En France, la gestation pour autrui est prohibée par la loi. Toutefois, un couple ayant recours à une GPA à l’étranger peut d’ores et déjà faire transcrire un lien de filiation dans le droit français. Les «parents d’intention» disposent de plusieurs options pour profiter de cette dissonance législative : demander la retranscription de l’acte de naissance étranger de leurs enfants, adopter l’enfant issu de la GPA, ou recourir à une procédure d’exequatur.

Ce dernier procédé consiste, pour la justice française, à rendre exécutoire en France la décision d’un tribunal étranger. En l’occurrence, la validation d’un lien de filiation. Sauf que les juges n’accordent pas systématiquement l’exequatur. Cette procédure peut-elle s’appliquer pour un jugement étranger établissant la filiation entre un enfant né d’une GPA et ses «parents d’intention» ?

À cette question, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative, sous certaines conditions, en octobre et novembre…