Évidemment, je ne m'attendais pas à ce que le Conseil Constitutionnel censure la proposition de loi qui autorise l'euthanasie et le suicide assisté, mais je le regrette. Le Conseil Constitutionnel a même dû rappeler dans son communiqué qu'il ne devait apporter qu'un avis juridique, c'est-à-dire si les grands principes constitutionnels étaient respectés (puisqu'il n'y a pas de raison que la Constitution ne soit pas respectée par un tel texte), principalement, le principe de liberté et le principe d'égalité.

Je regrette toutefois que ne fût pas rappelé un principe essentiel, le premier des droits de l'homme et du citoyen sous la Révolution, le droit de vivre et donc, le respect de la vie humaine. Un principe qui n'entre pas en opposition avec l'avortement (paradoxalement) car la loi Veil avait pour but de réduire la très grande mortalité des mères qui se faisaient avorter clandestinement sans les conditions minimales d'hygiène et de sécurité.

Par sa décision n°2026-910 DC du 14 août 2026, le Conseil Constitutionnel a donc rendu son "verdict" sur le texte très controversé de la fin de vie. Toutes ses dispositions passent, dont le principe général, mais avec trois réserves sur des dispositions qui peuvent semblaient des détails pour un texte de cette importance.

Je reviendrai en détail sur toutes les dispositions de cette proposition de loi puisqu'elle devrait être promulguée dès maintenant. Je constate d'ailleurs que malgré le très grand enjeu, un choix de civilisation (oui, j'emploie parfois de grands mots), ce genre de loi est toujours promulgué en plein été, dans la torpeur des vacances scolaires, sans que les citoyens n'en soient vraiment avertis. C'était déjà le cas avec la scandaleuse légalisation de l'expérimentation sur les embryons humains lors du quinquennat de François Hollande (la loi a été promulguée le 6 aout 2013 : loi n°2013-715 du 6 août 2013).

Mon opposition ferme et massive à ce texte sur ce supposé « droit à l'aide à mourir » (alors que l'État devrait avant tout aider à vivre) est sans doute mieux exprimée par le professeur Didier Sicard qui avait déclaré le 20 juillet 2026 dans "Le Monde" : « Ce texte n’apporte pas une sécurité maximale aux citoyens vulnérables qui souhaitent rester en vie. ». Car ce qui m'importe, ce sont ceux qui ne peuvent pas se protéger eux-mêmes, les plus fragiles, les plus vulnérables. Une loi sert d'abord à protéger les plus vulnérables. Les plus forts n'en ont pas besoin, de loi, ils sont capables d'obtenir ce qu'ils veulent par d'autres moyens.

Qui va garantir qu'aucune pression ne sera faite, ni pression familiale, ni pression sociale, ni pression budgétaire, ni pression de l'État, ni pression médicale, sur un patient qui souhaiterait exercer cette possibilité de mourir ? Personne ne pourra le garantir, car cela se passe dans le secret des consciences et que l'état d'esprit pourra être favorable à l'euthanasie un jour, défavorable à l'euthanasie un autre jour.

Cette pression sociale, Didier Sicard l'a très bien exprimée le 10 mai 2024 dans "Le Point" : « La loi, en rendant légitime cette demande, finit par constituer un encouragement. Les verrous sautent. Ce qui ne signifie pas qu'effectivement certains malades demandent à mourir et il faut les entendre, même si souvent une telle demande est motivée non par la maladie, mais par le sentiment d'abandon et de solitude. ». L'ancien président du Comité consultatif national d'éthique rappelait du reste ce constat de bon sens : « L'euthanasie est une revendication de personnes en bonne santé qui ignorent comment elles vont se comporter au moment de l'annonce d'une mort prochaine. ».

Il aurait fallu assurer l'accès des soins palliatifs à tous et appliquer la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 avant de proposer une autre loi. Cette loi encore pas assez connue, qui précise la loi Leonetti du 22 avril 2005 (encore moins connue et moins appliquée), autorise la sédation profonde et continue qui permet d'envisager une mort sereine sans pour autant qu'un soignant ou que l'État ne tue. Aucune hypocrisie à cela, cela reste conforme à l'idée qu'on peut avoir de l'État qui est de ne pas tuer et de protéger tous ses citoyens, les plus fragiles en premiers.

