Recadrons l'enjeu ! Le statut tel que nous le connaissons et tel qu'il a été repris par les entités fédérées dans les années 90 est né un peu avant la guerre 40-45, sous l'impulsion du commissaire à la réforme administrative, Louis Camu, d'obédience… libérale. Il s'agissait d'imposer un système réglementaire à la relation existant entre l'agent et l'autorité. Ce système devait garantir l'égalité dans le recrutement, la promotion au mérite et la certitude d'une pension honorable. Ce système devait mettre fin à la mainmise du parti catholique de l'époque sur les rouages de l'administration qui était à l'époque limitée essentiellement aux grandes fonctions régaliennes (Justice, Intérieur, Défense, Affaires étrangères et Finances).

Recrutement objectif et impartial

On ne peut vraiment soutenir que ce statut était une machine de politisation puisqu'il visait précisément à dépolitiser par le recrutement objectif et la promotion au mérite. Ce statut a pris son envol après la guerre et a imposé dans les services publics nationaux la sélection objective par concours de recrutement sous la houlette du Secrétariat permanent de recrutement. Le recrutement objectif et impartial a donc été garanti pendant de nombreuses années et les fonctionnaires du Gerfa ont été pour la plupart sélectionnés par cet organisme qui était imperméable à toute intervention.

Cela ne veut pas dire qu'il était parfait : d'ailleurs le Gerfa a dénoncé, à plusieurs reprises, des techniques de sélection devenues peu pertinentes pour les emplois publics. Il faut dire que nous avons été peu entendus et que la réforme du recrutement, surtout lors de la réforme Copernic, n'a pas pris les directions que nous préconisions, à savoir une sélection basée sur le savoir-faire et l'utilité, et non sur des profils souvent peu en phase avec les besoins effectifs des services.

Un dispositif contourné

Nous préconisions également une réactivité plus grande du service de recrutement et, surtout, une plus grande rapidité dans les procédures de sélection. Mais ce n'est pas à ce niveau que l'atteinte au recrutement impartial et objectif s'est jouée. En effet, les partis politiques n'ont eu de cesse de contourner le dispositif garantissant l'objectivité dans le recrutement en créant des procédures parallèles dont la plus aboutie a été le recrutement contractuel massif dans lequel les entités fédérées francophones se sont précipitées, essentiellement pour des raisons de clientélisme, donc pour satisfaire leurs affidés qui briguaient un emploi.

Dès lors, le ver était dans le fruit : les contractuels recrutés n'ont eu de cesse de déplorer la rupture d'égalité avec les statutaires et ont fait pression sur le gouvernement pour êtes régularisés, dénaturant par là les exigences du statut.

Bref, le statut n'est guère responsable des dérives clientélistes qui lui ont été imposées dans le recrutement et que le Gerfa a toujours dénoncées.

Au-delà du recrutement, il est important de se pencher sur l'accès aux hautes promotions, et donc à la direction des services publics. Les cartographies publiées régulièrement par diagnostic identifient notamment toute la haute fonction publique wallonne et confirment la perception des citoyens qui se trouvent donc face à une administration lotie par quatre partis politiques, y compris celui de la ministre. Il est évidemment remarquable que le Gerfa puisse effectuer un pareil travail et identifier les rattachements politiques de la cinquantaine de hauts fonctionnaires.

Occuper les places de pouvoir

Qu'est-ce que cela prouve ? Simplement que les partis au pouvoir se sont adonnés à leur jeu favori consistant à occuper les places de pouvoir et ont construit un système leur permettant d'aboutir à leurs fins. Ici encore, le statut en lui-même n'est pas concerné, d'autant qu'un projet de sélection impartiale basée sur une formation prodiguée par l'école d'administration et la constitution d'une réserve de fonctionnaires brevetés avait vu le jour. Malheureusement, ce projet a été amputé ; entre autres, par le ministre Flahaut (PS), qui l'a privé de toute effectivité en considérant que les mandataires déjà en place étaient censés être titulaires du brevet de management, et en suspendant toute alimentation du vivier essentiellement pour protéger ses affidés.

