Le distributeur d’électricité de l’Île-du-Prince-Édouard porte en appel la décision du régulateur provincial, qui ne l’autorise pas à refiler aux consommateurs la totalité des coûts engendrés par l’ouragan Fiona.

La tempête a secoué les Maritimes, et en particulier l’île, en septembre 2022.

Dans une décision en juin, la Commission de réglementation et d’appels de l’Île-du-Prince-Édouard a permis à Maritime Electric de récupérer auprès de ses clients une somme de 41,2 millions $.

Cela représente environ 90 % du montant que Maritime Electric a dû débourser pour le rebranchement de 83 000 clients et la restauration de son réseau électrique après les dommages causés par Fiona.

Des branches cassées et des fils électriques à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, le 6 octobre 2022, douze jours après le passage de l'ouragan Fiona. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Laurent Rigaux

En portant sa cause devant la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, le distributeur d’électricité souhaite faire invalider la décision du régulateur, car elle veut pouvoir récupérer 100 % des coûts auprès des insulaires. Cela représenterait de 4 à 6 millions $ de plus s’il avait gain de cause.

Combien a coûté Fiona?

Dans sa demande auprès de la Commission, Maritime Electric expliquait que la tempête avait engendré les coûts suivants :

• Des dépenses en immobilisations de 19,3 M$ pour réparer et remplacer les infrastructures endommagées ou détruites, comme les lignes et les transformateurs;
• Des dépenses d’exploitation de 15,3 M$, pour payer son personnel, souvent en heures supplémentaire;
• Des coûts de financement de 6,6 M$, c’est-à-dire les intérêts sur les emprunts obtenus afin d’avoir les liquidités nécessaires pour payer le nettoyage post-Fiona.

La Commission a autorisé Maritime Electric à récupérer auprès de ses clients :

• 17,37 M$ sur les 19,3 M$ dépensés en immobilisations;
• 13,77 M$ sur les 15,3 M$ de coûts d’exploitation;
• 5,94 M$ sur les 6,6 M$ de coûts de financement.

En autorisant Maritime Electric a récupéré 37,08 millions $ sur le coût total de 41,2 millions $, il reste un montant de 4,12 millions $ qui ne peut pas être refilé aux consommateurs.

Maritime Electric compte récupérer ses dépenses d'immobilisations auprès des clients sur une période de 40 ans, et ses coûts d'opération et de financement dans les 5 prochaines années.

Maritime Electric aurait dû être prête, selon les commissaires

Pourquoi, sur le montant total de 41,2 millions $, la Commission de réglementation et d’appels refuse-t-elle à Maritime Electric le recouvrement de 4,12 millions $ auprès de ses clients?

Parce qu’elle juge que certaines des dépenses liées à la restauration du réseau électrique n’auraient jamais été nécessaires si Maritime Electric avait été mieux préparée et avait bien géré la végétation autour de ses infrastructures.

Maritime Electric conteste la récente décision de la Commission de réglementation et d'appels de l'Île. (Photo d'archives)

Photo : CBC / David Donnelly

Maritime Electric a pris les mesures nécessaires afin de rétablir le courant pour ses clients le plus rapidement et le plus sécuritairement possible après la tempête. Toutefois, la [Commission] a refusé le recouvrement de 10 % des coûts liés au rétablissement du courant en raison de l’état de la gestion de la végétation par Maritime Electric avant Fiona, a écrit le régulateur.

De l’avis de la [Commission], il est très probable qu’au moins une partie des coûts engagés pour rétablir le courant après Fiona soit liée à l’élimination d’arbres ou de végétation qui auraient dû être exécutée par Maritime Electric avant la tempête, concluaient les commissaires dans le résumé de leur décision, le 5 juin 2026.

La Loi sur l’électricité de l’Île-du-Prince-Édouard stipule, dans son article 24.2, que la Commission doit autoriser un service public à recouvrer [...] les dépenses que la Commission estime avoir été engagées de façon raisonnable et prudente par le service public.