On a préféré la démagogie des gros sabots où les citoyens n'auraient eu que le choix entre l'acharnement thérapeutique dans d'atroces souffrances et l'euthanasie. Je prends date aujourd'hui et prévois que beaucoup de personnes qui soutiennent ce texte aujourd'hui vont le regretter amèrement dans quelques années. Je me trouvais aussi seul quand j'étais contre le quinquennat en septembre 2000 et j'ai vu que la nostalgie du septennat devenait tendance. Edgar Faure disait toujours que c'est un tort d'avoir raison trop tôt. Politiquement, il a sans doute raison. Mais ce n'est pas une raison pour brader ses convictions.

Toujours est-il qu'à chaque nouveau vote solennel à l'Assemblée Nationale, ce texte a perdu de plus en plus de soutiens et le score pour la dernière lecture était notablement serré (le 15 juillet 2026, sur 561 votants, 291 députés ont voté pour, 241 ont voté contre et 29 se sont abstenus), ce qui est un scandale quand la tradition républicaine veut que les lois sur l'éthique soient consensuelles pour qu'elles soient la base du vivre ensemble, pour que chaque citoyen se les approprie. C'est raté pour l'euthanasie qui sera passée à l'arraché, en heurtant de front un Sénat dégoûté par l'absence d'écoute des députés ultra-favorables, et en heurtant aussi beaucoup de citoyens qui ont une certaine idée de la République française et de la vie humaine.
 

Revenons à la décision du Conseil Constitutionnel. Il a rejeté beaucoup d'arguments énoncés dans les quatre recours, y compris ceux du Président du Sénat Gérard Larcher et du Premier Ministre Sébastien Lecornu.

Lorsque le Conseil Constitutionnel se lave les mains en disant « dès lors que la mise en œuvre de ce droit repose sur sa volonté libre et éclairée et est assortie de garanties appropriées », il fait preuve d'une étonnante naïveté juridique, car aucune garantie n'est appropriée ; l'expérience des autres pays montre que ces supposées garanties appropriées sont interprétées, contournées et même modifiées par la suite. Aucune digue ne tient devant un groupe de pression comme l'ADMD.

Le Conseil Constitutionnel a rejeté tous les arguments visant à invalider les dispositions du texte, mais il a exprimé trois réserves d'interprétation.

La première réserve concerne la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir formée par une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Des dispositions particulières sont prévues : « a loi prévoit des règles spécifiques portant sur la vérification par le médecin de l’aptitude d’un majeur protégé à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’information délivrée doit toujours être adaptée à ses facultés de discernement. Le médecin doit informer, outre la personne elle-même, la personne chargée de la mesure de protection, recueillir ses observations et les communiquer au collège pluriprofessionnel chargé de vérifier que les conditions médicales du droit à l’aide à mourir sont remplies. Il peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel un médecin spécialisé en vue de prononcer certaines mesures de protection juridique, ou recueillir son avis. Il doit notifier sa décision à la personne chargée de la mesure de protection, qu’elle peut contester dans les conditions prévues par la loi déférée. ». Mais « le Conseil juge cependant qu’il appartient au médecin auquel la demande d’aide à mourir d’un majeur protégé a été adressée de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection juridique ».

La deuxième réserve concerne les catégories de professionnels pouvant faire valoir la clause de conscience pour refuser de participer à la procédure d’aide à mourir : « En application de la loi, les infirmiers et les pharmaciens bénéficient d’une « clause de conscience » et ne sont pas tenus de participer aux procédures mettant en œuvre le droit à l’aide à mourir. Le Conseil juge d’abord que l’exclusion du champ d’application de la clause de conscience des psychologues et des professionnels travaillant dans des établissements ou des services sociaux et médico sociaux ne méconnaît pas leur liberté de conscience, dès lors qu’ils ne sont pas tenus de participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. Il examine toutefois le cas des pharmacies à usage intérieur qui réalisent la préparation magistrale létale et la délivrent au médecin ou à l’infirmier qui accompagne la personne ou, le cas échéant, la transmettent à la pharmacie d’officine désignée pour la délivrer à ce médecin ou à cet infirmier. Ainsi, après avoir constaté que "la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé", le Conseil juge que sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine concourant à la procédure ne sauraient être tenus de participer à la procédure d’aide à mourir. ».

