L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) demande aux tribunaux de déclarer inconstitutionnel le système d’aide juridique en matière criminelle au Manitoba, qu’elle juge chroniquement sous-financé. Selon l’organisme, le manque de ressources compromet les droits fondamentaux de citoyens accusés qui n’ont pas les moyens de payer un avocat.

Dans une requête déposée devant la Cour du Banc du Roi, l’ACLC soutient que le sous-financement porte atteinte à plusieurs garanties prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. Notamment le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à un procès équitable et la protection contre la discrimination.

Des droits constitutionnels menacés, selon l'ACLC

L’organisme affirme que les conséquences peuvent se faire sentir dès les premières étapes d’un procès : audiences de mise en liberté sous caution, accès à la preuve, préparation d’une défense ou encore au moment d'enregistrer un plaidoyer.

Même lorsqu’un certificat d’aide juridique est accordé, l’ACLC estime que les montants versés aux avocats sont insuffisants pour permettre une représentation adéquate. Le barème prévoit notamment des montants fixes pour les plaidoyers de culpabilité et les procès, au moment où les dossiers criminels sont devenus plus complexes.

Selon la requête, cette situation augmente notamment le risque de détention injustifiée avant procès, de plaidoyers de culpabilité mal informés et de condamnations injustifiées.

Les Autochtones particulièrement touchés, selon la requête

L’ACLC soutient que les conséquences sont disproportionnées pour les Autochtones. En 2024-2025, ils représentaient 75 % des adultes ayant eu recours à l’aide juridique criminelle au Manitoba.

La requête cite le cas de Richard Catcheway, un survivant du système des pensionnats. En 2017, il a plaidé coupable d’une introduction par effraction à Winnipeg alors qu’il était incarcéré au Centre correctionnel de Brandon, à plus de 200 kilomètres de la scène du crime.

Son avocat, mandaté par l’aide juridique, n’aurait pas relevé cet élément essentiel. M. Catcheway a ainsi passé plus de six mois en prison pour un crime qu’il ne pouvait pas avoir commis.

L’ACLC mentionne aussi l'exemple de James Driskell, condamné à tort pour meurtre et emprisonné pendant 13 ans avant que des problèmes liés à la preuve par ADN et à sa défense ne soient mis au jour.

L’organisme demande au tribunal de reconnaître que le système actuel ne protège pas adéquatement les droits des personnes accusées et d’obliger les gouvernements à revoir le régime d’aide juridique.