Pour rappel, ce moratoire hivernal interdit les expulsions domiciliaires du 1er novembre au 15 mars, sauf exceptions strictement encadrées (par exemple, un locataire qui crée des dommages dans le logement).

Assistance de la police

Petit résumé des faits. Après plusieurs mois d'impayés en 2024, Pierre Dauffenbach adresse une mise en demeure officielle à son locataire, un ouvrier dans le secteur de la construction. À l'issue du délai légal de 30 jours, il introduit une requête devant le juge de paix le 13 janvier 2025. L'audience est fixée au 22 avril 2025, notamment en raison du délai légal de 40 jours. Le mois suivant, le juge condamne le locataire au paiement des loyers dus et autorise son expulsion. Fin juillet 2025, l'huissier sollicite l'assistance de la police. Le 24 novembre 2025, une date est enfin fixée : l'expulsion aura lieu… le 20 avril 2026. Entre-temps, le locataire cesse tout paiement.

"L'huissier a été choqué d'apprendre qu'une expulsion n'était pas possible en 2025", nous raconte Pierre Dauffenbach. Il pointe du doigt le problème de disponibilité de la police. Le bien se trouve à Anderlecht, une commune, il faut le souligner, où la police est accaparée par des problèmes graves du type trafic de drogue et fusillades. Le bailleur estime qu'il a été victime de "quelqu'un qui a compris la loi", c'est-à-dire ne pas payer son loyer pendant le moratoire sans être délogé. "On respecte le droit, mais il y a ceux qui usent et abusent des failles de la loi", confirme Florence Brassart, avocate au barreau de Bruxelles.

Autre chausse-trappe

Autre chausse-trappe de la loi : Pierre Dauffenbach n'a pas pu profiter de l'indemnisation du loyer prévue pour la période du moratoire car le jugement a été rendu avant le 15 août. Or, la décision judiciaire d'expulsion doit être rendue après le 15 août pour avoir droit à l'indemnité. "J'avais une cliente qui a reçu son jugement le 14 août. Sa locataire a attendu la fin de la trêve hivernale pour partir sans payer son loyer", raconte aussi Me Brassart.

Il faut savoir que le SNPC avait introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre l'ordonnance bruxelloise sur le moratoire hivernal, mais avait été débouté. Ce témoignage n'est-il donc pas un cri dans le désert ? "Oui, sans doute", reconnaît Me Florence Brassart. Tout en se demandant, quand même, s'il ne faudrait pas rétablir des solutions éprouvées dans le passé où "le législateur poussait d'abord la conciliation". Elle constate aussi que "quelque part, le politique ne veut pas se saisir de cette question car il est démuni par rapport à une vraie problématique du logement et par rapport aux questions vertueuses qu'elle pose".

En attendant, ce climat de plus en plus conflictuel entre les bailleurs et les locataires "va décourager les petits bailleurs", poursuit-elle. Ce qui serait évidemment préjudiciable pour le marché du logement, mais aussi pour cette forme d'épargne à long terme prisée par de nombreux Belges.