Le tribunal administratif de Caen a jugé une affaire concernant une éleveuse de « labradors et goldens retrievers » basée à Meslay (Calvados), qui réclamait au maire de la commune l’autorisation de construire « cinq abris de jardin pour l’élevage canin ». La justice a pris sa décision. Explications.

Sa demande rejetée par le maire de l’époque

Le 26 octobre 2022, Estelle X – qui dirige l’élevage de L’Étang des Vignerons – avait en effet sollicité un permis de construire en vue « d’installer cinq abris de jardin pour l’élevage canin » sur son terrain, situé au lieu-dit le Moulin de Bas. Mais le maire de l’époque Christian de Courseulles – battu depuis par Daphné Aze au premier tour des élections municipales du dimanche 15 mars 2026 – avait refusé de lui délivrer le 2 mai 2023.

L’éleveuse avait donc saisi le tribunal administratif de Caen pour faire « annuler » cet arrêté « insuffisamment motivé » et qui « porte atteinte à [sa] liberté d’entreprendre ». Elle voulait que le permis de construire lui soit accordé sous « un mois » et « 50 € par jour de retard » et réclamait 4 000 € à la commune pour ses frais d’avocat.

« Le maire […] s’est notamment fondé sur la circonstance que ce projet était susceptible de porter atteinte à la sécurité publique en raison d’une défense extérieure contre l’incendie qu’il a estimée insuffisante », récapitule donc le tribunal administratif de Caen dans un jugement en date du 12 mai 2026 et qui vient d’être rendu public.

En l’occurrence, il n’y avait pas de « point d’eau incendie sous pression à moins de 100 m des abris de jardin projetés et […] aucune réserve incendie ne se situait à moins de 200 m », contrairement à ce qu’impose le code de l’environnement pour les projets « relatifs à un établissement industriel ».

Le maire n’a « pas commis d’erreur d’appréciation »

Reste que « si Mme X soutient qu’une station d’épuration est située à 150 m des futures installations et que sa propriété est traversée par un ruisseau situé à moins de 150 m de ces installations, elle ne conteste pas que les distances respectives de ces deux points d’eau ne sont pas inférieures à 100 m », calculent les juges caennais.

Par ailleurs, l’éleveuse s’était bien « engagée auprès du maire à accomplir toutes les démarches utiles […] pour rendre son projet conforme aux préconisations du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ». Mais « il ne ressort pas […] du dossier […] qu’elle aurait installé une défense incendie sur son terrain », écartent les magistrats.

Le maire n’a donc pas « commis d’erreur d’appréciation », en déduisent-ils.

Le tribunal administratif de Caen a en revanche évacué l’autre motif de refus selon lequel « les installations projetées étaient implantées à distance inférieure à 30 m d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique » (ZNIEFF) : cette règle était en fait imposée par le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Cingal – Suisse normande, qui a été « annulé » par la justice administrative en juillet 2024.

Mais au final, le tribunal administratif de Caen a tout de même débouté Estelle X : le maire aurait quoi qu’il arrive « pris la même décision » de refuser le permis de construire « s’il s’était fondé » seulement sur le non-respect des obligations en matière de défense contre l’incendie.

KL et RB – PressPepper

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