Bref, on le voit, dans les deux cas sensibles des recrutements ou de la nomination de mandataires, ce n'est pas le principe du statut qui est en jeu mais bien les manipulations partisanes qui l'ont corrompu. Malheureusement, la ministre Galant n'a pas été capable de faire une analyse plus fine du problème et, éventuellement, de proposer des réformes visant à améliorer la sélection des mandataires et à supprimer les recrutements contractuels.

Non, la ministre s'inscrit dans une suppression radicale du statut qui, selon ses dires, est entièrement dépassé (1). Par quoi ? Par le contrat ?

D'abord, il faut rappeler que le statut est soumis à la loi du changement qui permet à l'autorité de changer l'ensemble des règles applicables aux membres du personnel, à condition que la modification ne soit pas rétroactive et ne porte pas atteinte aux droits acquis. La loi du changement permet également de modifier le régime pécuniaire ou les droits à la pension. Les modifications au système de carrière, au régime disciplinaire, à l'évaluation, au recrutement sont autant d'exemples d'application de cette loi qui est plutôt un principe général. Cette analyse ne semble pas avoir été faite et la ministre parait prendre pour argent comptant le slogan de la rigidité du statut, qui est pourtant bien moindre que celle des contrats de travail auxquels l'employeur ne peut toucher.

Ensuite, il faut rappeler que le statut doit garantir l'impartialité du recrutement, contrairement aux engagements contractuels qui sont largement libres, sous réserve du respect des règles interdisant toute forme de discrimination. C'est l'article 10 de la Constitution qui prévoit que Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, qui garantit ce principe. L'autorité qui recrute doit donc respecter ce principe et c'est la raison pour laquelle les emplois publics sont pourvus par concours ou par examen, qui ont pour but à la fois de déceler les compétences requises mais aussi de respecter le principe d'égalité entre candidats réunissant les conditions d'accès à l'emploi à pourvoir Le statut permet donc d'éviter la politisation et la mainmise particratique sur certaines administrations.

Il faut enfin rappeler que le statut permet de garantir l'impartialité dans les décisions, même si le contrat en lui-même ne l'interdit pas. Cela étant, le fonctionnaire nommé peut mieux résister aux pressions qu'un employé contractuel pouvant faire l'objet d'une menace de licenciement. C'est d'ailleurs la raison principale pour laquelle les titulaires de fonctions régaliennes, comme les magistrats ou les policiers, sont soumis au statut qui leur permet d'exercer leur mission en toute indépendance.

Enfin, le statut joue un rôle fondamental dans la diffusion d'une culture de responsabilité. Il rappelle aux agents que leurs devoirs — impartialité, probité, loyauté — ne sont pas négociables. Ces exigences éthiques ne peuvent être reléguées au rang de simples clauses contractuelles, adaptables ou discutables.

Par ailleurs, le fait de disposer d'agents sous statut permet également aux services publics d'assurer la continuité et la permanence de leurs missions de manière plus sûre qu'avec des agents contractuels qui peuvent rompre leur engagement rapidement, qui sont moins attachés à leurs missions et qui souvent disposent d'une expérience moindre. Bref, le statut est avant tout un choix de société.

Le gouvernement ne réforme pas : il nous renvoie à l'arbitraire qui prévalait avant l'adoption du statut des agents de l'État. Et cet arbitraire, c'est ce que le politique affectionne pour lotir les administrations d'amis fidèles.

En définitive, remplacer le statut par le contrat ne corrigera pas les dérives ; cela les aggravera. Le Gerfa en prend le pari. Le gouvernement et sa ministre ne réforment pas : ils renoncent. Et ce renoncement affaiblit à la fois les pouvoirs publics, leurs agents et la confiance des citoyens en leurs institutions.

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