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La députée socialiste du Val-de-Marne Isabelle Santiago, rapporteure de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance, et Me Franz Achache, avocat spécialisé en droit des familles, ont accepté de débattre ensemble pour les journaux du groupe EBRA afin de tenter de mieux comprendre pourquoi la France fait partie des pays où l’on place le plus les enfants à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Propos recueillis par Alexandra Simard - Aujourd'hui à 09:00 - Temps de lecture :
En France, 392 600 mineurs et jeunes majeurs bénéficient d’une mesure de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), selon les derniers chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) datant de fin 2024. Parmi eux, 225 000 sont placés hors du domicile familial (environ 60 %) et 180 000 bénéficient d’une action éducative au sein de leur foyer (40 %). La moitié des placements serait abusif, selon Me Franz Achache, avocat spécialisé en droit des familles, soit 100 000 d’entre eux.
La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance avait formulé des propositions en avril 2025 pour lutter contre ce phénomène, mais elles n’ont pas été reprises dans le projet de loi sur la protection de l’enfance, porté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin et la ministre de la Santé Stéphanie Rist, qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet dernier. Chose que regrette la députée socialiste du Val-de-Marne Isabelle Santiago, rapporteure de la commission d’enquête.
Me Franz Achache : « En France, on a une embolie de placements dits abusifs, où le critère de danger sur lequel se base le juge n’est absolument pas fondé. Aujourd’hui, cette notion de danger est subjective, et entraîne une appréciation variée de la part des juges avec des mesures de placement qui ne répondent pas à un critère de maltraitance en tant que tel. La notion de danger est trop fourre-tout : des enfants sont par exemple placés car ils ont une relation trop fusionnelle avec leur mère, parce qu’ils dorment avec leurs parents ou que la mère est trop anxieuse, fragile psychologiquement, sans que cela soit fondé sur des éléments objectifs ou une mise en danger concrète de l’enfant. En réalité, la moitié des placements en France pourrait être évitée. »
Isabelle Santiago : « Je partage ce constat. C’est d’ailleurs l’une des recommandations phares que j’avais formulée à l’issue de la commission d’enquête, c’est-à-dire de mieux caractériser cette notion de danger dans le Code civil avec des critères objectifs, comme l’a fait le Québec. J’ai cru que le gouvernement reprendrait cette mesure dans son projet de loi, mais ça n’a pas été le cas. »
Débat entre Me Franz Achache et la députée Isabelle Santiago. Photo DR et Sipa/Isa Harsin
«La perte de garde n’est pas une séparation ordinaire. Elle constitue une perte ambiguë »
Quelles conséquences ces placements « abusifs » ont-ils sur les enfants et leur famille ?Me Franz Achache : « La perte de garde n’est pas une séparation ordinaire. Elle constitue une perte ambiguë : l’enfant est vivant, mais sa présence quotidienne, sa fonction de régulateur relationnel, et la continuité de l’identité parentale sont administrativement interrompues. Ce n’est pas un deuil achevé, mais un deuil sans cesse réactivé par l’absence, l’incertitude et le jugement. Les données canadiennes l’établissent : après un retrait, les mères présentent des indicateurs de santé mentale et de mortalité plus graves qu’après le décès d’un enfant. Ce constat n’est pas un effet secondaire négligeable : il disqualifie la fiction d’une intervention protectrice neutre. L’institution qui sépare, observe ensuite les réactions qu’elle a produites, et les interprète comme preuves de la pathologie parentale. Le système s’auto-valide, en nourrissant la logique du placement. »
« Les clichés de l’ancienne DDASS sont très puissants »
Pourquoi la France a autant la culture du placement ?Isabelle Santiago : « La protection de l’enfance n’a pas su être vue par les concitoyens comme quelque chose qui vous apporte un soutien. Mais est plutôt synonyme de “Ils vont nous prendre les enfants”. Les clichés de l’ancienne DDASS sont très puissants. Et, les professionnels sont peu formés sur l’approche auprès des familles en France. Ils ne portent pas un regard bienveillant en pratique professionnelle cela s’apprend et nous manquons en France d’un bon niveau de formation initiale et continue ainsi que l’approche pluridisciplinaire autour de la famille pour un accompagnement renforcée, contrairement à plusieurs pays européens mais aussi au Québec. »
« C’est le principe du “placement parapluie” : le juge préfère placer dans le doute par peur que ça lui retombe dessus. »
Me Franz Achache : « Je vous rejoins en disant qu’il n’y a pas du tout une forme de bienveillance dans les enquêtes et les évaluations. Quelle que soit la donnée qu’ils vont avoir, ils vont l’analyser sous un prisme négatif, de manière à critiquer le parent, mais ça, c’est parce que ça répond aux principes de précaution dont le droit français est si friand. C’est le principe du “placement parapluie” : le juge préfère placer dans le doute par peur que ça lui retombe dessus. »
Isabelle Santiago : « Il faut préciser que les associations sont juge et partie. Elles vont à la fois être mandatées pour rédiger le rapport social, puis appliquer la mesure préconisée. »
Me Franz Achache : « En province, c’est exactement ça. Ils n’ont pas 50 associations de disponibles. »
Me Franz Achache : « La protection de l’enfance, c’est 13 milliards d’euros par an. On se dit quand même qu’il y a les moyens. En fait, les lois ne sont clairement pas appliquées. »
Isabelle Santiago : « C’est un problème structurel. Il faut changer l’ensemble du système. Mais, il est vrai que dans certaines juridictions, ils ont 700 dossiers à suivre, du coup, ils renouvellent parfois le placement sans regarder. Par ailleurs, on manque de 30 000 postes de travailleurs sociaux, ces derniers sont pourtant nécessaires dans l’application des AEMO renforcés (mesure sociale à domicile, NDLR). »
Me Franz Achache : « Ce principe était déjà inscrit dans la loi d’Adrien Taquet de 2022, et il n’est pas appliqué. Il n’y a aucune audience où le juge vise prioritairement le placement en famille ou chez un proche. Sur des milliers de parents que j’ai accompagnés, que ce soit en audience, par des simples conseils, je crois que j’ai dû voir peut-être 10 ou 12 placements chez un tiers de confiance. Ce qui se passe, c’est que le tiers de confiance doit faire l’objet d’une évaluation préalable par les services sociaux. La plupart du temps, ils balayent cette évaluation en disant que le grand-parent est trop âgé, ou bien mettent des mois avant de réaliser cette évaluation. Ce qui fait que le juge, dans l’intervalle, place l’enfant. Il faudrait que les magistrats doivent motiver leur refus de ne pas confier l’enfant à un tiers de confiance. »
«Ce texte est en dessous de tout. Il ne répond pas du tout à ce qu’on voit sur le terrain.»
Madame la députée, le gouvernement a répondu à votre commission d’enquête par ce projet de loi actuellement en débat au Parlement. La réponse est-elle à la hauteur ?Isabelle Santiago : « Cette commission d’enquête était une première à l’Assemblée nationale. Elle a fait consensus. Mais le résultat n’est pas à la hauteur. Je m’attendais à une loi globale sur l’ASE, à un changement profond. Ce texte est en dessous de tout. Il ne répond pas du tout à ce qu’on voit sur le terrain. Des lois sans financement et sans programmation pluriannuelle, cela ne sert à rien. »
Maltraitance infantile
Toute victime ou témoin de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences sur un enfant peut appeler le 119, confidentiel et gratuit, 7j/7 et 24h/24, même en cas de doute sur une situation.
119 - Allo enfance en danger
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