En conséquence, le désaccord devant la Commission, et qui sera certainement débattu devant la Cour d’appel, est la question de savoir si Maritime Electric était raisonnablement préparé à des intempéries de l’ampleur de Fiona.

Un aveu de 4,12 millions $

En juin 2022, trois mois avant Fiona, Maritime Electric avait demandé à la Commission la permission d’augmenter les factures d’électricité des clients. L'entreprise avait alors reconnu qu’elle n’investissait pas assez d’argent dans la gestion des arbres et de la végétation.

Des équipes de Maritime Electric au travail à Charlottetown, à la fin septembre 2022, après le passage de l'ouragan Fiona sur l'Île-du-Prince-Édouard. (Photo d'archives)

Photo : CBC / Alexandre Silberman

Le distributeur d’électricité admettait qu’elle avait pris du retard et que la plupart de ses lignes de transmission étaient menacées par des branches d’arbres qui devaient être élagués.

Or, Fiona a déraciné plusieurs arbres et brisé une multitude de branches, qui, en s’affaissant sur les lignes de transmission électrique, ont causé des pannes majeures et étendues sur l’ensemble de la province.

Cette situation est expliquée en toutes lettres par les commissaires dans la décision du 24 avril 2023, portant sur les tarifs d’électricité. Maritime Electric était au courant — avant Fiona — que son plan de gestion de la végétation était inadéquat et contribuait aux pannes durant des événements majeurs, écrivaient-ils.

L’entreprise est en désaccord, et argue que ce n’est pas une raison valable de l’empêcher de récupérer auprès des consommateurs un montant qui représente environ 10 % des coûts occasionnés par Fiona.

Le nettoyage des débris laissés par Fiona se poursuivait à Charlottetown, le 19 octobre 2022. (Photo d'archives)

Photo : CBC / Kirk Pennell

Maritime Electric a affirmé devant la Commission qu’environ 99 % des arbres qui ont causé des dommages durant la tempête n’étaient pas sur son emprise de ligne de transport — ce qui signifie qu’ils se trouvaient sur des terrains privés et devaient obtenir l’autorisation de leurs propriétaires pour l’élagage.

Cependant, Maritime Electric n’a présenté aucune preuve de cette allégation. Ce manque de preuves a joué dans la décision de la Commission d’écarter cet argument.

Pourquoi 6 M$ de plus pour les consommateurs?

En plus de statuer sur le recouvrement des coûts liés à Fiona, la Commission de réglementation et d’appels a indiqué dans la même décision qu’elle permet à Maritime Electric d’obtenir un retour d’investissement sur ses dépenses en immobilisations, seulement.

Maritime Electric souhaite que la Cour d’appel invalide la décision qui l’empêche d’obtenir un retour d’investissement sur les autres coûts. Avec un taux de rendement des capitaux propres réglementé de 9,35 % à 9,7 %, cela pourrait représenter 2,1 millions $.

Si la Cour d’appel lui permet de percevoir les retours d’investissement qu’on lui interdit, en plus de la somme de 4,12 millions $ que la Commission ne lui permet pas de récupérer, les consommateurs pourraient finir par payer quelque 6 millions $ supplémentaires à Maritime Electric.

La province ira en cour

Si la Cour d’appel n’est pas disposée à invalider le jugement de la Commission de réglementation et d’appels, Maritime Electric demande qu’elle renvoie la cause devant le régulateur pour qu’il réexamine la question.

Dans une déclaration écrite, le premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, Rob Lantz, a confirmé que son gouvernement avait demandé au ministère provincial des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie l’intention d’intervenir dans cette cause devant le tribunal.

Mon gouvernement continuera d’aller de l’avant dans ses efforts visant à moderniser le cadre réglementaire de l’électricité de l’Île-du-Prince-Édouard, en mettant l’accent sur une plus grande responsabilisation et une meilleure protection des intérêts des contribuables de l’île, a déclaré Rob Lantz.