Après une première annonce à Ottawa, le ministre fédéral de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, s'est rendu à Vancouver pour faire la promotion de la nouvelle mouture de la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information, appuyée par la Colombie-Britannique.

Le gouvernement libéral a déposé jeudi le projet de loi C-22, qui vient selon lui corriger certaines dispositions du défunt projet de loi C-2.

Entouré de son homologue provinciale, Nina Krieger, et des représentants du Service de police de Vancouver, de la GRC et de l’Association des chefs de police de la Colombie-Britannique, le ministre Anadasangaree a déclaré qu’il est impératif de moderniser le régime d’accès aux renseignements par la police et les services de sécurité au Canada, qu’il juge lamentablement en retard sur ses alliés en la matière.

Il a assuré que son gouvernement avait pris en compte les critiques portant sur l’ancien projet de loi C-2, aussi connu sous le nom de Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Celui-ci comprenait un ensemble de mesures, touchant l’immigration notamment, et a depuis été scindé pour faciliter son adoption.

Il ne s'agit pas de surveiller les Canadiens dans leur vie quotidienne. Il s'agit de les garder en sécurité dans l'espace numérique.

La solliciteur général de la Colombie-Britannique, Nina Krieger, affirme que cette loi est une demande de longue date de la province et des services policiers : Cette législation est un moment charnière; elle aidera la police à obtenir les informations nécessaires pour faire avancer une enquête en quelques jours plutôt qu'en plusieurs mois.

La ministre provinciale a notamment cité les crimes liés à l’extorsion, l’exploitation sexuelle des enfants, le blanchiment d’argent et la traite humaine comme des enquêtes majeures qui pourront bénéficier de la nouvelle loi, si elle est adoptée.

Des pouvoirs limités, selon Ottawa

Lors d'une séance d'information technique à Ottawa, des responsables gouvernementaux ont expliqué que le projet de loi C-22 ne donne pas à la police ou aux services de sécurité l'accès à l'historique de navigation, aux comptes de médias sociaux privés, aux messages ou aux courriels des Canadiens.

Elle permet d’abord et avant tout aux services de sécurité et de police de contraindre les compagnies de télécommunications à répondre par oui ou par non, à savoir si le numéro de téléphone d’un suspect dépend de leur service, a expliqué le ministre durant la période de questions.

Pouvoir simplement demander au fournisseur si ce numéro appartient à un de ses clients permet à la police de cibler ses demandes de mandats, au lieu de rédiger plusieurs mandats au hasard en espérant identifier la bonne compagnie, mentionne le commandant de la GRC en Colombie-Britannique, Dwayne McDonald. Cela accélère tout le processus.

Il faudrait cependant toujours une autorisation des tribunaux pour obtenir davantage de renseignements, comme le nom, l’adresse ou l’adresse courriel de l’abonné, basée sur le critère juridique de motifs raisonnables de soupçonner, assure Gary Anadasangaree. Il en serait de même pour envoyer une ordonnance de production afin d'obtenir, par exemple, des messages textes sur l’extorsion.

Cadre pour les réseaux sociaux et l'IA

La législation formalise également la manière dont les forces de l'ordre canadiennes effectuent des demandes d'information auprès de plateformes étrangères comme Meta ou d'entreprises d'intelligence artificielle comme OpenAI.

Le processus ne force pas ces entreprises à partager l'identité des abonnés, mais fournit un cadre juridique qui, selon le gouvernement, les encourage à collaborer avec la police.

La loi n'obligerait pas non plus ces entreprises à signaler des activités suspectes, comme demandé par le premier ministre David Eby dans la foulée des révélations sur l’auteure de la fusillade de Tumbler Ridge.

Contactée par Radio-Canada, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique n'était pas disponible pour une entrevue.

Avec les informations de Peter Zimonjic