Donner raison au Québec dans le dossier de la loi 21 serait « préoccupant » pour la protection des minorités linguistiques officielles, ont averti des organismes de défense des langues officielles lors de la quatrième et dernière journée d’audiences sur la Loi sur la laïcité de l’État à la Cour suprême du Canada.

Mardi, dans son plaidoyer, le Québec a soutenu que la question du port de symboles religieux n’avait aucun lien avec l’enseignement dans la langue officielle minoritaire, un droit protégé par l’article 23 de la Charte des droits et libertés et auquel les gouvernements ne peuvent déroger.

Or, quatre organismes ont affirmé le contraire jeudi. Selon eux, Québec ne peut notamment pas interdire le port de signes religieux dans les écoles anglophones de la province puisque la minorité anglo-québécoise a le droit constitutionnel de bénéficier d’un enseignement qui reflète et transmet sa culture, et non seulement sa langue.

Les intervenants ont ainsi cherché à avancer leur définition du terme « culture » dans se contexte, réfutant en bloc l’idée de Québec, qui estime que celle-ci est dissociée de considérations religieuses.

Selon l’avocat acadien Dominic Caron, « une protection de la culture qui exclurait tous symboles religieux est incomplète et nuisible », car « elle ne protégerait pas certains aspects au cœur de la culture acadienne », a-t-il soutenu. À titre d’exemple, il a évoqué la possibilité que l’interprétation privilégiée par Québec puisse mener à l’interdiction du port du drapeau acadien par des enseignants. « Il ne s’agit pas de la langue d’enseignement, ici, mais plutôt des manifestations de la vie culturelle à l’école », a-t-il ajouté, en mentionnant également le Grand Tintamarre de la Fête nationale de l’Acadie, dont la date du 15 août coïncide avec la fête catholique de l’Assomption.

Si le juge en chef du Canada, Richard Wagner, a rappelé que la Cour ne trancherait pas « en utilisant des scénarios extrêmes », l’avocat a maintenu qu’il soulevait « des préoccupations de la communauté » acadienne.

Une lecture contestée de l’article 23

L’avocate représentant le Commissaire aux langues officielles du Canada a abondé dans le même sens, en critiquant l’interprétation faite de la Loi sur la laïcité de l’État québécois par la Cour d’appel en 2024. Selon M^e Isabelle Hardy, la décision rendue est « inconsistante avec le texte, le contexte et l’objectif de la section 23 ».

La Cour d’appel avait conclu que les éléments protégés par l’article 23 devaient avoir un « lien intrinsèque avec la langue », et donc que les symboles religieux étaient exclus de cette protection. Mais « la Commission royale sur le bilinguisme et le biculturalisme a établi que la langue est nécessaire, mais insuffisante pour la préservation et le développement des minorités culturelles », a rappelé M^e Hardy. « L’objectif de la section 23 est de prévenir l’assimilation et de protéger les communautés minoritaires », a-t-elle insisté.

L’avocat Érik Labelle Westin-Eastaugh, qui représentait l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario, a pour sa part souligné que les minorités linguistiques « sont de plus en plus diversifiées sur le plan ethnoculturel et religieux ». Selon lui, « ni la Cour d’appel ni le procureur général du Québec ne proposent de principe pour distinguer les contenus protégés par l’article 23». Les tribunaux devraient plutôt « s’en remettre au jugement de la minorité », a-t-il plaidé.

Dans les réponses finales, la procureure de la Commission scolaire English-Montréal, M^e Perri Ravon, a renchéri : « Contrairement à ce que suggère le procureur général du Québec, il ne s’agit pas ici de protéger une garantie religieuse. Il s’agit de protéger une approche à la religion, une gestion de la diversité, une approche que le gouvernement québécois lui-même reconnaît comme profondément culturelle. »

Quelque 27 interventions jeudi

Les audiences de la Cour suprême sur la loi 21 se sont terminées jeudi avec 27 témoignages de différents organismes débattant notamment du sens du mot « laïcité », de la portée de l’article 33 (la disposition de dérogation) de la Charte canadienne des droits et libertés et des préjudices que pourrait porter la Loi québécoise sur la laïcité de l’État.

Il s’agissait de la quatrième et dernière journée de cet exercice. Les principaux opposant à la loi 21 s’étaient d’abord exprimés lundi. Le gouvernement du Québec a pu présenter ses arguments mardi. Mercredi, le gouvernement fédéral, cinq provinces et 17 intervenants avaient ensuite pu défendre leurs visions des choses.

La décision de la Cour suprême sera rendue à une date ultérieure qui n’a pas encore été déterminée.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.