Des opposants à la Loi sur la laïcité de l’État du Québec ont présenté devant la Cour suprême lundi des angles d’attaque les plus variés contre la « loi 21 », invoquant des événements aussi anciens que l’Acte de Québec de 1774 et aussi récents que le retour au pouvoir de Donald Trump en 2025.

« Si jamais il y avait un mini-Trump au Canada, comme il y en a ailleurs en occident, tout ce qui se passe aux États-Unis pourrait se passer ici, du fait de l’usage de la disposition de dérogation », a fait valoir M^e Frédéric Bérard, l’avocat embauché par la Fédération autonomie de l’enseignement (FAE).

Il a demandé au plus haut tribunal du pays de ne permettre la dérogation qu’en dernier recours après « un dialogue » entre le parlement et les tribunaux. Au lieu de payer le prix pour outrepasser les droits garantis par les chartes, argue-t-il, les gouvernements sont désormais « récompensés » en promulguant des lois « populaires », telle que la « loi 21 ».

La FAE fait partie de six organisations qui ont été les premières entendues lundi lors du lancement très attendu des audiences de la Cour suprême sur la contestation de la « loi 21 » du Québec. La Commission scolaire English-Montréal a lancé le bal en se lançant dans une démonstration que cette loi brime l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité.

Son avocate, M^e Perri Ravon, a argué en anglais que la constitution confère une « protection culturelle » à la minorité, en l’occurrence ici « la célébration des traditions religieuses et la diversité » qui caractérise les écoles anglophones du Québec. Elle a aussi allégué que la « loi 21 » brime l’article 28 de la charte, qui garantit l’égalité des sexes devant les autres droits. Les juges ont semblé en douter, à en croire le ton de leurs questions.

Procès de la dérogation

Québec a déposé en 2019 sa loi 21 sur la laïcité de l’État, en inscrivant explicitement que certains droits des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés ne s’appliquent pas. Cette utilisation préventive de la « disposition de dérogation », prévue à l’article 33 de la charte fédérale, est au cœur de la contestation devant les tribunaux.

La Cour suprême doit décider s’il existe des limites à cette méthode utilisée pour blinder la loi 21 contre des contestations judiciaires, mais aussi utilisée ces dernières années par l’Ontario et l’Alberta. Même si la « loi 21 » doit être maintenue, la Cour doit se pencher aussi sur son droit de déclarer si certains droits fondamentaux y sont violés. Québec et certaines provinces estiment que les tribunaux n’ont pas ce pouvoir.

Seulement sept juges se sont présentés au banc, lundi. Le juge Mahmud Jamal s’était récusé du dossier en raison de ses liens passés avec l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), qui intervient dans ce dossier. Une autre juge, Mary T. Moreau, s’absente aussi pour prévenir un scénario d’égalité en cas de dissidence.

Ces juges se sont également fait servir des arguments à saveur historique, comme quoi la loi 21 irait à l’encontre de la « structure constitutionnelle » même du Canada, au-delà des stricts écrits de la constitution.

Vieilles lois à la rescousse

Le procureur de l’Organisation mondiale sikhe du Canada a par exemple dépoussiéré une loi coloniale de 1852, promulguée dans la province du Canada Uni, avant l’existence du Canada, qui confère des protections religieuses. Le texte démontrerait que cette question est l’affaire du fédéral, et non des provinces.

« Vous ne pensez pas que cette loi est caduque, avec l’adoption justement de la constitution et la Charte des droits et libertés ? Il y a plein de législations qui ont été adoptées depuis ce temps-là », est intervenu le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner.

Malgré cette remarque, M^e Faiz M. Lalani a reculé jusqu’au XVIII^e siècle, alors que l’Acte de Québec a officiellement légalisé le libre exercice de la religion catholique. Cela démontre selon lui que la tolérance religieuse est bien antérieure à la constitution elle-même.

L’avocate d’une appelante, Ichrak Nourel Hak, avec qui intervient le Conseil national des musulmans canadiens, a dressé un parallèle entre la fameuse cause Morgentaler, en 1988, alors que l’interdiction de l’avortement a été invalidée par la Cour suprême. Il s’agirait d’une question morale sur laquelle la Cour a compétence.

« Il n’y a pas de preuve que [la loi 21] est motivée par la qualité du service. Tout comme il n’y avait pas de preuve que ça améliorait la qualité des services en interdisant l’avortement », a présenté en anglais M^e Olga Redko.

Les juges de la Cour suprême doivent entendre mardi les avocats du gouvernement du Québec, et mercredi ceux du Canada, de l’Ontario et d’autres provinces, notamment. Au total, 61 intervenants doivent présenter leurs arguments jusqu’à jeudi.