Lors du 122e Congrès des notaires de France (qui se tient du 30 septembre au 2 octobre à Lille) vous allez faire 21 propositions pour réformer le droit des successions, des donations etc. Autant de règles qui ne correspondent plus à la réalité de 2026 ?

« En tant que praticiens du droit, les notaires savent à quel endroit la loi - aussi bien faite soit-elle - peut coincer dans sa mise en œuvre quotidienne. Tout l’intérêt d’un congrès comme celui des notaires de France est de rappeler la règle et de dresser un inventaire des points pour lesquels il faut porter une amélioration. Parce que la loi n’a pas tout prévu ou bien parce qu’elle a été rédigée à un moment qui ne correspond plus quotidien des gens. On ne peut tout simplement pas répondre à un client qu’on ne sait pas combien il doit payer d’impôts sur une succession ou une mutation, même si l’administration fiscale a une autre interprétation que nous. »

« On l’oublie souvent, mais les notaires ont effectivement une délégation de mission de service public pour collecter l’impôt sur les successions, les transactions immobilières, les droits de mutation (aux entreprises) etc.. En 2024, ce sont ainsi 36,15 milliards d’euros d’impôts qui ont été collectés par les notaires de France*. Et comme c’est compris dans le service que l’on rend à nos clients, cela ne coûte rien à l’État et ça fonctionne plutôt bien. L’impôt sur la plus-value par exemple (en cas de revente d’une maison secondaire notamment) a un taux de recouvrement de 100 % depuis qu’il a été confié aux notaires. Avant quand c’était à la charge de l’administration fiscale, il était à peine de 40 %. »

« Un certain nombre de patrimoine va effectivement changer de mains dans les années qui viennent, mais son montant global est très difficile à évaluer ( lire par ailleurs ). Cela dépend de tellement de facteurs : démographiques, économiques, juridiques, financiers et affectifs ne l’oublions pas, que vouloir évaluer cette “grande transmission” est extrêmement difficile. C’est à mon sens une vue de l’esprit. »

« Il n’y a aucune inquiétude à avoir de ce côté-là. La loi sur la liberté d’installation de 2015 a permis l’ouverture d’offices en nombre suffisant aujourd’hui (17 530 notaires pour 7 420 offices*). Et la formation en droit successoral des notaires en France est sans aucun doute l’une des plus solides d’Europe. Nous sommes parfaitement armés pour traiter cette fameuse “grande transmission”. »

« La transmission du patrimoine ne se fait qu’entre mains ridées. En France, l’âge moyen pour hériter est de 66 ans. C’est souvent trop tard pour investir ou pour se lancer dans un vaste projet immobilier. Dans la très grande majorité des cas, quand un héritier va voir son notaire c’est pour lui demander comment transmettre à son tour, mais immédiatement, pas à son décès. C’est pourquoi notre proposition de diviser par deux les taxes sur les donations (aujourd’hui fixée entre 5 % et 20 % selon l’âge et la valeur) n’a d’autre objectif que de dynamiser la transmission et d’accélérer la solidarité intergénérationnelle. Il n’est absolument pas question pour nous de prendre position sur la répartition du patrimoine en France. »