La troisième et dernière réserve concerne l’obligation, pour le responsable d’un établissement ou service dans lequel la personne est admise ou hébergée, d’y permettre l’intervention des professionnels de santé concourant à l’exercice du droit à l’aide à mourir et la présence des proches : « Le Conseil juge qu’en adoptant cette disposition, le législateur a souhaité assurer l’effectivité du droit à l’aide à mourir ainsi que l’égalité entre les usagers du système de santé et du secteur social ou médico-social pour l’exercice de ce droit et que, ce faisant, il a entendu garantir la liberté personnelle. Toutefois, le Conseil, à l’aune des exigences constitutionnelles découlant de la liberté d’association et de la liberté d’entreprendre, précise que les dispositions contestées ne sauraient s’opposer à ce que le responsable d’un établissement privé puisse refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement. Le Conseil ajoute qu’un tel refus ne peut être opposé "que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux", formulation identique à celle figurant à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d’interruption volontaire de grossesse. ».

La France entre dans l'ère de l'euthanasie et c'est une grave erreur, j'en suis très triste pour mon pays. Loin d'être une exception française, nous ne faisons, ainsi, que suivre les pays ultras pour qui l'euthanasie devient la réponse principales aux maladies inguérissables. Je termine par cette réflexion du professeur Sicard : « Nous avons sous les yeux l'exemple de la Belgique et de la Hollande qui, depuis 2002, ont modifié la loi une dizaine de fois pour en élargir le champ aux maladies psychiques, aux personnes atteintes d'Alzheimer, aux enfants, aux prisonniers… Je peux vous assurer que les garde-fous prévus dans cette loi ne tiendront pas longtemps. ». Méfions-nous des évidences !

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (14 août 2026)
http://www.rakotoarison.eu

(Illustration : œuvre de Salvador Dali).

Pour aller plus loin :
Euthanasie 2026 (17) : l'euthanasie passe l'examen du Conseil Constitutionnel.
Euthanasie 2026 (16) : Pr Didier Sicard fortement opposé à la proposition de loi adoptée.
Que préconise le rapport de Didier Sicard sur la fin de vie, remis au Président de la République le 18 décembre 2012 ?
Le jeu militant de Line Renaud.
Justine Gruet.
Euthanasie 2026 (15) : il n'y aura pas d'euthanasie à la française.
Euthanasie 2026 (14) : bientôt le point de non-retour ?
Christine Bonfanti-Dossat.
Euthanasie 2026 (13) : le nouveau rejet du Sénat.
Euthanasie 2026 (12) : Noelia et les abus inéluctables d'une législation.
Euthanasie 2026 (11) : pourquoi le texte voté le 25 février 2026 est-il inquiétant ?
Euthanasie 2026 (10) : ce que prévoit le texte voté le 25 février 2026 sur la fin de vie.
Euthanasie 2026 (9) : Jour de deuil.
Euthanasie 2026 (8) : Houellebecq vs Finkielkraut.
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Saleté de cancer.
Euthanasie 2026 (7) : le rejet pluriel du Sénat.
Euthanasie 2026 (6) : et le Sénat débat de la proposition de loi relative à "l'aide à mourir"...
Euthanasie 2025 (5) : Vincent Lambert et la proposition de loi relative à "l'aide à mourir".
Vincent Lambert, meurtre d’État, euthanasie, soutien aux plus fragiles…
Vincent Lambert au cœur de la civilisation humaine ?
Euthanasie 2025 (4) : adoption de la proposition de loi relative à "l'aide à mourir".
Euthanasie 2025 (3) : l'examen de la proposition Falorni à l'Assemblée.
Euthanasie 2025 (2) : l'inquiétude des religions.
Euthanasie 2025 (1) : quelle société humaine voulons-nous ?