Le Conseil des Etats a maintenu sa dernière position ce mercredi en votant en faveur de l’imprescriptibilité de l’assassinat, par 25 voix contre 18. Après des années de débats, les deux Chambres se sont finalement accordées sur ce point. Le projet doit encore passer la barre des votations finales.

Une initiative du canton de Saint-Gall demandait l’imprescriptibilité pour les actes susceptibles d’être punis de la prison à vie. Le crime d’assassinat, soit un meurtre commis avec une absence particulière de scrupules, est passible de cette perpétuité et est actuellement prescrit après 30 ans.

Sur des votes serrés, les deux Chambres avaient adopté cette solution. Mais la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est ensuite revenue en arrière en proposant plutôt de porter de 15 à 30 ans la prescription pour le meurtre afin de l’aligner sur sa forme aggravée, soit l'assassinat. Le plénum a finalement refusé de suivre.

«Quelle est la différence entre 29 et 31 ans?», a lancé Daniel Jositsch (Indépendant/ZH). Il s’agit de peu de cas, mais ils touchent toute la Suisse. Et de rappeler les nombreux assassinats d’enfants qui n’ont pas été clarifiés. «Si nous avons à condamner un seul criminel avec cette disposition, alors nous aurons gagné.» Pirmin Schwander (UDC/SZ) a également souligné que le fardeau des proches est, lui, imprescriptible.

Fragilité des preuves

L’imprescriptibilité serait symbolique, mais impraticable, voire contre-productive dans la réalité, a plaidé en vain le ministre de la justice, Beat Jans. «Avec le temps, les preuves à charge et à décharge disparaissent. Les témoins meurent, les souvenirs s’effacent, a-t-il avancé. Plus le temps avance et plus il est difficile de comprendre ce qui s’est exactement passé.» «Nous ne voulons pas créer de faux espoirs», a ajouté Matthias Michel (PLR/ZG) au nom de la commission.

Par ailleurs, a encore avancé Beat Rieder (Centre/VS), «nous avons mis à disposition de la justice des moyens qui vont permettre d’augmenter le taux d’élucidation des crimes les plus graves».

Actuellement, le droit pénal suisse prévoit l’imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d’ordre terroriste, ainsi que – après l’adoption d’une initiative populaire– les actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.

Lors des premiers débats, l’UDC et le Centre avaient défendu l’imprescriptibilité de l’assassinat, crime dont le mobile, le but ou la méthode est particulièrement odieux. Au moment du vote, le PLR avait retourné sa veste.