Comme bon nombre de leurs confrères en France, les avocats du barreau de Lisieux (Calvados) s’opposent au projet de loi SURE (Sanction utile, rapide et effective), porté par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. À la veille de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, ils ont participé à la journée « justice morte », en demandant le renvoi de tous les dossiers présentés lundi 29 juin 2026 au tribunal judiciaire de Lisieux.

Le texte « complique la vie des victimes »

À midi, ils se sont réunis symboliquement devant l’entrée du palais de justice, avant de lire une motion rédigée par leurs soins. « Le texte n’est pas une loi de confiance dans la justice. Il organise une justice de rendement, légalise des détentions arbitraires, affaiblit les droits de la défense, met en place des outils de surveillance massifs et complique la vie des victimes » résume maître Vanessa Lemaréchal, bâtonnière.

Le barreau de Lisieux déplore « une justice de flux qui sacrifie l’humain à la statistique » : « Allonger la détention provisoire, étendre les cours criminelles départementales, réduire l’oralité et la collégialité, c’est transformer le procès pénal en chaîne de traitement, et non en lieu de vérité et de débat contradictoire ».

« Légaliser des détentions arbitraires »

Les avocats dénoncent également les atteintes à la liberté et à la présomption d’innocence. « Maintenir en détention malgré des nullités reconnues, inverser le principe  »liberté règle, détention exception », c’est légaliser des détentions arbitraires et renoncer à un contrôle rigoureux de toute privation de liberté ».

Les avocats lexoviens craignent un affaiblissement des droits de la défense. « Des délais piégeux et un formalisme excessif rendront inopérantes des irrégularités pourtant graves, contraires au procès équitable, à l’égalité des armes et à l’accès effectif au juge ».

Le parcours des victimes complexifié

Ils s’opposent à l’extension des moyens d’enquête et du fichage génétique incluse dans la réforme. « Généalogie génétique, extension du FNAEG, accès élargi aux fichiers : ces outils touchent au cœur de la vie privée et de l’identité, sans garanties suffisantes, au mépris du principe de proportionnalité ».

Selon eux, le parcours des victimes sera complexifié. « En renvoyant l’indemnisation vers le juge civil, ce texte éloigne la réparation, alourdit les démarches et fragilise la place de la victime dans le procès pénal ».

Une justice plus opaque

Le barreau craint une opacification de la justice. « Une anonymisation excessive des décisions rend plus difficile le contrôle citoyen, doctrinal et médiatique, alors que la publicité et la lisibilité sont des garanties essentielles de la confiance dans la justice ».

Et s’inquiète enfin de la création d’un « psychologue judiciaire » sous l’autorité de la police. « Confier à un auxiliaire de police des évaluations de personnalité et de dangerosité, pouvant conduire à la privation de liberté, brouille la frontière entre enquête et expertise indépendante et porte atteinte aux droits de la défense et à la dignité des personnes ».

Le ministre recule sur un point

Le texte a été adopté par le Sénat le 14 avril. Les avocats comptent désormais sur les députés pour faire reculer le garde des Sceaux. Gérald Darmanin a déjà cédé sur un premier point, et non des moindres : mesure phare de sa réforme, le plaider-coupable pour les affaires criminelles ne sera pas mis en place.

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