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Les manifestations qui visent à bloquer les conducteurs ne sont pas rares. Parfois un ou plusieurs véhicules sont utilisés, d’autres fois ce sont les manifestants qui font office de barrage humain. En France il existe un délit d’entrave. Mais dernièrement des manifestants ont été jugés en cassation pour des faits similaires. Quelles ont été les sanctions? Nous avons posé la question à Maître Le Dall, avocat spécialisé en droit routier.
Nicolas LAPERRUQUE - Aujourd'hui à 07:01 - Temps de lecture :
A la question “peut-on occuper une autoroute sans être puni?” La réponse est donc oui. Les prévenus ont été relaxés par la Cour de Cassation. Photo Nicolas Messyasz/Sipa
On peut imaginer une manifestation où les conducteurs stoppent leur véhicule sur la chaussée. Qu’il fasse brûler des pneus ou qu’il place des chaises de camping sur la chaussée, le conducteur tombera sous le coup du délit d’entrave. L’article L412-1 du Code la route précise ce qu’est ce délit : “Le fait, en vue d’entraver, de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle”.
“Dernière Rénovation”
L’histoire s’est déroulée en Octobre 2022 comme nous le rappelle Maître Le Dall : “ Le 28 octobre 2022, vers 18 heures 15, les services de police ont été sollicités afin d'intervenir sur l'autoroute A6 dans le Val-de-Marne. Arrivés sur place, ils constatent la présence de huit personnes, assises en ligne sur l'ensemble des trois voies de circulation, bloquant ainsi totalement l'autoroute. Ces personnes, porteuses de gilets orange sur lesquels étaient inscrits « Dernière Rénovation », brandissaient de grandes banderoles portant la même inscription. Il s’agit de manifestants écologiques souhaitant attirer l’attention sur la rénovation thermique des bâtiments.”
Peut-on bloquer une autoroute pour des idées ?
« Les manifestants, refusant d'obtempérer aux injonctions des policiers de libérer les voies de circulation, ont été portés jusqu'à la bande d'arrêt d'urgence, puis interpellés et menottés. A l'issue de leur garde à vue, une convocation à l'audience par officier de police judiciaire a été délivrée à chacun, des chefs de mise en danger délibérée d'autrui et entrave à la circulation des véhicules. » rappelle Maître Jean-Baptiste Le Dall.
« Dans un premier temps, les juges ont relaxé les huit prévenus du chef de mise en danger délibérée d'autrui. Mais ils les ont condamnés, pour entrave à la circulation des véhicules, soit à une peine de travail d'intérêt général, soit à une peine de jours-amendes et ont rejeté leurs demandes de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
« En appel, la cour a jugé que le blocage d’une autoroute était disproportionné dans l’exercice de la liberté d’expression. De plus, le lien direct entre le blocage de l’autoroute et la liberté d’expression n’était pas clair. De plus, bloquer la circulation sur les trois voies d'une autoroute ne présente pas de lien, et encore moins de lien direct, avec le sujet d'intérêt général avancé, en l'espèce la nécessité de procéder à la rénovation thermique des bâtiments pour adapter les logements aux effets du dérèglement climatique » rappelle Maître Le Dall.
Me Jean-Baptiste Le Dall/Photo Amélie Marzouk
La cassation tranche
« En cassation, la question est donc de faire cohabiter la liberté d’expression d’un groupe de manifestants avec la liberté de circulation des usagers de l’autoroute. La cour de cassation a relaxé les manifestants considérant que l’action de désobéissance civile s'inscrit dans le cadre d'un débat d'intérêt général, puisqu'il s'agit d'une action militante portée par la campagne environnementaliste « Dernière Rénovation », qui a pour objectif d'interpeller l'opinion publique et les pouvoirs publics sur le dérèglement climatique et ses conséquences. » explique Maître Le Dall.
« Les juges ont estimé que le lien entre l’action et la liberté d'expression reposait sur le fait que les prévenus étaient vêtus de chasubles de couleur orange, signe distinctif de la campagne, et brandissaient des banderoles avec l'inscription « Dernière Rénovation » sur lesquelles on pouvait voir une maison en flammes, en lien évident avec les revendications portées par le collectif dont ils se réclamaient. »
« La Cour rappelle aussi que les prévenus étaient non-violents, et ne sont pas opposés à leur interpellation. Ils relèvent également que le blocage n'a duré qu'une trentaine de minutes et qu'aucun automobiliste ne s'est constitué partie civile.”
Aucune peine
“A la question “peut-on occuper une autoroute sans être puni?” La réponse est donc oui. Les prévenus ont été relaxés par la Cour de Cassation. Voilà qui pourrait encourager des vocations à l’avenir.” estime Maître Le Dall, qui précise tout de même : “Le délit d’entrave est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500€ d'amende. On peut ajouter à cela une peine de trois ans de suspension de permis de conduire. Sur ce type de délit, on peut désormais bénéficier du régime de l’amende forfaitaire. Mais attention ce n’est pas cadeau pour autant. L’amende forfaitaire est de 800€, le montant de l’amende minorée (paiement anticipé) est de 640€, mais si vous ne pouvez pas payer dans les temps, l’amende majorée passe à 1600€” rappelle Maître Le Dall.”
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