prince-Édouard est dépassé par la complexité technique et juridique des dossiers actuels, selon un rapport. (Photo d'archives)

Photo : CBC / David Donnelly

Le processus informel pour nommer les commissaires devrait céder la place à un mécanisme de nomination public, ouvert et strictement axé sur le mérite et les compétences techniques.

Le gouvernement mise également sur un renforcement de la transparence. Tous les échanges institutionnels entre le gouvernement et les régulateurs devraient être formalisés par écrit, un mécanisme permettrait également à la commission de signaler les lacunes législatives systémiques au gouvernement.

La communication vers le grand public devrait être elle aussi clarifiée et la création d'un poste de défenseur public devrait permettre de mieux représenter la population.

Coûts et transition

Interrogé sur l'impact de cette réforme pour les finances provinciales, le premier ministre a reconnu qu'elle engendrerait des coûts.

Mais il y a aussi un coût à continuer dans la voie où nous sommes pour les habitants en temps, en efforts et en coûts pour traverser des processus longs et opaques qu'ils ne comprennent pas.

Afin d'éviter tout retard ou toute interruption dans le traitement des dossiers en cours, une équipe de transition composée d'experts juridiques, de spécialistes en ressources humaines et d'experts en organisation est déployée dès aujourd'hui.

Le public a jusqu'au 2 octobre pour transmettre ses commentaires sur le rapport intermédiaire. La version finale du document du commissaire Rory Francis sera déposée le 1^er novembre, tandis que les premiers projets de loi de restructuration seront présentés à l'Assemblée législative au cours de la session d'automne.