Un rapport d’enquête réalisé par la Commission de la fonction publique (CFP) met en lumière de « sérieuses lacunes » et des non-conformités dans des nominations au Tribunal administratif du logement (TAL). La CFP considère que ce dernier « n’a pas assumé ses responsabilités en matière de dotation ».

Les cinq nominations visées par l’enquête ont eu lieu entre 2017 et 2022. Elles concernent les postes de directeur/directrice de la gestion de la main-d’œuvre, de la sécurité, des services juridiques et de la planification stratégique, ainsi que celui de secrétaire général(e) au Bureau de la présidence.

La CFP relève que, pour quatre des cinq nominations, aucune description de l’emploi (DE) ni aucun questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement (QAE) n’était disponible au moment de la nomination de la personne.

Emplois non évalués

De plus, aucun des cinq emplois pourvus n’a été évalué au moment de la nomination, et les promotions ont toutes été faites sans qu’aucune offre d’emploi ne soit publiée.

En l’absence d’un document qui contient une synthèse des éléments significatifs de l’emploi, il est impossible de s’assurer du niveau de l’emploi ainsi que des exigences de celui-ci. Il en est de même lorsqu’un document est disponible, mais que l’emploi n’a pas été évalué, indique la CFP.

Le Tribunal administratif du logement est l’organisme gouvernemental qui régit les relations entre les propriétaires de logements et leurs locataires. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Eric Careau

Selon elle, en procédant à des nominations sans DE ou QAE, et sans que les emplois soient évalués, le TAL va à l’encontre de trois des cinq principes énoncés à l’article 3 de la Loi sur la fonction publique, soit :

• l’efficience de l’administration ainsi que l’utilisation et le développement des ressources humaines d’une façon optimale;

• l’égalité d’accès de tous les citoyens à la fonction publique;

• l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires.

L’enquête de la CFP a en outre permis de constater que les exigences relatives à la scolarité et à l’expérience prévues aux conditions minimales d’admission n’apparaissaient dans aucun document antérieur aux nominations.

Ainsi, il était impossible de confirmer les exigences reliées au poste avant de procéder à son comblement et, par conséquent, de confirmer que la personne nommée répondait aux exigences de l’emploi, précise la CFP.

Bonifications non permises

Elle note aussi que l’emploi de secrétaire général(e) au Bureau de la présidence n’a pas été évalué. De plus, le niveau de l’emploi n’a pas été confirmé par la personne qui agit à titre de conseiller spécialisé ni par celle qui agit à titre de responsable ministériel de la Direction des ressources humaines.

L’enquête révèle que la personne concernée s’est vu attribuer le classement d’avocat(e), ce qui a permis d’ajouter certaines bonifications salariales non permises pour un emploi d’encadrement.

Les documents obtenus par la Commission démontrent que la personne bénéficie d’un horaire majoré à quarante heures par semaine, en plus d’une allocation de disponibilité et, à l’occasion, d’heures supplémentaires, énumère la CFP.

L’enquête de la Commission de la fonction publique visait à vérifier le bien-fondé d’allégations reçues concernant des irrégularités dans des nominations. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Louis Gagné

Elle arrive à la conclusion que les allégations d’irrégularités dans les nominations au TAL qui ont mené à son enquête sont fondées et que le cadre normatif et les principes de la Loi sur la fonction publique n’ont pas été respectés.

Considérant les sérieuses lacunes et les non-conformités dans les nominations enquêtées, la Commission considère que le TAL n’a pas assumé ses responsabilités en matière de dotation, écrit-elle.

Recommandations

Son rapport est assorti de quatre recommandations adressées au TAL, soit :

1. de revoir l’ensemble des questionnaires d’analyse d’emploi d’encadrement en se faisant accompagner par le Secrétariat du Conseil du trésor;
2. d’évaluer la description d’emploi de secrétaire général(e) en se faisant accompagner par le Secrétariat du Conseil du trésor;
3. de s’assurer qu’au moment du déclenchement d’un processus de dotation, une description d’emploi ou un questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement soit présent au dossier et dûment signé, daté, évalué et à jour;
4. de s’assurer que les personnes nommées répondent aux conditions minimales d’admission de la classe d’emplois.

Un résumé des commentaires formulés par le Tribunal administratif du logement sur les constats de la CFP a été joint en annexe à son rapport.

Le TAL mentionne que les postes visés par l’enquête ont été dotés selon des mécanismes conformes pour lesquels la Loi sur la fonction publique et la Directive concernant la dotation des emplois de la fonction publique n’imposaient aucune obligation d’affichage.

Le rapport de la Commission de la fonction publique formule quatre recommandations à l’attention du Tribunal administratif du logement.

Photo : Radio-Canada

Il ajoute que les cadres concernés avaient le classement approprié et le profil professionnel pertinent au moment de leur nomination, et que les éléments significatifs permettant de déterminer le niveau de l’emploi étaient connus et définis par écrit.

Pour ce qui est de l’emploi de directeur/directrice des affaires juridiques, le TAL précise que la description d’emploi avait reçu le feu vert de représentants du secteur de la classification du Secrétariat du Conseil du trésor avant que le poste ne soit pourvu.

Ressource externe

Les autres postes d’encadrement concernés ont par la suite été évalués par une ressource externe expérimentée en évaluation d’emploi selon la méthode appropriée, avec l’accompagnement du Tribunal pour répondre à toute interrogation, précise le TAL.

Il mentionne que cette même ressource externe procède à l’évaluation de l’ensemble des emplois d’encadrement afin d’assurer la cohérence comparative des évaluations et de bénéficier d’une compréhension approfondie de l’organisation.

À propos de la classe d’emploi attribuée au poste de secrétaire général(e) et des conditions de travail s’y rattachant, le TAL soutient qu’elles se justifient par les exigences spécifiques de l’emploi au sein du Tribunal, dont la nature des tâches et la disponibilité exigée en réponse à la présidence et au cabinet ministériel, ainsi que par la petite taille de l’équipe (3 employés) qui justifie le recours à un professionnel en situation de gestion.

La Commission de la fonction publique a transmis ses conclusions au Tribunal administratif du logement le 14 janvier 2026.

Photo : Radio-Canada

Avant de tirer des conclusions, la Commission doit tenir compte des particularités de chaque organisation. L’organisation du travail au Tribunal relève du premier dirigeant et n’est pas sujette aux instructions de la Commission, semonce le TAL.

La CFP réplique qu’avant d’entamer un processus de dotation, un questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement doit avoir été rédigé et approuvé par un comité d’évaluation composé d’au moins trois membres formés à la méthode d’évaluation des emplois de cadre.

Une évaluation par une ressource externe et un vague document écrit ne sauraient répondre à cette exigence, fait-elle valoir. Par conséquent, la Commission maintient ses recommandations et demande au Secrétariat du Conseil du trésor d’accompagner le TAL dans la révision de ses QAE.